Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mai 2022 (version 6edd028)
La précédente version était la version consolidée au 23 avril 2022.

... ...
@@ -61123,7 +61123,7 @@ L'autorisation vaut autorisation de port d'arme par les agents concernés pour l
61123 61123
 
61124 61124
 L'autorisation mentionnée à l'article R. 5442-13 peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ou des biens ou lorsque les conditions auxquelles était subordonnée sa délivrance ne sont plus remplies.
61125 61125
 
61126
-Elle devient caduque lorsque l'entreprise de protection des navires fait l'objet d'une décision de suspension ou de retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ou de la sanction d'interdiction temporaire d'exercer prévue à l'article L. 634-4 de ce code, ou dans les cas mentionnés à l'article L. 612-16 de ce même code.
61126
+Elle devient caduque lorsque l'entreprise de protection des navires fait l'objet d'une décision de suspension ou de retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ou de la sanction d'interdiction temporaire d'exercer prévue à l'article L. 634-9 de ce code, ou dans les cas mentionnés à l'article L. 612-16 de ce même code.
61127 61127
 
61128 61128
 ### LIVRE V : LES GENS DE MER
61129 61129
 
... ...
@@ -62868,9 +62868,13 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adapta
62868 62868
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>
62869 62869
  </tr>
62870 62870
  <tr>
62871
-  <td align="justify">R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-16</td>
62871
+  <td align="justify">R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-15</td>
62872 62872
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017</td>
62873 62873
  </tr>
62874
+ <tr>
62875
+  <td align="justify">R. 5442-16</td>
62876
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td>
62877
+ </tr>
62874 62878
 </tbody></table>
62875 62879
 
62876 62880
 ###### Article D5764-2
... ...
@@ -63114,9 +63118,13 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adap
63114 63118
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>
63115 63119
  </tr>
63116 63120
  <tr>
63117
-  <td align="justify">R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-16</td>
63121
+  <td align="justify">R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-15</td>
63118 63122
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017</td>
63119 63123
  </tr>
63124
+ <tr>
63125
+  <td align="justify">R. 5442-16</td>
63126
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td>
63127
+ </tr>
63120 63128
 </tbody></table>
63121 63129
 
63122 63130
 ###### Article D5774-2
... ...
@@ -63448,9 +63456,13 @@ R. 5422-6 à R. 5423-28</td>
63448 63456
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>
63449 63457
  </tr>
63450 63458
  <tr>
63451
-  <td align="justify">R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-16</td>
63459
+  <td align="justify">R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-15</td>
63452 63460
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017</td>
63453 63461
  </tr>
63462
+ <tr>
63463
+  <td align="justify">R. 5442-16</td>
63464
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td>
63465
+ </tr>
63454 63466
 </tbody></table>
63455 63467
 
63456 63468
 ###### Article D5784-2