Code des transports

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                                                                                                 #### Article R*4200-1
                                                                                                 L'autorité compétente définie à l'article R. * 4100-1 est également compétente pour délivrer :
 ° Les titres de navigation conformément au titre II et au règlement de visite des bateaux du Rhin ;
 ° Les certificats de 
capacité pour la conduite des bateaux
qualification de conducteur
, à l'exception 
de ceux concernant les
des permis de conduire des
 bateaux de plaisance, 
et les attestations
ainsi que les certificats de qualification spécifiques
 nécessaires pour la 
navigation avec passagers et la 
conduite au radar
 et la conduite de passagers conformément
, prévus
 au titre III ;
 
° Les certificats de qualification de membres d'équipage de pont prévus au même titre ;
 ° Les certificats de capacité des catégories “ PA ”, “ PB ” et “ PC ” prévus au même titre ;
 
° Les patentes conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ;
 
6
° Les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") ;
 
7
° Les carnets de contrôle des huiles usées prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure et le règlement de police pour la navigation du Rhin.
                                                                                                 ####### Article R4212-1
                                                         Le conducteur d'un bateau 
motorisé doit être âgé d'au moins seize ans.
est un membre d'équipage de pont qualifié pour faire naviguer un bâtiment sur les voies d'eau intérieures de l'Union européenne et pour exercer la pleine responsabilité à bord, y compris à l'égard de l'équipage, des passagers et de la cargaison.
                                                                                                 Il consigne également les temps de navigation et les trajets effectués par les membres d'équipage de pont dans un livret de service ou un livret de formation.
                                                                                                 ####### Article D4212-3
                                                                                                 L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un bateau à passagers doit comprendre au moins un membre d'équipage de pont, autre que le conducteur.
                                                         Le membre d'équipage de pont est une personne participant à l'exploitation 
d'un bateau et qui effectue
générale d'un bâtiment naviguant sur les voies d'eau intérieures de l'Union européenne et qualifié pour effectuer
 des tâches 
en rapport avec
diverses telles que celles liées à
 la navigation,
 au contrôle de l'exploitation du bâtiment, à
 la manutention de la cargaison, 
à 
l'arrimage,
 au transport de passagers, à la mécanique navale, à
 l'entretien 
ou
et à
 la réparation
, à la communication, à la santé et à la sécurité, ainsi qu'à à la protection de l'environnement, autre que la personne exclusivement affectée au fonctionnement des moteurs, des grues ainsi que des équipements électriques et électroniques
.
                                                                                                 Les règles relatives à la composition des équipages des bateaux sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Par dérogation au premier alinéa du présent article, cet arrêté détermine les bateaux pouvant être conduits sans membre d'équipage de pont selon leurs caractéristiques et, le cas échéant, les caractéristiques des voies d'eau.
                                                                                                 Les règlements particuliers pris en application de l'article R. 4241-66 peuvent déroger aux dispositions du présent article et de l'arrêté prévu au présent article.
                                                                                                 ####### Article R4221-4
                                                         Le titre de navigation des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes est constitué par une carte de circulation. Toutefois, le propriétaire d'un bateau ou son représentant peut demander à se voir délivrer un certificat 
communautaire
de l'Union européenne
, selon les procédures en vigueur.
                                                                                                 ####### Article R4231-1
                                                         Tout conducteur d'un bateau de commerce, à l'exception du conducteur d'un bateau à passagers non motorisé ou dont la motorisation atteint au plus 4,5 kW, et autorisé à transporter au plus douze passagers, doit être titulaire d'un
Le
 certificat de 
capacité pour la conduite des bateaux de commerce ou d'un titre équivalent mentionné aux articles R
qualification de conducteur prévu à l'article L
. 4231-
19 à R. 4231-21.
                                                         Toutefois, dans les conditions prévues par la présente section,
1 permet de s'assurer que
 le conducteur 
est dispensé du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce à condition d'être titulaire d'un certificat de capacité de catégorie PA, PB, PC ou d'un permis de conduire des bateaux de plaisance.
maîtrise, conformément aux exigences essentielles posées par la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure, les règles relatives :
 ° Aux trafics ;
 ° A l'équipage du bâtiment ;
 ° Aux temps de repos, telles qu'elles sont établies par la législation de l'Union européenne ou par la législation nationale ;
 ° A certaines voies d'eau.
                                                                                                 ######## Article R4231-2
                                                         L'obtention du certificat de 
capacité pour la conduite des bateaux de commerce
qualification de conducteur
 est subordonnée à la réussite à un examen comprenant des épreuves théoriques et pratiques portant sur les connaissances professionnelles des candidats, notamment en matière de conduite, de navigation et de sécurité. La nature et le programme des épreuves ainsi que les modalités de délivrance du certificat de 
capacité
qualification de conducteur
 sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
                                                                                                 Pour la conduite de bateaux de commerce sur certaines voies définies par arrêté du ministre des transports, l'examen comporte une épreuve complémentaire relative à la connaissance des conditions locales de navigation. Le contenu de cette épreuve est défini par l'autorité compétente.
                                                                                                 Pour la conduite de bateaux à passagers sur certains secteurs de navigation définis par arrêté du ministre chargé des transports, l'examen comporte une épreuve complémentaire relative à la connaissance de la sécurité des passagers, notamment dans le cas d'accident, d'incendie et de naufrage.
                                                         Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le certificat de 
capacité
qualification de conducteur
 mentionne le type de bateaux et le secteur de navigation qui ont donné lieu à une épreuve complémentaire.
                                                                                                 Les conditions d'obtention du certificat de qualification de l'Union européenne pour les membres d'équipage de pont sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports, en fonction des postes occupés, de l'expérience professionnelle acquise, des formations accomplies et des examens obtenus par les demandeurs.
                                                                                                 ######## Article R4231-3
                                                         Le candidat 
au certificat
aux certificats
 de capacité
 des catégories “ PA ”, “ PB ” ou “ PC ”
 pour la conduite des bateaux de commerce
 ou de qualification de conducteur
 doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de délivrance du titre.
                                                         Le certificat de 
capacité
qualification de conducteur
 délivré à un candidat de moins de vingt et un ans n'est pas valable, tant que le titulaire n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans, pour la conduite des bateaux transportant des marchandises dans les Etats membres de l'Union européenne qui n'autorisent la délivrance du certificat de 
capacité
qualification de conducteur
 qu'aux personnes ayant au moins vingt et un ans.
                                                                                                 Les âges requis des membres d'équipage de pont pour l'obtention du certificat de qualification de l'Union européenne varient selon les postes occupés, l'expérience professionnelle ainsi que les formations acquises et sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
                                                                                                 ######## Article R4231-4
                                                         Le candidat 
au certificat
aux certificats
 de capacité
 et de qualification
 doit justifier, par la production d'un certificat médical, de son aptitude physique et mentale à la conduite des bateaux de commerce.
                                                                                                 Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
                                                                                                 ######## Article R4231-5
                                                         Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen en vue de l'obtention du certificat de 
capacité pour la conduite de bateaux de commerce
qualification de conducteur
, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle
 de quatre ans au minimum
 en qualité de membre d'équipage de pont d'un bateau de commerce
 et être titulaire d'un certificat d'opérateur de radiotéléphonie
.
                                                                                                 L'expérience professionnelle est attestée par la présentation d'un livret de service ou d'un livret de formation, accompagné d'un document indiquant le statut au titre duquel le candidat a acquis cette expérience.
                                                                                                 Le livret de service ou le livret de formation mentionne chacun des voyages au cours desquels le candidat a participé à la conduite du bateau.
                                                                                                 Les informations portées sur le livret de service et le livret de formation et justifiant de l'expérience en navigation intérieure sont validées par l'autorité compétente.
                                                                                                 ######## Article R4231-6
                                                         La durée de l'expérience professionnelle mentionnée à l'article R. 4231-5 est réduite
 de trois ans au plus
 dans les cas suivants :
 ° Lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé des transports et sanctionnant une formation spécialisée en navigation intérieure qui comporte des stages pratiques de conduite de bateaux. Les stages effectués par le candidat sont attestés par le livret de formation. L'arrêté susmentionné détermine à quelle réduction 
de durée d'expérience 
ouvre droit chacun de ces diplômes, la réduction ne pouvant être supérieure à la durée de la formation spécialisée ;
 ° Lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle acquise sur un navire en qualité de membre d'équipage de pont. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine à quelle réduction ouvre droit, selon sa durée, l'expérience acquise en navigation maritime
, la réduction maximale de trois ans ne pouvant être accordée sans justifier d'une expérience professionnelle en navigation maritime d'au moins quatre ans
.
                             ######## Article R4231-7
                             Par dérogation aux dispositions des articles R. 4231-5 et R. 4231-6, le candidat qui justifie d'une année d'expérience professionnelle en qualité de membre d'équipage de pont d'un bateau de commerce peut obtenir le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce. Dans ce cas, le certificat de capacité n'est valable que pour la conduite des bateaux ayant des caractéristiques nautiques similaires à celles du bateau sur lequel l'examen a été passé. Le certificat mentionne le type de bateaux pour lequel il est valable.
                             ####### Article D4211-3-1
                             Sous la responsabilité du conducteur, est tenu à jour un livre de bord mentionnant les trajets effectués par un bâtiment et son équipage.
                             ##### Article R4230-1
                             Les dispositions du présent titre s'appliquent à la navigation sur les eaux intérieures telles que définies à l'article L. 4000-1, y compris sur celles qui ne sont pas reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
                             Le nombre d'heures de navigation exigible pour obtenir les qualifications, prévues au présent titre, pour naviguer sur les eaux intérieures est arrêté par le ministre chargé des transports.
                             ####### Article R4231-1-1
                             Sont dispensés de l'obligation d'être munis du certificat de qualification de conducteur mentionné à l'article R. 4231-1 :
 ° Les détenteurs d'un certificat de capacité des catégories “ PA ” et “ PC ” ou d'un permis de conduire des bateaux de plaisance ;
 ° Les détenteurs d'un certificat de capacité de catégorie “ PB ”, sous les conditions énoncées à l'article R. 4231-11 ;
 ° Les personnes conduisant des bateaux non motorisés ou, s'ils sont motorisés, dont la puissance ne dépasse pas 4,5 kW, et autorisés à transporter, au plus, douze passagers.
                             ####### Article R4231-1-2
                             I.-En plus du certificat de qualification mentionné à l'article R. 4231-1, le conducteur est également titulaire d'une autorisation spécifique lorsqu'il navigue :
 ° Sur des voies d'eau classées comme voies d'eau intérieures à caractère maritime ;
 ° Sur des voies d'eau qui ont été recensées comme des tronçons de voies d'eau intérieures présentant des risques spécifiques ;
 ° Au radar.
                             II.-Une autorisation spécifique est également requise lorsqu'il conduit :
 ° Des bâtiments fonctionnant au gaz naturel liquéfié ;
 ° Des gros convois.
                             III.-Les conditions d'application des I et II sont précisées par arrêté.
                             ####### Article R4231-1-3
                             Les certificats de qualification de conducteurs de l'Union européenne sont valables pour une durée maximale de treize ans, sous réserve que leurs titulaires satisfassent à l'obligation de contrôle de leur aptitude médicale, posée à l'article R. 4231-19-1.
                             Les certificats de qualification de l'Union européenne relatifs à des opérations spécifiques sont valables pour une durée maximale de cinq ans.
