Code des transports

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Version consolidée au 12 décembre 2020 (version c817274)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2020.

... ... 
@@ -476,7 +476,7 @@ Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat co
476 476
477 477 
 ####### Article L1212-3-2
478 478
479 
-Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 détermine, dans un objectif d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de transport. Il encadre les conditions dans lesquelles SNCF Voyageurs assure les services de transport ferroviaire non conventionnés d'intérêt national.
479 
+Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 détermine, dans un objectif d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de transport.
480 480
481 481 
 ####### Article L1212-3-3
482 482
... ... 
@@ -5889,7 +5889,7 @@ Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales
5889 5889
5890 5890 
 La société SNCF Voyageurs exploite, directement ou à travers ses filiales, des services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses statuts.
5891 5891
5892 
-Elle exploite, dans ce cadre, les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national, sous réserve du second alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
5892 
+Elle exploite, dans ce cadre, les services publics de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national.
5893 5893
5894 5894 
 La société SNCF Voyageurs est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
5895 5895