Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
414 | 414 |
###### Article R31 |
415 | 415 | |
416 | 416 |
Au siège de chaque tribunal administratif, le greffe comprend un [*composition*] greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers. |
417 | 417 | |
418 | 418 |
Au siège de chaque cour administrative d'appel, le greffe comprend un greffier en chef et des greffiers. |
419 | 419 | |
420 | 420 |
Les fonctions de Le greffier sont exercées par des en chef et les greffiers sont choisis parmi les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture désignés par le préfet, sur la proposition , selon le cas , du par le président du tribunal administratif ou du le président de la cour administrative d'appel. |
421 | 421 | |
422 | 422 |
Les greffiers en chef doivent avoir au moins le grade d'attaché et les greffiers au moins celui de secrétaire administratif. |
432 | 432 |
###### Article R34 |
433 | 433 | |
434 | 434 |
Ils sont placés sous l'autorité exclusive du président pour ce qui concerne l'ensemble des attributions exercées par eux dans le greffe. Le président dispose à leur égard du pouvoir de notation. |
435 | 435 | |
436 | 436 |
Au mois de décembre de chaque année, le Le président envoie annuellement les notes qu'il a attribuées aux intéressés à l'autorité administrative dont relève le corps auquel ils appartiennent. |
440 | 440 |
###### Article R35 |
441 | 441 | |
442 | 442 |
Le nombre des greffiers et celui des autres employés du greffe est arrêté par le préfet du département du siège de la secrétaire général du Conseil d'Etat, après avis des présidents de juridiction sur la et sur proposition du président de celle-ci. secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. |