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@@ -370,7 +370,7 @@ Nouméa : Nouvelle-Calédonie. |
370 | 370 |
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371 | 371 |
##### Article R5 |
372 | 372 |
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373 |
-Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont présidés par un président hors classe et composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit : |
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373 |
+Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit : |
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374 | 374 |
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375 | 375 |
Amiens : trois chambres ; |
376 | 376 |
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... | ... |
@@ -380,7 +380,7 @@ Bordeaux : trois chambres ; |
380 | 380 |
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381 | 381 |
Caen : deux chambres ; |
382 | 382 |
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383 |
-Châlons-sur-Marne : deux chambres ; |
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383 |
+Châlons-en-Champagne : deux chambres ; |
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384 | 384 |
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385 | 385 |
Clermont-Ferrand : deux chambres ; |
386 | 386 |
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... | ... |
@@ -420,9 +420,11 @@ Toulouse : trois chambres ; |
420 | 420 |
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421 | 421 |
Versailles : six chambres. |
422 | 422 |
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423 |
+Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président classé au 6e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président classé au 5e échelon de son grade. |
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424 |
+ |
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423 | 425 |
##### Article R6 |
424 | 426 |
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425 |
-Le tribunal administratif de Paris comprend treize chambres réparties en sections. |
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427 |
+Le tribunal administratif de Paris comprend treize chambres réparties en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. |
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426 | 428 |
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427 | 429 |
#### CHAPITRE III : Organisation des cours administratives d'appel. |
428 | 430 |
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... | ... |
@@ -446,7 +448,7 @@ Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Versailles, Noum |
446 | 448 |
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447 | 449 |
Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit : |
448 | 450 |
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449 |
-Paris : quatre chambres ; |
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451 |
+Paris : cinq chambres ; |
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450 | 452 |
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451 | 453 |
Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy et Nantes : trois chambres. |
452 | 454 |
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... | ... |
@@ -474,13 +476,15 @@ Le président communique directement avec les chefs des autres juridictions et a |
474 | 476 |
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475 | 477 |
Pour la détermination de l'ordre du tableau, dans chaque grade du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, seule est prise en considération la date de nomination à ce grade ; en cas de nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé. |
476 | 478 |
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479 |
+Toutefois, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés dans leur grade à la suite du reclassement intervenu au 1er janvier 1998 prennent place au tableau en fonction du grade qu'ils détenaient antérieurement et de la date à laquelle ils y avaient été nommés. |
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480 |
+ |
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477 | 481 |
##### Article R13 |
478 | 482 |
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479 | 483 |
L'affectation des membres aux formations de jugement et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces formations sont décidées par le président de la juridiction. |
480 | 484 |
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481 | 485 |
##### Article R14 |
482 | 486 |
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483 |
-Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel son avis sur la désignation du ou des conseillers devant être chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement près la juridiction qu'il préside et sur l'avancement des membres de celle-ci. |
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487 |
+Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel son avis sur la désignation du ou des premiers conseillers ou conseillers devant être chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement près la juridiction qu'il préside et sur l'avancement des membres de celle-ci. |
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484 | 488 |
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485 | 489 |
Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté à son tribunal. |
486 | 490 |
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... | ... |
@@ -502,13 +506,13 @@ Les chambres mentionnées aux articles R. 5 et R. 6 sont présidées soit par le |
502 | 506 |
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503 | 507 |
Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul en application des dispositions législatives du présent code, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres. |
504 | 508 |
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505 |
-Chaque tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, se réunir en formation plénière. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, le dernier conseiller dans l'ordre du tableau ne siège pas. |
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509 |
+Chaque tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, se réunir en formation plénière. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, le dernier magistrat dans l'ordre du tableau ne siège pas. |
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506 | 510 |
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507 |
-Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent également être rendus par une formation composée de la chambre à laquelle appartient le rapporteur de l'affaire et à laquelle s'adjoignent les vice-présidents du tribunal. Cette formation est présidée par le président du tribunal. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, un conseiller pris dans l'ordre du tableau est appelé à siéger. |
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511 |
+Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent également être rendus par une formation composée de la chambre à laquelle appartient le rapporteur de l'affaire et à laquelle s'adjoignent les vice-présidents du tribunal. Cette formation est présidée par le président du tribunal. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, un magistrat pris dans l'ordre du tableau est appelé à siéger. |
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508 | 512 |
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509 |
-Au tribunal administratif de Paris, la formation plénière comprend le président du tribunal, le vice-président du tribunal, les présidents de section et le rapporteur. Elle ne peut statuer que si sept de ses membres ou leurs suppléants sont présents. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, un vice-président de section ou un conseiller pris dans l'ordre du tableau est appelé à siéger. Une section peut en outre statuer en formation de cinq membres. |
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513 |
+Au tribunal administratif de Paris, la formation plénière comprend le président du tribunal, le vice-président du tribunal, les présidents de section et le rapporteur. Elle ne peut statuer [*quorum*] que si sept de ses membres ou leurs suppléants sont présents. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, un vice-président de section ou un magistrat pris dans l'ordre du tableau est appelé à siéger. Une section peut en outre statuer en formation de cinq membres. |
