Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 97 | 97 |
###### Article L13 |
| 98 | 98 | |
| 99 | 99 |
Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant [*délai*] notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation, avec citation à comparaître dans le délai d'un mois devant le tribunal administratif. |
| 100 | 100 | |
| 101 | 101 |
La notification et la citation sont faites dans la forme administrative, mais la notification peut également être effectuée au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception. |
| 102 | 102 | |
| 103 | 103 |
La citation doit indiquer à l'inculpé qu'il est tenu, s'il la personne mise en examen qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite et l'inviter à faire connaître, en produisant sa défense écrite, s'il si elle entend user du droit de présenter des observations orales à l'audience. |
| 104 | 104 | |
| 105 | 105 |
Il est dressé acte de la notification et de la citation ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. |
| 113 | 113 |
###### Article L16 |
| 114 | 114 | |
| 115 | 115 |
La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par l'inculpé la personne mise en examen et la communication à l'inculpé la personne mise en examen de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, soit par le président du tribunal administratif, soit par le secrétaire-greffier en chef ou le secrétaire-greffier du bureau annexe compétent, agissant au nom et par ordre du président, en conformité des instructions générales ou spéciales reçues de lui. |
| 116 | 116 | |
| 117 | 117 |
Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal. |