Code du cinéma et de l’image animée

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Version consolidée au 13 janvier 2011 (version d496518)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2011.

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###### Article L212-12
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Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L. 122-1
-15
 du code de l'urbanisme.