Code des transports

@@ -8797,7 +8797,7 @@ Ces prestations sont fournies à titre non onéreux, sans préjudice de la possi

 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

-#### TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION

+#### TITRE IV : LES ACTIVITES DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES

 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales

@@ -8817,7 +8817,9 @@ Le présent titre n'est pas applicable :

 a) Aux personnes qui exploitent des services de transport, lorsque la mise en relation a pour objet les services de transport qu'elles exécutent elles-mêmes ;

-b) Aux personnes qui organisent des services privés de transport dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, lorsque la mise en relation a pour objet ces services privés de transport.

+b) Aux personnes qui organisent des services privés de transport dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, lorsque la mise en relation a pour objet ces services privés de transport ;

+

+c) Aux activités de mise en relation par voie électronique régies par le titre V.

 ###### Article L3141-2

@@ -9009,8 +9011,30 @@ d) Constituant une opération de transport ayant pour origine ou destination la

 5° Les “ opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes ” s'entendent des opérateurs mentionnés au 1° du présent article qui proposent un service d'intermédiation fourni à distance, par voie électronique, entre des entreprises de transport public collectif de personnes et des clients, présentant un caractère indissociable de la prestation de transport proprement dite, dans la mesure où cette intermédiation tend à donner à des clients l'accès à une offre de services de transport sur le contenu de laquelle l'opérateur exerce une influence décisive en définissant les conditions essentielles de ces services, de leur exécution ou de leur prix ou en sélectionnant le transporteur retenu.

+####### Article L3161-2

+

+Les dispositions du présent titre s'appliquent sans préjudice des dispositions, relatives aux agents de voyage et aux autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, prévues au titre Ier du livre II du code du tourisme.

+

 ###### Section 2 : Obligations générales

+####### Article L3161-3

+

+Les opérateurs définis au 1° de l'article L. 3161-1 s'assurent régulièrement que les entreprises de transport public de personnes définies au 3° du même article qui réalisent un déplacement relevant du présent titre par leur intermédiaire, respectent les dispositions prévues aux articles L. 3113-1 et L. 3411-1.

+

+####### Article L3161-4

+

+I.-Les opérateurs mentionnés au 1° de l'article L. 3161-1 s'assurent, selon une périodicité et dans des conditions définies par voie réglementaire, que les entreprises de transport public de personnes qui réalisent, par leur intermédiaire, un déplacement relevant du présent titre sont en mesure de justifier :

+

+1° Qu'elles disposent d'une assurance couvrant les conséquences financières de leur responsabilité professionnelle correspondant aux activités pratiquées dans les Etats sur le territoire desquels les prestations sont proposées ;

+

+2° Qu'elles ne détachent pas de salariés ou qu'elles n'utilisent pas de salariés détachés, dans des conditions irrégulières.

+

+II.-Les mêmes opérateurs s'assurent, selon une périodicité et dans des conditions définies par voie réglementaire, que les mêmes entreprises, lorsqu'elles sont établies en France, sont en mesure de démontrer :

+

+1° Qu'elles ne pratiquent pas de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;

+

+2° Qu'elles n'emploient pas de salariés non autorisés à exercer une activité professionnelle sur le territoire français.

+

 ####### Article L3161-5

 Ces opérateurs sont tenus de rappeler aux entreprises de transport public de personnes définies au 3° de l'article L. 3161-1 les obligations qui leur incombent en vertu de l'article L. 3421-1, en cas de cabotage.

@@ -9027,14 +9051,50 @@ Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, en particulie

 L'autorité administrative peut imposer à ces opérateurs la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires au suivi de l'activité du secteur des plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes.

+####### Article L3161-8

+

+Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

+

 ##### Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation

 ###### Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes

+####### Article L3162-1

+

+I.-Les opérateurs définis au 4° de l'article L. 3161-1 déclarent leur activité auprès de l'autorité administrative.

+

+II.-Les clients professionnels et les entreprises de transport public routier collectif de personnes définis, respectivement, au 2° et au 3° de l'article L. 3161-1, qui sollicitent ou réalisent un service de transport de personnes en recourant à une bourse numérique, s'assurent que l'opérateur de cette dernière a déclaré son activité.

+

+A cet effet, l'autorité administrative rend publique la liste mise à jour des opérateurs qui ont déclaré leur activité.

+

+III.-Saisie de procès-verbaux constatant, de la part d'un opérateur de bourse numérique, un manquement grave ou répété aux obligations qui lui incombent, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une interdiction d'exercice de son activité en France d'une durée ne pouvant excéder un an.

