Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 juin 2020 (version 826a645)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2020.

... ...
@@ -33055,6 +33055,26 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
33055 33055
 
33056 33056
 ##### Chapitre II : Covoiturage
33057 33057
 
33058
+###### Article R3132-1
33059
+
33060
+Les frais pris en considération pour l'application de l'article L. 3132-1 sont les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l'utilisation d'un véhicule à l'occasion d'un déplacement. Ils se composent des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d'assurances. Ces frais peuvent être évalués à partir du barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts. Ils comprennent également les frais de péage ainsi, le cas échéant, que les frais de stationnement afférents au déplacement.
33061
+
33062
+###### Article R3132-2
33063
+
33064
+Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement.
33065
+
33066
+###### Article R3132-3
33067
+
33068
+En dehors de la dérogation prévue au septième alinéa de l'article L. 1231-15 et au treizième alinéa de l'article L. 1241-1, l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice en application du cinquième alinéa de l'article L. 1231-15 et du onzième alinéa de l'article L. 1241-1 ne peut excéder les frais de déplacement engagés par celui-ci, tels que définis à l'article R. 3132-1, déduction faite des sommes éventuellement versées par les passagers à ce même conducteur.
33069
+
33070
+###### Article R3132-4
33071
+
33072
+Les dispositions de l'article R. 3132-3 sont également applicables au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l'a réalisé en l'absence de passager.
33073
+
33074
+###### Article D3132-5
33075
+
33076
+Le seuil de distance mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1231-15 et au dernier alinéa du I de l'article L. 1241-1 est de quinze kilomètres.
33077
+
33058 33078
 ##### Chapitre III Services de transport d'utilité sociale
33059 33079
 
33060 33080
 ###### Article R3133-1