Code du cinéma et de l’image animée

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Version consolidée au 13 janvier 2011 (version d496518)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2011.

@@ -614,7 +614,7 @@ Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affecté
                      ###### Article L212-12
                     -Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme.
                     +Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme.
                      ###### Article L212-13

Code du cinéma et de l’image animée

Version consolidée au 13 janvier 2011 (version d496518)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2011.

Version consolidée au 13 janvier 2011 (version d496518)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2011.