Code du cinéma et de l’image animée

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 19 mai 2011 (version b3ff6e9)
La précédente version était la version consolidée au 13 janvier 2011.

... ... 
@@ -86,6 +86,8 @@ Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé par
86 86
87 87 
 Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement public est composé :
88 88
89 
+1° A De deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
90 
+
89 91 
 1° Pour la majorité de ses membres, de représentants de l'Etat ;
90 92
91 93 
 2° De membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ;