Code des transports

@@ -25350,6 +25350,88 @@ La télédétection s'entend comme une technique d'acquisition à distance d'inf

 Par dérogation au premier alinéa, une autorisation peut être délivrée, sous réserve des exigences de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

+##### Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants

+

+###### Article L6225-1

+

+Les dispositions des articles L. 6225-2 à L. 6225-10, L. 6231-3 à L. 6231-10 et L. 6232-14 à L. 6232-23 sont applicables aux personnes suivantes :

+

+1° Les pilotes ;

+

+2° Les membres d'équipage de cabine ;

+

+3° Les membres d'équipage technique ;

+

+4° les personnels navigants d'essais et réceptions ;

+

+5° Les élèves pilotes ;

+

+6° Les parachutistes professionnels ;

+

+7° Les télépilotes effectuant des opérations présentant un risque particulier pour les personnes et les biens, définies par décret.

+

+###### Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie

+

+####### Article L6225-2

+

+Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 d'exercer leurs fonctions dans le cadre d'un vol réel, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre.

+

+####### Article L6225-3

+

+Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents peuvent soit sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations, soit à leur initiative, même en l'absence d'infraction préalable, d'accident ou d'incident, soumettre les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressées par tout moyen. Lorsqu'elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire.

+

+Sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable, d'accident ou d'incident, soumettre toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré.

+

+Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 impliquée dans un accident d'aviation civile mortel ou ayant occasionné un dommage corporel.

+

+Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 lorsque cette personne est impliquée dans un accident d'aviation civile mortel ou ayant occasionné un dommage corporel.

+

+####### Article L6225-4

+

+Lorsque les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-3 permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

+

+Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 de subir les épreuves de dépistage ou de l'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter la personne concernée.

+

+Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.

+

+Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.

+

+Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.

+

+L'auteur présumé de l'infraction prévue au II de l'article L. 6232-14 peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.

+

+####### Article L6225-5

+

+Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors que cette personne n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.

+

+###### Section 2 :  Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

+

+####### Article L6225-6

+

+Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 d'exercer leurs fonctions dans le cadre d'un vol réel, après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

+

+####### Article L6225-7

+

+Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'accident, d'incident, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressées par tout moyen. Lorsqu'elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire.

+

+Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident, d'incident, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

+

+Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 impliquée dans un accident d'aviation civile mortel ou ayant occasionné un dommage corporel, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

+

+####### Article L6225-8

+

+Lorsque les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-7 se révèlent positives ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.

+

+Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.

+

+####### Article L6225-9

+

+Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 6225-7 et L. 6225-8, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors que cette personne n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.

+

+####### Article L6225-10

+

+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

+

 #### TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

 ##### Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives

@@ -25362,6 +25444,70 @@ L'autorité administrative peut retenir tout aéronef français ou étranger don

 L'aéronef dont le document de navigabilité ne peut être produit peut être retenu par l'autorité administrative. L'exploitant technique ou, le cas échéant, l'exploitant commercial ou le propriétaire, demeurent responsables de la garde de l'aéronef.

+###### Article L6231-3

+

+Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le titre aéronautique de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 :

+

+1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique mentionnées à l'article L. 6225-3 et le comportement de cette personne permettent de présumer que celle-ci était en fonction sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 6232-14 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 6225-4 ont établi cet état ;

+

+2° En cas d'ivresse manifeste alors que la personne était en fonction ou lorsque cette personne refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues au 1° du présent article. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au même 1°. En cas d'ivresse manifeste, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais ;

+

+3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 6225-8, si les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-7 se révèlent positives ;

+

+4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a fait usage de stupéfiants ou lorsque cette personne refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues à l'article L. 6225-8.

+

+La décision de rétention du titre aéronautique, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention.

+

+Lorsque les fonctions de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 ne nécessitent pas la détention d'un titre aéronautique ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 détient un titre aéronautique ou document équivalent délivré par un autre Etat ou lorsque le support du titre aéronautique est exclusivement dématérialisé rendant impossible toute détention matérielle, les officiers et agents de police judiciaire notifient à l'intéressé l'interdiction à titre conservatoire d'exercer, au-dessus du territoire français, les fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1 à l'occasion desquelles les contrôles de l'alcoolémie ou de l'usage de stupéfiants ont été effectués.

+

+###### Article L6231-4

+

+Les officiers ou agents de police judiciaire transmettent l'avis de rétention du titre aéronautique ou la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercice des fonctions prévu à l'article L. 6231-3 à l'autorité administrative compétente.

+

+###### Article L6231-5

+

+I.-L'autorité administrative compétente peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du titre ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français prévues à l'article L. 6231-3, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 6225-4 et L. 6225-8 ont été effectuées, prononcer la suspension du titre aéronautique ou le cas échéant des titres aéronautiques de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 :

+

+1° Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° de l'article L. 6231-3, ou lorsque les vérifications mentionnées à l'article L. 6225-4 apportent la preuve de cet état ou que la personne concernée a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ;

+

+2° Lorsque les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent, en application des dispositions de l'article L. 6225-8, que la personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou lorsqu'elle a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues à l'article L. 6225-8.

+

+II.-La durée de la suspension du ou des titres aéronautiques ne peut excéder un an.

+

+III.-A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa du I du présent article, le titre aéronautique est remis à la disposition de l'intéressé ou, lorsqu'une mesure d'interdiction à titre conservatoire d'exercer a été prononcée en application du dernier alinéa de l'article L 6231-3, celle-ci est automatiquement levée.

+

+###### Article L6231-6

+

+I.-Lorsque les fonctions de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 ne nécessitent pas la détention d'un titre aéronautique ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 détient un titre aéronautique ou un document équivalent délivré par un autre Etat, l'autorité administrative compétente peut, dans les soixante-douze heures de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6231-3, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 6225-4 et L. 6225-8 ont été effectuées, notifier à l'intéressé l'interdiction d'exercer une ou plusieurs des fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1 au-dessus du territoire français :

+

+1° Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° de l'article L. 6231-3, ou lorsque les vérifications mentionnées à l'article L. 6225-4 apportent la preuve de cet état ou que la personne concernée a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ;

+

+2° Lorsque les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent, en application des dispositions de l'article L. 6225-8, que la personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou lorsqu'elle a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues à l'article L. 6225-8.

+

+II.-La durée de l'interdiction d'exercer une ou plusieurs des fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1, prononcée par l'autorité administrative compétente en application du I, ne peut excéder un an.

+

+III.-A défaut de décision d'interdiction prononcée dans le délai prévu au premier alinéa du I du présent article, la mesure d'interdiction à titre conservatoire d'exercer au-dessus du territoire français les fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1, prononcée en application de l'article L. 6231-3, est automatiquement levée.

+

+###### Article L6231-7

+

+Dans le cas où la rétention du titre aéronautique telle que prévue à l'article L. 6231-3 ne peut être effectuée faute pour la personne titulaire de ce titre aéronautique d'être en mesure de le présenter, les dispositions de l'article L. 6231-5 s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son titre aéronautique dans le délai de vingt-quatre heures.

+

+###### Article L6231-8

+

+Quelle que soit sa durée, la suspension du ou des titres aéronautiques ou l'interdiction d'exercer des activités au-dessus du territoire français, ordonnée par l'autorité administrative compétente en application des articles L. 6231-5 et L. 6231-6 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit d'exercer prévue au présent titre.

+

+Les mesures administratives prévues aux articles L. 6231-5 et L. 6231-6 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit d'exercer des fonctions ou responsabilités mentionnées à l'article L. 6225-1.

+

+La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.

+

+###### Article L6231-9

+

+En cas de suspension du ou des titres aéronautiques ou d'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français prononcées en application des articles L. 6231-5, L. 6231-6 ou de la section 7 du chapitre II du présent titre, la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 ne peut solliciter la restitution de son ou de ses titres aéronautiques ou la levée de l'interdiction d'exercer ses fonctions au-dessus du territoire français sans avoir été reconnue apte par l'autorité administrative compétente après une évaluation médicale effectuée à ses frais.

+

+###### Article L6231-10

+

+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

+

 ##### Chapitre II : Dispositions pénales

 ###### Section 1 : Dispositions communes

@@ -25474,6 +25620,98 @@ Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un tél

 Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans équipage à bord qui a servi à commettre l'infraction.

+###### Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

+

+####### Article L6232-14

+

+I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait, pour une personne mentionnée à l'article L. 6225-1, de se trouver, dans l'exercice de ses fonctions sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :

+

+1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre pour les personnes exerçant à titre professionnel ou à titre onéreux ;

+

+2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre pour les personnes n'exerçant ni à titre professionnel ni à titre onéreux.

+

+II.-Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1, d'exercer leurs fonctions en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.

+

+III.-Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1, de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 6225-4 du présent code est puni des mêmes peines.