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510 | 514 |
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511 |
-Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, trois sections du tribunal administratif de Paris peuvent constituer une formation de jugement qui comprend le président du tribunal, le vice-président, les présidents et les vice-présidents de ces sections et le rapporteur. |
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515 |
+Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, trois sections du tribunal administatif de Paris peuvent constituer une formation de jugement [*composition*] qui comprend le président du tribunal, le vice-président, les présidents et les vice-présidents de ces sections et le rapporteur. |
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512 | 516 |
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513 | 517 |
###### Article R17-1 |
514 | 518 |
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... | ... |
@@ -528,15 +532,15 @@ Pour les affaires visées à l'article L. 4-1, les attributions dévolues par le |
528 | 532 |
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529 | 533 |
###### Article R18 |
530 | 534 |
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531 |
-En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le vice-président le plus ancien dans l'ordre du tableau ou à défaut de vice-président par le conseiller le plus ancien dans l'ordre du tableau. |
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535 |
+En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le vice-président le plus ancien dans l'ordre du tableau ou à défaut de vice-président par le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau. |
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532 | 536 |
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533 |
-En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal administratif de Paris est remplacé par le vice-président du tribunal ou, à défaut, par le président de section le plus ancien dans l'ordre du tableau et chaque président de section par le vice-président de section ou, à défaut, par le conseiller de cette section le plus ancien dans l'ordre du tableau. |
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537 |
+En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal administratif de Paris est remplacé par le vice-président du tribunal ou, à défaut, par le président de section le plus ancien dans l'ordre du tableau et chaque président de section par le vice-président de section ou, à défaut, par le magistrat de cette section le plus ancien dans l'ordre du tableau. |
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534 | 538 |
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535 | 539 |
###### Article R19 |
536 | 540 |
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537 |
-Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs conseillers sont chargés d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement. |
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541 |
+Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement. |
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538 | 542 |
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539 |
-Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un conseiller qui exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement peut être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à conclure. |
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543 |
+Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un premier conseiller ou conseiller qui exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement peut être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à conclure. |
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540 | 544 |
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541 | 545 |
###### Article R20 |
542 | 546 |
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... | ... |
@@ -546,17 +550,17 @@ Tout commissaire du Gouvernement absent ou empêché est suppléé de droit par |
546 | 550 |
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547 | 551 |
###### Article R21 |
548 | 552 |
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549 |
-Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque tribunal administratif peut comprendre un conseiller choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans le ressort. |
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553 |
+Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque tribunal administratif peut comprendre un membre choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans le ressort. |
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550 | 554 |
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551 | 555 |
###### Article R22 |
552 | 556 |
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553 |
-Le conseiller mentionné à l'article R. 21 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel ou, le cas échéant, le président du tribunal supérieur d'appel. Un conseiller suppléant est désigné dans les mêmes conditions. |
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557 |
+Le magistrat mentionné à l'article R. 21 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel ou, le cas échéant, le président du tribunal supérieur d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions. |
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554 | 558 |
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555 | 559 |
###### Article R23 |
556 | 560 |
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557 |
-Un même président assure la présidence des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre. Celui-ci a le grade de président hors classe ; il est assisté d'un président. |
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561 |
+Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre. Il est assisté d'un magistrat ayant le grade de président. |
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558 | 562 |
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559 |
-Un même président assure la présidence des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis-de-la-Réunion. |
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563 |
+Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis-de-la-Réunion. |
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560 | 564 |
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561 | 565 |
###### Article R24 |
562 | 566 |
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... | ... |
@@ -1336,7 +1340,7 @@ Lorsque les circonstances de l'affaire le justifient et, notamment, en cas de co |
1336 | 1340 |
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1337 | 1341 |
####### Article R148 |
1338 | 1342 |
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1339 |
-Chaque chambre assure l'instruction des affaires qui lui sont confiées. Elle tient, si son président le juge utile, une séance d'instruction avant la transmission du dossier au commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste à la séance d'instruction. La chambre siège, en formation d'instruction, sous la présidence de son président, entouré d'un conseiller, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les conseillers présents, et du conseiller-rapporteur. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le conseiller le plus ancien parmi les conseillers présents. |
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1343 |
+Chaque chambre assure l'instruction des affaires qui lui sont confiées. Elle tient, si son président le juge utile, une séance d'instruction avant la transmission du dossier au commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste à la séance d'instruction. La chambre siège, en formation d'instruction, sous la présidence de son président, entouré d'un magistrat, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents, et du magistrat-rapporteur. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le magistrat le plus ancien parmi les magistrats présents. |
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1340 | 1344 |
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1341 | 1345 |
##### SECTION II : La dispense d'instruction. |
1342 | 1346 |
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