Code du blé

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@@ -206,6 +206,12 @@ Ce document sera un congé sauf dans les cas où un arrêté conjoint du ministr
                      (1) Dispositions réglementaires, constitution art. 37.
                     +### Article 24
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                     +La quantité de farine de fève qui peut être incorporée dans la farine panifiable ne peut dépasser 2 %. Les farines panifiables qui contiendront de la farine de fève porteront, sur l'étiquette de garantie, l'indication de cette incorporation.
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                     +Les infractions à cette disposition seront punies des peines prévues par l'article L. 213-1 du code de la consommation.
+                    +
                      ### Article 25
 . Le ministre de l'agriculture est autorisé à fixer par arrêté la quantité d'amidon provenant de la mouture que les sons et autres issues, vendus par les meuniers et les négociants, doivent contenir.