+

+####### Article L6232-15

+

+I.-Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1, d'exercer ses fonctions alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

+

+Lorsque la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives et réglementaires du présent code et du code de l'aviation civile, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende.

+

+II.-Sans préjudice de l'article L. 3421-6 du code de la santé publique, le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1, de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 6225-8 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

+

+####### Article L6232-16

+

+Toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 coupable de l'un des délits prévus aux articles L. 6232-14 ou L. 6232-15 encourt également les peines complémentaires suivantes :

+

+1° La suspension du titre aéronautique ou une interdiction d'exercer ses fonctions au-dessus du territoire français, pour une durée de trois ans au plus ;

+

+2° L'annulation du titre aéronautique avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre aéronautique pendant trois ans au plus.

+

+####### Article L6232-17

+

+Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 du code pénal est commis par une personne mentionnée à l'article L. 6225-1 dans l'exercice de ses fonctions, l'homicide involontaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende si l'une ou l'autre des circonstances suivantes est remplie :

+

+1° Cette personne se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par l'article L. 6232-14, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le chapitre V du titre II du présent livre et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

+

+2° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que cette personne avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le chapitre V du titre II du présent livre destinées à établir si elle était en fonction en ayant fait usage de stupéfiants.

+

+Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'homicide involontaire est commis avec les deux circonstances mentionnées au présent article.

+

+####### Article L6232-18

+

+Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 du code pénal est commis par une personne mentionnée à l'article L. 6225-1 dans l'exercice de ses fonctions, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende si l'une ou l'autre des circonstances suivantes est remplie :

+

+1° Cette personne se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par l'article L. 6232-14, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le chapitre V du titre II du présent livre et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

+

+2° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que cette personne a fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le chapitre IV du titre II du présent livre destinées à établir si elle était en fonction en ayant fait usage de stupéfiants.

+

+Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne est commise avec les deux circonstances mentionnées au présent article.

+

+####### Article L6232-19

+

+Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-20 du code pénal est commis par une personne mentionnée à l'article L. 6225-1 dans l'exercice de ses fonctions, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende si l'une ou l'autre des circonstances suivantes est remplie :

+

+1° Cette personne se trouve en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par l'article L. 6232-14, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le chapitre IV du titre II du présent livre et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

+

+2° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que cette personne avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le chapitre V du titre II du présent livre destinées à établir si elle était en fonction en ayant fait usage de stupéfiants.

+

+Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne est commise avec les deux circonstances mentionnées au présent article.

+

+####### Article L6232-20

+

+Toute personne coupable de l'un des délits prévus aux articles L. 6232-17 à L. 6232-19 encourt également les peines complémentaires suivantes :

+

+1° La suspension du titre aéronautique ou l'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français, pour une durée de cinq ans au plus. Cette suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement ;

+

+2° L'annulation du titre aéronautique avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre pendant cinq ans au plus.

+

+####### Article L6232-21

+

+I.-Le fait pour toute personne d'exercer des fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer une activité au-dessus du territoire français, la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un titre aéronautique, en application des articles L. 6132-3, L. 6231-5, L. 6231-6, L. 6232-16 et L. 6232-20 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

+

+II.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du titre aéronautique, ou l'interdiction d'exercer une activité au-dessus du territoire français, pour une durée de trois ans au plus.

+

+III.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce titre, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre aéronautique pendant trois ans au plus.

+

+####### Article L6232-22

+

+I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation de son titre aéronautique en application des articles L. 6231-5, L. 6232-16 et L. 6232-20, de refuser de restituer le titre aéronautique suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

+

+II.-Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du titre aéronautique lui a été notifiée en application de l'article L. 6231-3, de refuser de restituer le titre aéronautique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

+

+III.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

+

+1° La suspension, pour une durée de trois ans, du titre aéronautique ;

+

+2° L'annulation du titre aéronautique, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre aéronautique pendant trois ans au plus.

+

+####### Article L6232-23

+

+Les copies des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la présente section, transmis au procureur de la République en application de l'article L. 6232-1 sont adressées à l'autorité administrative compétente.

+

 ### LIVRE III : LES AERODROMES

 #### Article L6300-1

@@ -26760,6 +26998,22 @@ Toutefois, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien

 La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.

+###### Section 3 : Comportement des passagers

+

+####### Article L6421-5

+

+Le passager empruntant un vol exploité en transport aérien public ne doit, par son comportement, pas compromettre ou risquer de compromettre la sécurité de l'aéronef ou celle de personnes ou de biens à bord.

+

+####### Article L6421-6

+

+Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France peuvent porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente les faits qu'ils estiment constitutifs de manquements à l'obligation faite par l'article L. 6421-5 et qui sont passibles des sanctions prévues par les articles L. 6432-6 et L. 6432-9, aux fins de voir celles-ci infligées à leur auteur.

+

+####### Article L6421-7

+

+Les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 6431-1 sont chargés de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 6421-6.

+

+Le transporteur qui a signalé ces manquements ainsi que, le cas échéant, les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 211-1 du code du tourisme, sont tenus de communiquer à ces agents et fonctionnaires toutes informations et tous documents de nature à en permettre le constat, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.

+

 ##### Chapitre II : Transport de marchandises

 ###### Section 1 : Le contrat de transport de marchandises

@@ -26840,20 +27094,90 @@ Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

 ##### Chapitre II : Sanctions administratives

-###### Article L6432-1

+###### Section 1 : Activité de transport non régulièrement autorisée

+

+####### Article L6432-1

 En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, l'autorité administrative peut prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.

-###### Article L6432-2

+####### Article L6432-2

 Les conditions d'application de l'article L. 6432-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

-###### Article L6432-3

+###### Section 2 :  Information incomplète sur les tarifs

+

+####### Article L6432-3

 I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

 II. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, les amendes administratives mentionnées au I du présent article.

+###### Section 3 : Passagers perturbateurs

+

+####### Sous-section 1 : Amendes

+

+######## Article L6432-4

+

+Une amende administrative peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre de tout passager d'un vol exploité en transport aérien public par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France qui :

+

+1° Utilise un appareil électronique ou électrique lorsque son utilisation a été interdite pendant une phase ou la totalité du vol par le personnel navigant, constitué de l'équipage de cabine et de l'équipage de conduite ;

+

+2° Entrave l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ;

+

+3° Refuse de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.

+

+######## Article L6432-5

+

+L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en cause du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations, dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 6432-13.

+

+A l'issue de ce délai, l'autorité administrative compétente peut prononcer l'amende par une décision motivée et émettre le titre de perception correspondant.

+

+######## Article L6432-6

+

+Le montant de l'amende administrative est fixé en tenant compte de la nature et de la gravité du manquement et ne peut excéder 10 000 euros par manquement constaté.

+

+Le montant maximal peut être doublé en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de sanction prise par l'autorité administrative compétente.

+

+L'amende administrative peut être assortie d'un sursis partiel ou total. Toutefois, si le passager sanctionné se rend coupable d'un nouveau manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date de la décision assortie du sursis, cette sanction est exécutée sans pouvoir se confondre avec la nouvelle sanction.

+

+######## Article L6432-7

+

+Le délai de prescription de l'action pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

+

+######## Article L6432-8

+

+Les amendes prononcées sur le fondement de l'article L. 6432-4 sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.

+

+####### Sous-section 2 :  Interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef

+

+######## Article L6432-9

+

+L'autorité administrative compétente peut, outre le prononcé d'une amende sur le fondement de l'article L. 6432-4, lorsqu'il ressort du constat des manquements mentionnés à cet article qu'un passager aérien est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnels navigants, des autres passagers, de l'aéronef ou des biens à bord ou de constituer un danger grave pour la sécurité du vol, prononcer à son encontre une interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef exploité en transport aérien public par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France.

+

+######## Article L6432-10

+

+L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en cause du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 6432-13.

+

+A l'issue de ce délai, l'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, prononcer une interdiction d'embarquement à l'encontre de ce passager.

+

+######## Article L6432-11

+

+Cette interdiction d'embarquement est prononcée pour une durée maximale de deux années et peut être assortie d'un sursis partiel ou total.

+

+Toutefois, cette durée peut être portée à quatre ans si, dans les deux années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.

+

+######## Article L6432-12

+

+La décision d'interdiction d'embarquement comporte, outre l'identité du passager, son fondement juridique, les circonstances de fait qui la motivent, sa durée et ses dates d'effet, ainsi que les transporteurs aériens auxquels sa mise en œuvre incombe. Lorsqu'elle est assortie d'un sursis, la décision précise qu'en cas de nouveau manquement commis dans un délai de cinq ans à compter de sa notification, et dès lors que cette sanction est devenue définitive, le sursis pourra être révoqué par décision de l'autorité administrative compétente.

+

+Elle est communiquée à ces transporteurs, qui sont tenus d'annuler les billets de transport délivrés à la personne visée par cette interdiction, de lui en refuser la délivrance ainsi que l'accès à bord de l'aéronef s'il se présente à l'embarquement. A cette fin, le transporteur aérien peut s'assurer qu'un passager qui se présente à l'embarquement n'est pas frappé d'une mesure d'interdiction d'embarquement lorsqu'il ressort du document d'identité présenté qu'il est susceptible de l'être.

+

+Le fait, pour la personne objet de cette interdiction d'embarquement, de ne pas s'y conformer est puni d'une amende administrative de 3 750 euros prononcée dans les conditions mentionnées à l'article L. 6432-5.

+

+######## Article L6432-13

+

+Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

+

 ##### Chapitre III : Dispositions pénales

 ###### Section 1 : Transaction pénale

@@ -26862,7 +27186,7 @@ II. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommat

 Pour les infractions prévues par le titre Ier du présent livre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative a le droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie du présent code.

-###### Section 2 : Violences commises dans un aéronefou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef

+###### Section 2 : Violences et dégradations commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef

 ####### Article L6433-2

@@ -26874,6 +27198,10 @@ La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur

 La consignation est versée à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 6431-1 porteur d'un carnet de quittances à souche.

+####### Article L6433-3

+

+Le fait pour un passager de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un de ses éléments ou du matériel de sécurité à bord est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

+

 #### TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE

 ##### Chapitre unique : Missions et composition

@@ -27688,104 +28016,116 @@ Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention cont

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

-  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+  <th>Dispositions applicables</th>

+  <th>Dans leur rédaction</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6200-1 à L. 6212-2</td>

-  <td align="left"/>

+  <td align="justify">L. 6200-1 à L. 6212-2</td>

+  <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

 L. 6221-1</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6221-2</td>

-  <td align="left"/>

+  <td align="justify">L. 6221-2</td>

+  <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

 L. 6221-3.</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6221-4 et L. 6221-5</td>

-  <td align="left"/>

+  <td align="justify">L. 6221-4 et L. 6221-5</td>

+  <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

 L. 6222-1</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6222-2</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>

+  <td align="justify">L. 6222-2</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6222-3</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

+  <td align="justify">L. 6222-3</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6223-1 et L. 6223-2</td>

-  <td align="left"/>

+  <td align="justify">L. 6223-1 et L. 6223-2</td>

+  <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

 L. 6223-3</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6223-4</td>

-  <td>Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015</td>

+  <td align="justify">L. 6223-4</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6231-1 et L. 6231-2</td>

-  <td align="left"/>

+  <td align="justify">L. 6225-1 à L. 6225-10</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+  <td align="justify">L. 6231-1 et L. 6231-2</td>

+  <td align="justify"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">

-L. 6232-1 à L. 6232-3</td>

-  <td align="left"/>

+L. 6231-3 à L. 6231-10</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+  <td align="justify">L. 6232-1 à L. 6232-3</td>

+  <td align="justify"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">

 L. 6232-4</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6232-5</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011</td>

+  <td align="justify">L. 6232-5</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6232-6</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

+  <td align="justify">L. 6232-6</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6232-7 à L. 6232-9</td>

-  <td align="left"/>

+  <td align="justify">L. 6232-7 à L. 6232-9</td>

+  <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

 L. 6232-10</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6232-11</td>

-  <td align="left"/>

+  <td align="justify">L. 6232-11</td>

+  <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

 L. 6232-12 et L. 6232-13</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 6232-14 à L. 6232-23</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -27889,8 +28229,12 @@ Les articles L. 6328-1 à L. 6328-6 et L. 6331-1 à L. 6333-5 sont applicables e

 Sous réserve des compétences de la Nouvelle-Calédonie, l'article L. 6411-1 ainsi que les titres II et III du livre IV de la présente partie, à l'exception de l'article L. 6432-3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022.

+

 Les dispositions de l'article L. 6431-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.

+Les articles L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022.

+

 ###### Article L6764-2

 L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points de la République est délivrée par l'autorité administrative.

@@ -27971,111 +28315,123 @@ Pour l'application en Polynésie française du chapitre III du titre IV du livre

 Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

-<table align="center" border="1"><tbody>

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

-  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+  <th>Dispositions applicables</th>

+  <th>Dans leur rédaction</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6200-1 à L. 6212-2</td>

+  <td align="justify">L. 6200-1 à L. 6212-2</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

-L. 6214-1 et L. 6214-2</td>

+L. 6214-1 à L. 6214-2</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6221-1</td>

+  <td align="justify">L. 6221-1</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6221-2</td>

-  <td align="justify"/>

+  <td align="justify">L. 6221-2</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

 L. 6221-3.</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6221-4 et L. 6221-5</td>

-  <td align="justify"/>

+  <td align="justify">L. 6221-4 et L. 6221-5</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

 L. 6222-1</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6222-2</td>

+  <td align="justify">L. 6222-2</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6222-3</td>

+  <td align="justify">L. 6222-3</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6223-1 et L. 6223-2</td>

-  <td align="justify"/>

+  <td align="justify">L. 6223-1 et L. 6223-2</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

 L. 6223-3</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6223-4</td>

+  <td align="justify">L. 6223-4</td>

   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6231-1 et L. 6231-2</td>

-  <td align="justify"/>

+  <td align="justify">L. 6225-1 à L. 6225-10</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 6231-1 et L. 6231-2</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

-L. 6232-1 à L. 6232-3</td>

-  <td align="justify"/>

+L. 6231-3 à L. 6231-10</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 6232-1 à L. 6232-3</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

 L. 6232-4</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6232-5</td>

+  <td align="justify">L. 6232-5</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6232-6</td>

+  <td align="justify">L. 6232-6</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6232-7 à L. 6232-9</td>

-  <td align="justify"/>

+  <td align="justify">L. 6232-7 à L. 6232-9</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

 L. 6232-10</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6232-11</td>

-  <td align="justify"/>

+  <td align="justify">L. 6232-11</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

 L. 6232-12 et L. 6232-13</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 6232-14 à L. 6232-23</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

 ###### Article L6772-2

@@ -28190,8 +28546,12 @@ Les articles L. 6328-1 à L. 6328-6 et L. 6331-1 à L. 6333-5 sont applicables e

 Les dispositions des articles L. 6411-1, L. 6421-2, L. 6431-1, L. 6432-1, L. 6432-2, L. 6433-1 et L. 6433-2 du livre IV de la présente partie sont applicables en Polynésie française.

+Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022.

+

 L'article L. 6431-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.

+Les articles L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022.

+

 ###### Article L6774-2

 Les articles L. 6432-1 et L. 6432-2 sont applicables en tant qu'ils concernent les entreprises exploitant des liaisons aériennes entre la Polynésie française et tout autre point situé sur le territoire de la République.

@@ -28272,111 +28632,123 @@ Pour l'application à Wallis-et-Futuna du chapitre III du titre IV du livre Ier

 Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

-<table align="center" border="1"><tbody>

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

-  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+  <th>Dispositions applicables</th>

+  <th>Dans leur rédaction</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6200-1 à L. 6212-2</td>

+  <td align="justify">L. 6200-1 à L. 6212-2</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

-L. 6214-1 et L. 6214-2</td>

+L. 6214-1 à L. 6214-2</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6221-1</td>

+  <td align="justify">L. 6221-1</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6221-2</td>

-  <td align="justify"/>

+  <td align="justify">L. 6221-2</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

 L. 6221-3.</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6221-4 et L. 6221-5</td>

-  <td align="justify"/>

+  <td align="justify">L. 6221-4 et L. 6221-5</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

 L. 6222-1</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6222-2</td>

+  <td align="justify">L. 6222-2</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6222-3</td>

+  <td align="justify">L. 6222-3</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6223-1 et L. 6223-2</td>

-  <td align="justify"/>

+  <td align="justify">L. 6223-1 et L. 6223-2</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

 L. 6223-3</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6223-4</td>

+  <td align="justify">L. 6223-4</td>

   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6231-1 et L. 6231-2</td>

-  <td align="justify"/>

+  <td align="justify">L. 6225-1 à L. 6225-10</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+  <td align="justify">L. 6231-1 et L. 6231-2</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">

-L. 6232-1 à L. 6232-3</td>

-  <td align="justify"/>

+L. 6231-3 à L. 6231-10</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 6232-1 à L. 6232-3</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

 L. 6232-4</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6232-5</td>

+  <td align="justify">L. 6232-5</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6232-6</td>

+  <td align="justify">L. 6232-6</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6232-7 à L. 6232-9</td>

-  <td align="justify"/>

+  <td align="justify">L. 6232-7 à L. 6232-9</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

 L. 6232-10</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 6232-11</td>

-  <td align="justify"/>

+  <td align="justify">L. 6232-11</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">

 L. 6232-12 et L. 6232-13</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 6232-14 à L. 6232-23</td>