Code du cinéma et de l’image animée

@@ -10990,7 +10990,9 @@ b) Une musique originale a été spécialement créée pour l'œuvre en applicat

 Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;

-c) Le nombre de jours de travail du ou des chefs monteurs, rémunérés conformément à la convention collective nationale de la production audiovisuelle, atteint un seuil minimum. Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre de jours est supérieur ou égal à 25 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 35 pour une œuvre d'une durée de 52 minutes. Pour une œuvre d'une durée différente, le nombre de jours minimum est déterminé prorata temporis ;

+c) Le nombre de jours de travail du ou des chefs monteurs atteint un seuil minimum. Le ou les chefs monteurs peuvent soit être engagés par l'entreprise de production déléguée établie en France et rémunérés conformément à la convention collective nationale de la production audiovisuelle, soit être engagés par un éditeur de services de télévision ou de services à la demande, mentionné à l'article 311-8 ou à l'article 311-9, et rémunérés conformément aux conventions et accords collectifs applicables dans les secteurs concernés.

+

+Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre de jours est supérieur ou égal à 25 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 35 pour une œuvre d'une durée de 52 minutes. Pour une œuvre d'une durée différente, le nombre de jours minimum est déterminé prorata temporis ;

 d) Le ratio entre la masse salariale brute des personnels artistiques et techniques, hors artistes-interprètes, engagés par l'entreprise de production déléguée établie en France et la masse salariale brute totale de l'ensemble des personnels engagés pour la production de l'œuvre est supérieur ou égal à 60 %.

@@ -11432,7 +11434,7 @@ Ce dossier est remis au plus tard quatre mois après l'achèvement de l'œuvre.

 ######## Article 311-101

-L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans suivant le premier versement pour obtenir l'autorisation définitive.

+L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation préalable pour obtenir l'autorisation définitive.

 En cas de non-respect de ce délai, l'entreprise de production est tenue de rembourser au Centre national du cinéma et de l'image animée l'aide dont elle a bénéficié. Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, compte tenu de la spécificité de l'œuvre audiovisuelle considérée ainsi que de la gravité et de la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise de production, d'accorder un nouveau délai ou, à titre exceptionnel, de renoncer au reversement de tout ou partie de l'aide déjà versée.

@@ -15103,6 +15105,104 @@ Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 2012-5

 Ces aides sont attribuées avec l'Etat représenté par le Commissariat général à l'égalité des territoires.

+### Titre III : Aides financières à la diffusion culturelle des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias

+

+#### Chapitre unique : Aides financières à la numérisation des lieux de festivals

+

+##### Section unique : Aides financières sélectives

+

+###### Article 431-1

+

+Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la numérisation de lieux accueillant du public dans le cadre de festivals de cinéma.

+

+###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

+

+####### Article 431-2

+

+Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées aux propriétaires des lieux.

+

+####### Article 431-3

+

+Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées pour l'installation initiale d'équipements de projection numérique conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles.

+

+####### Article 431-4

+

+I.-Les lieux de festivals répondent aux conditions suivantes :

+

+1° Ne pas être des établissements de spectacles cinématographiques homologués dans les conditions prévues à l'article L. 212-14 du code du cinéma et de l'image animée ;

+

+2° Avoir accueilli l'organisation d'au moins 30 % du nombre total de séances programmées dans le cadre de la dernière édition d'un festival de cinéma qui :

+

+a) Est organisé en France ;

+

+b) A bénéficié, l'année précédant la demande, d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article 112-1 ou d'une aide financière attribuée par la direction régionale des affaires culturelles ;

+

+c) A réalisé, au titre de sa dernière édition, un nombre total d'entrées supérieur ou égal à 15 000.

+

+II.-Il peut être dérogé à la proportion minimale de séances prévue au 2° du I compte tenu du caractère emblématique d'un lieu pour la programmation du festival considéré et de la réalisation dans ce lieu d'un nombre d'entrées significatif dans le cadre de la dernière édition du festival.

