Code des transports

@@ -32860,9 +32860,9 @@ b) Le directeur du budget ou son représentant ;

 c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

-d) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;

+d) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;

-e) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;

+e) Le directeur des mobilités routières ou son représentant ;

 f) Le commissaire général au développement durable ou son représentant.

@@ -37606,7 +37606,7 @@ I.-Peuvent demander la communication de toute donnée utile aux fins prévues pa

 a) Les agents mentionnés aux articles L. 1451-1 et L. 3143-1 du code des transports ;

-b) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur des services de transport ainsi que les agents en charge des missions de régulation et de contrôle dans le secteur du transport public particulier de personnes placés sous leur autorité et dûment désignés pour recevoir ces données ;

+b) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, le directeur des mobilités routières ainsi que les agents en charge des missions de régulation et de contrôle dans le secteur du transport public particulier de personnes placés sous leur autorité et dûment désignés pour recevoir ces données ;

 c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent ou le directeur régional et interdépartemental d'Ile-de-France, dans le cadre de leurs missions de régulation et de contrôle dans le secteur du transport public particulier de personnes ainsi que les agents en charge de ces missions placés sous leur autorité et dûment désignés pour recevoir ces données.

@@ -40633,7 +40633,7 @@ Le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux tiers des membres p

 ###### Article R3441-32

-Le directeur chargé des transports terrestres au ministère chargé des transports exerce, auprès du conseil d'administration, les fonctions de commissaire du Gouvernement.

+Le directeur des mobilités routières au ministère chargé des transports exerce, auprès du conseil d'administration, les fonctions de commissaire du Gouvernement.

 Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles de toutes les commissions créées par celui-ci. Il peut se faire représenter.

@@ -61551,7 +61551,7 @@ En cas de refus, l'intéressé ne peut présenter de nouvelle demande d'effaceme

 Le conseil de discipline des marins est composé de deux sections, une section “pêche maritime et cultures marines”, compétente pour les marins travaillant à bord de navires armés à la pêche maritime ou aux cultures marines, et une section “navigation maritime commerciale”, compétente pour l'ensemble des marins autres que pilotes.

-La direction des affaires maritimes assure le secrétariat de la section “pêche maritime et cultures marines” et de la section “navigation maritime commerciale” du conseil de discipline. Les agents chargés du secrétariat du conseil de discipline assistent aux travaux du conseil de discipline.

+La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture assure le secrétariat de la section “pêche maritime et cultures marines” et de la section “navigation maritime commerciale” du conseil de discipline. Les agents chargés du secrétariat du conseil de discipline assistent aux travaux du conseil de discipline.

 ####### Article R5524-47

@@ -61565,7 +61565,7 @@ I.-Outre son président ou vice-président, le conseil de discipline est compos

 II.-Les membres appelés à siéger au titre du 3° du I appartiennent à la catégorie dont relève la personne traduite devant le conseil de discipline, selon le cas : capitaine, officier ou personnel d'exécution.

-III.-Un agent de la direction des affaires maritimes qualifié en raison de ses connaissances des titres de formation des gens de mer assiste avec voix non délibérative aux travaux du conseil pour apporter toute expertise utile.

+III.-Un agent de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture qualifié en raison de ses connaissances des titres de formation des gens de mer assiste avec voix non délibérative aux travaux du conseil pour apporter toute expertise utile.

 ####### Article R5524-48

@@ -61617,7 +61617,7 @@ I.-Outre le président ou vice-président du conseil de discipline mentionnés 

 Des suppléants en nombre égal aux membres titulaires mentionnés aux 1° et 2° du premier alinéa sont désignés dans les mêmes conditions.

-II.-Un agent de la direction des services de transports qualifié en raison de ses connaissances du domaine du pilotage assiste avec voix non délibérative aux travaux du conseil pour apporter toute expertise utile.

+II.-Un agent de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture qualifié en raison de ses connaissances du domaine du pilotage assiste avec voix non délibérative aux travaux du conseil pour apporter toute expertise utile.

 ######## Article R5524-56

@@ -61629,7 +61629,7 @@ Les dispositions de l'article R. 5524-49 s'appliquent sous réserve de la compos

 ######## Article R5524-58

-La direction des services de transports assure le secrétariat de la section pilotage du conseil de discipline. Les agents chargés du secrétariat du conseil de discipline assistent aux travaux du conseil de discipline.

+La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports assure le secrétariat de la section pilotage du conseil de discipline. Les agents chargés du secrétariat du conseil de discipline assistent aux travaux du conseil de discipline.

 ###### Section 4 : Sanctions pénales