+

+Cette interdiction est mentionnée sur la liste prévue au II.

+

 ###### Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes

 ####### Sous-section 1 : Inscription à un registre national

+######## Article L3162-2

+

+Les opérateurs définis au 5° de l'article L. 3161-1 ne peuvent exercer leur activité en France que s'ils sont inscrits à un registre électronique national par l'autorité administrative.

+

+L'inscription à ce registre est subordonnée à des conditions de garanties financières et d'honorabilité professionnelle.

+

+######## Article L3162-3

+

+I.-L'opérateur qui cesse de satisfaire aux conditions énoncées à l'article L. 3162-2 encourt une mesure de radiation du registre prononcée par l'autorité administrative.

+

+II.-Saisie de procès-verbaux constatant, de la part d'un opérateur défini au 5° de l'article L. 3161-1, un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du présent titre, l'autorité administrative peut prononcer soit la suspension de son inscription pour une durée n'excédant pas un an, soit sa radiation du registre national. Pour prendre l'une ou l'autre de ces mesures, l'autorité administrative tient compte de la gravité ou du caractère répété de ces manquements.

+

+Ces mesures sont mentionnées sur le registre national prévu à l'article L. 3162-2.

+

+######## Article L3162-4

+

+Les clients professionnels et les entreprises de transport public routier collectif de personnes définis, respectivement, au 2° et au 3° de l'article L. 3161-1, qui sollicitent ou réalisent un service de transport de personnes en recourant à un service numérique de mise en relation commerciale, s'assurent que l'opérateur de ce dernier est inscrit sur le registre institué par l'article L. 3162-2.

+

+A cet effet, l'autorité administrative rend public le registre national des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes, mis à jour.

+

 ####### Sous-section 2 : Autres obligations

 ######## Article L3162-5

@@ -9067,8 +9127,32 @@ Tout opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est tenu d

 ###### Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France

+####### Article L3162-10

+

+L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3161-1, non établi en France, qui exerce une activité d'intermédiation en vue de la réalisation d'une opération de transport ayant pour origine ou pour destination la France, désigne, auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du registre prévu à l'article L. 3162-2, un représentant sur le territoire national.

+

+####### Article L3162-11

+

+Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.

+

+Il satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 3162-2.

+

+Il dispose des garanties financières lui permettant d'assumer les responsabilités inhérentes à son mandat et de répondre, au nom et pour le compte de l'opérateur qu'il représente, de tout manquement aux obligations énumérées à l'article L. 3162-12.

+

+####### Article L3162-12

+

+Ce représentant est soumis, au nom et pour le compte de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale, aux obligations et assume les responsabilités prévues aux articles L. 3161-3 à L. 3161-7, L. 3162-2, L. 3162-3 et L. 3162-5 à L. 3162-9.

+

+####### Article L3162-13

+

+La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.

+

 ###### Section 4 : Dispositions finales

+####### Article L3162-14

+

+Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

+

 ##### Chapitre III : Sanctions

 ###### Article L3163-1

@@ -9381,6 +9465,24 @@ Au sens du présent titre :

 ###### Section 2 : Obligations générales

+####### Article L3261-2

+

+Les opérateurs définis au 1° de l'article L. 3261-1 s'assurent régulièrement que les entreprises de transport public routier de marchandises définies au 3° du même article, qui réalisent une prestation de transport relevant du présent titre par leur intermédiaire, respectent les dispositions prévues aux articles L. 3211-1 et L. 3411-1.

+

+####### Article L3261-3

+

+I.-Les opérateurs définis au 1° de l'article L. 3261-1 s'assurent, selon une périodicité et dans des conditions définies par voie réglementaire, que les entreprises de transport public de marchandises qui réalisent, par leur intermédiaire, un transport relevant du présent titre sont en mesure de justifier :

+

+1° Qu'elles disposent d'une assurance couvrant les conséquences financières de leur responsabilité professionnelle correspondant aux activités pratiquées dans les Etats sur le territoire desquels les prestations sont proposées ;

+

+2° Qu'elles ne détachent pas de salariés ou qu'elles n'utilisent pas de salariés détachés, dans des conditions irrégulières.

+

+II.-Les mêmes opérateurs s'assurent, selon une périodicité et dans des conditions définies par voie réglementaire, que les mêmes entreprises, lorsqu'elles sont établies en France, sont en mesure de démontrer :

+

+1° Qu'elles ne pratiquent pas de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;

+

+2° Qu'elles n'emploient pas de salariés non autorisés à exercer une activité professionnelle sur le territoire français.

+

 ####### Article L3261-4

 Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent titre.