+

+####### Article 431-5

+

+Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses relatives :

+

+1° Au projecteur ;

+

+2° A l'anamorphoseur et autres systèmes optiques ;

+

+3° Au serveur ;

+

+4° A l'onduleur ;

+

+5° A la chaîne sonore ;

+

+6° Au serveur central de stockage ;

+

+7° Au système d'automatisation des salles ;

+

+8° Au câblage internet et réseau informatique ;

+

+9° Au réseau électrique ;

+

+10° A la climatisation de la cabine de projection ;

+

+11° A l'extraction d'air ;

+

+12° Aux frais d'installation et aux extensions de garanties ;

+

+13° Aux frais financiers.

+

+Pour un même lieu, ces dépenses ne sont éligibles que dans la limite de 75 000 €.

+

+Sont exclues les dépenses relatives aux travaux de construction, d'amélioration, de réfection et d'aménagement des bâtiments rendus nécessaires par l'installation des équipements ainsi que les dépenses de maintenance et d'entretien de ces équipements.

+

+####### Article 431-6

+

+Le bénéfice des aides à la numérisation des lieux de festivals est subordonné au respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

+

+###### Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

+

+####### Article 431-7

+

+Pour l'attribution d'une aide, le propriétaire du lieu remet un dossier comprenant :

+

+1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

+

+2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 16 du présent livre.

+

+####### Article 431-8

+

+La décision d'attribution d'une aide est prise après expertise technique des dossiers effectuée par l'association dénommée "Commission supérieure technique de l'image et du son" .

+

+####### Article 431-9

+

+Le montant de l'aide ne peut excéder 30 % des dépenses éligibles. Il peut être porté à 40 % de ces dépenses lorsque d'autres projets cinématographiques significatifs sont organisés dans le lieu considéré en dehors du festival.

+

+####### Article 431-10

+

+L'aide est attribuée sous forme de subvention.

+

+L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le propriétaire du lieu. Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.

+

 ### ANNEXES AU LIVRE IV

 #### Article Annexe 4-1

@@ -15749,6 +15849,20 @@ II.-Pour l'examen du projet devant la commission :

 9° Une attestation délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise de production datant de moins de trois mois.

+#### Article Annexe 4-16

+

+Aides à la numérisation des lieux de festivals (art. 431-7)

+

+Liste des documents justificatifs :

+

+1° Le devis détaillé des dépenses d'installation initiale des équipements de projection numérique, indiquant la conformité de ces équipements aux normes internationales ISO ;

+

+2° Les justificatifs des autres sources de financement des équipements de projection numérique ;

+

+3° Le cas échant, une copie de la décision d'aide financière attribuée par la direction régionale des affaires culturelles ;

+

+4° Une note détaillant les autres projets cinématographiques en dehors du festival.

+

 ## Livre V : Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique

 ### Titre unique : Aides financières à la préservation et à la valorisation du patrimoine cinématographique

@@ -16263,6 +16377,8 @@ Les taux de calcul sont fixés à :

 - 15 % pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ont un chiffre d'affaires total mondial hors taxes résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande inférieur à 50 000 000 € ou qui appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 50 000 000 € ;

 - 10 % pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ont un chiffre d'affaires total mondial hors taxes résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande compris entre 50 000 000 € et 200 000 000 € ou qui appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est compris entre 50 000 000 € et 200 000 000 €.

+Ces taux sont respectivement portés à 25 % et à 20 % pour la part du chiffre d'affaires résultant de l'exploitation de l'œuvre en téléchargement définitif.

+

 ######## Article 612-14

 Le chiffre d'affaires déclaré au titre de chaque œuvre cinématographique s'entend du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes encaissées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande au titre de l'accès dématérialisé, en France, à chaque œuvre concernée, hors recettes de publicité et de parrainage.

@@ -16507,7 +16623,7 @@ La convention ne peut recevoir exécution qu'après que les décisions requises

 ####### Article 621-11

-La commission des aides aux nouvelles technologies de la création est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

+La commission des aides aux nouvelles technologies de la création est composée de douze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

 ### Titre III : Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique