Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 12 décembre 2020 (version c817274)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2020.

477 477
####### Article L1212-3-2
478 478

                                                                                    
479 479
Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 détermine, dans un objectif d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de transport.
 Il encadre les conditions dans lesquelles SNCF Voyageurs assure les services de transport ferroviaire non conventionnés d'intérêt national.
   

                    
5888 5888
####### Article L2141-1
5889 5889

                                                                                    
5890 5890
La société SNCF Voyageurs exploite, directement ou à travers ses filiales, des services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses statuts.
5891 5891

                                                                                    
5892 5892
Elle exploite, dans ce cadre, les services 
publics 
de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national
, sous réserve du second alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
.
5893 5893

                                                                                    
5894 5894
La société SNCF Voyageurs est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.