Code des transports

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er juin 2020 (version a33dba7)
La précédente version était la version consolidée au 22 mai 2020.

383 
####### Article L1115-13
384 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            385
                        
                        
                            
L'opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d'ouvrir des droits au voyageur.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            386
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            387
                        
                        
                            
Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.