Code des transports

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 4 juillet 2022 (version 0370756)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 2022.

                             ######## Article R1261-5-1
                             Le siège de l'autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé par décret.
                             ######## Article D1261-5-2
                             Le siège de l'autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé au Mans (Sarthe).