Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 septembre 1991 (version b3a096b)
La précédente version était la version consolidée au 4 juin 1991.

... ...
@@ -1635,10 +1635,6 @@ Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquell
1635 1635
 
1636 1636
 ##### SECTION V : Le pourvoi en cassation.
1637 1637
 
1638
-###### Article R232
1639
-
1640
-La notification d'un jugement ou arrêt rendu en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette décision ne peut être présenté que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
1641
-
1642 1638
 ### TITRE III : Dispositions spéciales
1643 1639
 
1644 1640
 #### CHAPITRE I : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées.