Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 11 septembre 1991 (version b3a096b)
La précédente version était la version consolidée au 4 juin 1991.

1638 
###### Article R232
1639 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1640
                        
                        
                        
                        
                            
La notification d'un jugement ou arrêt rendu en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette décision ne peut être présenté que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.