Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 juillet 2022 (version 0370756)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 2022.

... ...
@@ -31074,14 +31074,6 @@ Les agents non titulaires de l'autorité bénéficient de la garantie de ressour
31074 31074
 
31075 31075
 ####### Sous-section 4 : Siège
31076 31076
 
31077
-######## Article R1261-5-1
31078
-
31079
-Le siège de l'autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé par décret.
31080
-
31081
-######## Article D1261-5-2
31082
-
31083
-Le siège de l'autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé au Mans (Sarthe).
31084
-
31085 31077
 ###### Section 2 : Organisation financière
31086 31078
 
31087 31079
 ####### Sous-section 1 : Autonomie financière