@@ -9393,6 +9495,10 @@ Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, en particulie

 L'autorité administrative peut imposer à ces opérateurs la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires au suivi de l'activité du secteur des plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier de marchandises.

+####### Article L3261-6

+

+Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

+

 ##### Chapitre II : Utilisation des données commerciales collectées auprès des entreprises de transport public routier de marchandises

 ###### Article L3262-1

@@ -9405,10 +9511,42 @@ La finalité des traitements mis en œuvre par l'opérateur est présentée, dan

 ###### Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de fret

+####### Article L3263-1

+

+I.-Les opérateurs définis au 4° de l'article L. 3261-1 déclarent leur activité auprès de l'autorité administrative.

+

+II.-Les clients professionnels et les entreprises de transport public routier de marchandises définis respectivement au 2° et au 3° de l'article L. 3261-1, qui sollicitent ou réalisent un service de transport de marchandises en recourant à une bourse numérique de fret, s'assurent que l'opérateur de cette dernière a déclaré son activité.

+

+A cet effet, l'autorité administrative rend publique la liste mise à jour des opérateurs qui ont déclaré leur activité.

+

+III.-Saisie de procès-verbaux constatant, de la part d'un opérateur de bourse numérique de fret, un manquement, grave ou répété, aux obligations qui lui incombent, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une interdiction d'exercice de son activité en France d'une durée ne pouvant excéder un an.

+

+Cette interdiction est mentionnée à la liste prévue au II.

+

 ###### Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises

 ####### Sous-section 1 : Inscription à un registre national

+######## Article L3263-2

+

+Les opérateurs définis au 5° de l'article L. 3261-1 ne peuvent exercer leur activité en France que s'ils sont inscrits à un registre électronique national par l'autorité administrative.

+

+L'inscription à ce registre est subordonnée à des conditions de garanties financières et d'honorabilité professionnelle.

+

+######## Article L3263-3

+

+I.-L'opérateur qui cesse de satisfaire aux conditions énoncées à l'article L. 3263-2 encourt une mesure de radiation du registre prononcée par l'autorité administrative.

+

+II.-Saisie de procès-verbaux constatant un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du présent titre commis par un opérateur, l'autorité administrative peut prononcer soit la suspension de son inscription pour une durée n'excédant pas un an, soit sa radiation du registre national. Pour prendre l'une ou l'autre de ces mesures, l'autorité administrative tient compte de la gravité et du caractère répété de ces manquements.

+

+Ces mesures sont mentionnées au registre prévu à l'article L. 3263-2.

+

+######## Article L3263-4

+

+Les clients professionnels et les entreprises de transport public routier de marchandises définis, respectivement, au 2° et au 3° de l'article L. 3261-1 qui sollicitent ou réalisent un service de transport de marchandises en recourant à un service numérique de mise en relation commerciale, s'assurent que l'opérateur de ce service est inscrit sur le registre institué par l'article L. 3263-2.

+

+A cet effet, l'autorité administrative rend public le registre national des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises, mis à jour.

+

 ####### Sous-section 2 : Autres obligations

 ######## Article L3263-5

@@ -9451,8 +9589,32 @@ Tout opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est tenu d

 ###### Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France

+####### Article L3263-12

+

+L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3261-1, non établi en France, qui exerce une activité d'intermédiation en vue de la réalisation d'une opération de transport ayant pour origine ou destination la France, désigne, auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du registre prévu à l'article L. 3263-2, un représentant sur le territoire national.

+

+####### Article L3263-13

+

+Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.

+

+Il satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 3263-2.

+

+Il dispose des garanties financières lui permettant d'assumer les responsabilités inhérentes à son mandat et de répondre, au nom et pour le compte de l'opérateur qu'il représente, de tout manquement aux obligations énumérées à l'article L. 3263-14.

+

+####### Article L3263-14

+

+Ce représentant est soumis, au nom et pour le compte de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale, aux obligations et assume les responsabilités prévues aux articles L. 3261-2 à L. 3261-5, L. 3262-1, L. 3263-2, L. 3263-3 et L. 3263-5 à L. 3263-11.

+

+####### Article L3263-15

+

+La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.

+

 ###### Section 4 : Dispositions finales

+####### Article L3263-16

+

+Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

+

 ##### Chapitre IV : Sanctions

 ###### Article L3264-1

@@ -9491,6 +9653,10 @@ Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pou

 Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.

+###### Article L3264-5

+

+Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.

+

 ### LIVRE III : REGLEMENTATION DU TRAVAIL SPECIFIQUE  AU TRANSPORT ROUTIER

 #### TITRE UNIQUE