                             Lorsque le conducteur fait l'objet d'une sanction ou d'une condamnation pour une infraction ou un délit concernant la navigation intérieure, ses certificats de qualification lui sont retirés.
                             ####### Article R4231-1-4
                             I.-Sous réserve, le cas échéant, de la réussite aux épreuves complémentaires prévues à l'article R. 4231-2, les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, à l'exception des certificats des catégories “ PA ”, “ PB ” et “ PC ”, ainsi que les attestations spéciales pour la navigation avec passagers ou pour la navigation au radar délivrés conformément à la directive 96/50/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté, qui ont été délivrés par l'autorité administrative compétente avant le 18 janvier 2022, demeurent valables sur les voies d'eau intérieures sur lesquelles ils étaient valables avant cette date, pour une durée maximale de dix ans à compter de cette même date.
                             II.-Les certificats de capacité “ PB ”, délivrés avant la date mentionnée au I, demeurent valables uniquement sur les eaux intérieures non reliées à une voie d'eau intérieure d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou sur les plans d'eau définis à l'article R. 4231-11, sans limitation de durée.
                             Les certificats de capacité des catégories “ PA ” et “ PC ” demeurent valables sans limitation de durée.
                             III.-Avant le 18 janvier 2032, les conducteurs ainsi que les autres titulaires des certificats et des attestations spéciales mentionnés au I demandent à l'autorité qui les a délivrés, un certificat de qualification de l'Union européenne conformément à la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.
                             La recevabilité de cette demande est subordonnée à la double condition qu'ils justifient de leur identité et de leur aptitude médicale dans les conditions fixées par l'article R. 4231-9-1.
                             IV.-Lorsque des membres d'équipage de pont sollicitent un certificat de qualification de l'Union européenne en tant que membres d'équipage de pont, celui-ci ne leur est délivré que s'ils justifient d'un nombre d'heures de navigation, fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
                             A l'occasion de ce remplacement, il ne peut leur être délivré qu'un certificat de qualification de l'Union européenne correspondant à un niveau de compétences similaire ou inférieur à celui du certificat qu'ils détenaient.
                             ######## Article R4231-9-1
                             Les membres d'équipage de pont qui demandent un certificat de qualification de l'Union européenne démontrent leur aptitude médicale en produisant un certificat médical valable délivré par un médecin disposant des qualifications professionnelles requises et du droit d'exercer, après avoir accompli un examen médical de l'intéressé.
                             Le certificat médical doit avoir été établi moins de trois mois avant la date de la demande.
                             A partir de soixante ans, le titulaire d'un certificat de qualification de l'Union européenne en tant que membre d'équipage de pont démontre son aptitude médicale au moins tous les cinq ans.
                             A partir de soixante-dix ans, il démontre son aptitude médicale tous les deux ans.
                             Lorsque l'aptitude médicale ne peut être pleinement démontrée par l'intéressé, l'autorité compétente peut lui imposer des mesures d'atténuation et des restrictions de nature à assurer une sécurité de navigation équivalente à celle attendue d'un membre d'équipage de pont ayant pleinement démontré son aptitude médicale. Les mesures d'atténuation et les restrictions justifiées par l'aptitude médicale du titulaire sont mentionnées dans son certificat de qualification, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
                                                                                                 ######## Article R4231-10
                                                         Le conducteur d'un bateau à passagers non motorisé d'une longueur inférieure à quinze mètres, qui transporte des passagers en service saisonnier sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d'eau restreint, est dispensé du certificat de 
capacité pour la conduite des bateaux de commerce
qualification de conducteur
 à condition d'être titulaire d'un certificat de capacité de catégorie PA.
                                                                                                 Ce certificat est délivré après réussite à un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les règles de sécurité spécifiques au type de bateaux utilisés et sur la connaissance du secteur de navigation retenu. Il mentionne le type de bateaux et le secteur de navigation pour lesquels il est valable ainsi que le nombre maximal de passagers transportables sur ces bateaux.
                                                                                                 ######## Article R4231-11
                                                         Le conducteur d'un bateau à passagers d'une longueur d'au plus trente-cinq mètres autorisé à transporter au plus soixante-quinze passagers et qui effectue des services saisonniers sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau 
intérieure nationale 
non reliée 
au réseau communautaire ou à
à une voie d'eau intérieure d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou sur
 un plan d'eau restreint est dispensé du certificat de 
capacité pour la conduite des bateaux de commerce
qualification de conducteur,
 à condition d'être titulaire du certificat de capacité de catégorie 
PB
“ PB ”
.
                                                         Ce certificat est délivré
,
 après réussite à un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les règles de sécurité spécifiques au type de bateaux utilisés 
et
ainsi que
 sur la connaissance du secteur de navigation retenu.
                                                         Pour être admis à se présenter aux épreuves de cet examen, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle 
de trois mois au minimum 
en qualité de membre d'équipage de pont, 
attestée par un livret de service ou un livret de formation prévus au R. 4231-5.
                                                                                                 Le
                                                                                                 dont la durée et les modalités d'attestation sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
                                                         Ce
 certificat
 de capacité de catégorie PB
 mentionne le type de bateaux
, les périodes et le secteur de navigation pour lesquels il est valable ainsi que
 et
 le nombre maximal de passagers transportables 
sur ces
selon le type de
 bateaux
 ainsi que les périodes et les parcours autorisés ainsi que le secteur de navigation sur lequel il est valable
.
                                                                                                 ######## Article R4231-12
                                                         Le conducteur d'un bateau de marchandises d'une longueur inférieure à vingt mètres est dispensé du certificat de 
capacité pour la conduite des bateaux de commerce
qualification de conducteur
 à condition d'être titulaire du certificat de capacité de catégorie PC.
                                                                                                 Ce certificat est délivré après réussite à un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les règles de conduite, de navigation et de sécurité.
                                                                                                 ######## Article R4231-13
                                                         Le conducteur d'un bateau à passagers destiné au transport de douze passagers au plus, non compris les membres d'équipage et le personnel de bord, est dispensé du certificat de 
capacité pour la conduite des bateaux de commerce
qualification de conducteur
 à condition d'être titulaire d'un permis de conduire des bateaux de plaisance comportant l'option et, le cas échéant, l'extension nécessaires en eaux intérieures, telles que définies par l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
                                                                                                 ######## Article R4231-15
                                                         Pour être admis à conduire un bateau de commerce
Le certificat de qualification pour la conduite
 au radar
, le conducteur doit détenir une attestation spéciale " radar " délivrée après
 est délivré après le suivi d'une formation approuvée par arrêté du ministre chargé des transports et la
 réussite à un examen
 dont les
. Le certificat de qualification mentionne l'aptitude à la conduite au radar.
                                                                                                 Le certificat de qualification d'expert en navigation avec passagers est délivré après le suivi d'une formation approuvée par arrêté du ministre chargé des transports et la réussite à un examen. Le certificat de qualification porte la mention “ Expert en navigation avec passagers ”.
                                                                                                 Le certificat de qualification d'expert en matière de gaz naturel liquéfié est délivré après le suivi d'une formation approuvée par arrêté du ministre chargé des transports et la réussite à un examen. Le certificat de qualification porte la mention “ Expert en matière de gaz naturel liquéfié ”.
                                                         Les
 modalités
 des formations et des examens requis pour l'obtention de ces certificats de qualification spécifiques
 sont définies par arrêté du ministre chargé des transports
 et qui porte sur les connaissances professionnelles relatives à la conduite au radar
.
                                                                                                 Le certificat de capacité mentionne l'aptitude à la conduite au radar.
                                                                                                 ######## Article R4231-16
                                                                                                 Sur tout bateau transportant des passagers, le conducteur ou un membre d'équipage doit être titulaire d'une attestation spéciale " passagers ". Lorsque plus de cinquante personnes sont admises sur le bateau, la présence à bord d'une seconde personne titulaire de l'attestation spéciale " passagers " est obligatoire.
                                                                                                 L'autorité compétente pour la délivrance de cette attestation peut exiger la présence d'une personne titulaire de l'attestation spéciale " passagers " à bord de tout bateau en stationnement ou de tout établissement flottant, recevant du public et dont l'effectif admis est supérieur à douze personnes.
                                                                                                 Le certificat de qualification pour la conduite de gros convois est délivré sur justification dans le livret de service d'un temps de navigation suffisant sur un gros convoi et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports. Le certificat de qualification mentionne cette qualification spécifique.
                                                                                                 Le certificat de qualification pour la conduite de bateau sur les voies d'eau intérieures à risques spécifiques est délivré selon des modalités d'évaluation des compétences fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Le certificat de qualification mentionne cette qualification spécifique.
                                                                                                 Le certificat de qualification pour la conduite sur les voies d'eau intérieures à caractère maritime est délivré selon des modalités d'évaluation fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Le certificat de qualification mentionne cette qualification spécifique.
                                                                                                 ######## Article R4231-18
                                                                                                 Les attestations spéciales sont délivrées sans limitation de durée.
                                                                                                 L'attestation spéciale pour la navigation avec passagers délivrée par l'autorité compétente pour les bateaux de moins de treize passagers est valable pour une durée illimitée.
                                                                                                 ######## Article R4231-19
                                                         Les certificats de capacité pour la conduite de bateaux de commerce du groupe A et du groupe B et les
I.-Les
 attestations 
spéciales relatives à la conduite au radar et au transport des passagers,
et certificats
 délivrés 
par un Etat membre de l'Union européenne en conformité avec
conformément à
 la directive 96/50/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans 
la Communauté, par un autre Etat membre de 
l'Union
, sont
 européenne, avant le 18 janvier 2022, demeurent
 valables sur les 
eaux
voies d'eau
 intérieures françaises
, à l'exception des voies
 sur lesquelles 
s'applique le règlement relatif au personnel
ils étaient valables avant cette date, pour la même durée que celle précisée à l'article R. 4231-1-4.
                                                         II.-Tout certificat de qualification de conducteur ou de membre d'équipage de pont et toute autorisation ou qualification spécifiques ainsi que tout livret de service ou livre de bord délivré, postérieurement au 17 janvier 2022, par un autre Etat membre de l'Union européenne en conformité avec la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine
 de la navigation 
sur le Rhin.
                                                         La grande patente du Rhin et la patente radar délivrées en application du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin sont valables
intérieure, est valable
 sur les eaux intérieures françaises.
                                                                                                 Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent, le cas échéant, sous réserve de la réussite aux épreuves complémentaires prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4231-2.
                             ######## Article R4231-19-1
                             I.-Demeurent valables sur les voies d'eau intérieures sur lesquelles elles étaient valables, pour la même durée que celle précisée à l'article R. 4231-1-4, les patentes délivrées, avant le 18 janvier 2022, en application du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
                             II.-Tout autre certificat de qualification, quelle que soit sa dénomination, tout livret de service ou livre de bord délivré, postérieurement au 17 janvier 2022, en application du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin, est valable sur l'ensemble des voies d'eau intérieures où s'applique ce règlement, dès lors qu'il prévoit des exigences identiques à celles énoncées par la directive 2017/2397/ UE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.
