Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 209 |
### Article 24 |
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| 210 | ||
| 211 |
La quantité de farine de fève qui peut être incorporée dans la farine panifiable ne peut dépasser 2 %. Les farines panifiables qui contiendront de la farine de fève porteront, sur l'étiquette de garantie, l'indication de cette incorporation. |
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| 212 | ||
| 213 |
Les infractions à cette disposition seront punies des peines prévues par l'article L. 213-1 du code de la consommation. |