                                                                                                 ######## Article R4231-20
                                                         Les certificats techniques délivrés par
Afin d'exercer leurs missions, les forces armées ainsi que
 les autorités militaires et civiles chargées de la police et des secours 
pour la conduite des bateaux sont équivalents, pour la conduite sur les eaux intérieures françaises, aux certificats de capacité définis aux articles R. 4231-1, R. 4231-10 et R. 4231-11 dans les
disposent d'une équivalence qui leur est délivrée dans des
 conditions 
et selon des modalités 
définies par
 un
 arrêté conjoint
 du ministre des armées, du ministre de l'intérieur et
 du ministre chargé des transports
, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
.
                                                                                                 ######## Article R4231-21
                                                         Le
Tout
 certificat de 
capacité pour la conduite de bateaux de marchandises délivré par un Etat non membre de
qualification, livret de service ou livre de bord délivrés conformément aux règles nationales d'un pays tiers à
 l'Union européenne 
ayant conclu avec la France un accord de
et prévoyant des exigences identiques à celles énoncées par la directive 2017/2397/ UE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la
 reconnaissance 
réciproque des titres de conduite des bateaux de
des qualifications professionnelles dans le domaine de la
 navigation intérieure 
destinés au transport de marchandises 
est valable sur 
les eaux
l'ensemble des voies d'eau
 intérieures
 françaises pour l'objet sur lequel il porte.
                                                         Le certificat de capacité pour la conduite de bateaux munis de radar délivré par un Etat non membre
 de l'Union européenne
 ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure munis d'un radar est équivalent sur les eaux intérieures françaises à l'attestation spéciale " radar " prévue à l'article R
.
 4231-15.
                                                                                                 Le certificat de capacité pour la conduite de bateaux à passagers délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de passagers est valable sur les eaux intérieures françaises pour l'objet sur lequel il porte.
                                                                                                 L'attestation spéciale " passagers " délivrée par un Etat non membre de l'Union européenne ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de passagers est équivalente sur les eaux intérieures françaises à l'attestation spéciale " passagers " prévue à l'article R. 4231-16.
                                                                                                 ######## Article R4231-22
                                                         Les certificats
L'autorité compétente peut suspendre un certificat de qualification de l'Union européenne, une attestation spéciale, une autorisation spécifique ou un certificat
 de capacité
 pour la conduite des bateaux de commerce et les attestations spéciales prévues aux articles R. 4231-15 et R. 4231-16 peuvent être retirés en cas de perte de l'aptitude physique constatée dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des transports.
, lorsqu'elle estime que cette mesure d'urgence est nécessaire pour des raisons de sécurité ou d'ordre public.
                                                                                                 Lorsqu'elle estime que les exigences auxquelles est subordonnée la délivrance d'un certificat de qualification, d'un certificat de capacité, d'une autorisation spécifique ou d'une attestation spéciale ne sont plus satisfaites par leur titulaire, l'autorité qui l'a délivré effectue toutes les évaluations nécessaires et, au vu des résultats de cette évaluation, retire, le cas échéant, ce certificat, cette autorisation spécifique ou cette attestation spéciale.
                                                                                                 Avant de procéder à ce retrait, l'intéressé est mis à même de formuler ses observations.
                                                                                                 L'autorité compétente consigne, sans délai, les suspensions et les retraits qu'elle prononce dans la base de données de l ‘ Union européenne assurant le suivi des qualifications.
                                                                                                 ####### Article R4231-23
                                                         Les dispositions de la section 1 sont également applicables à la conduite des engins flottants et des 
bacs naviguant librement ainsi qu'aux conducteurs des 
navires circulant sur les eaux intérieures.
                             ###### Article R4611-5
                             Dans le respect de l'article R. 4231-20, pour la conduite des bateaux et des pirogues en Guyane, le conducteur doit être titulaire d'un certificat de qualification spécifique selon la voie d'eau utilisée.
                             Les modalités de délivrance de ces certificats spécifiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Version consolidée au 11 février 2022 (version 58eaaab)La précédente version était la version consolidée au 3 février 2022.

Version consolidée au 11 février 2022 (version 58eaaab)
La précédente version était la version consolidée au 3 février 2022.