Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juin 2020 (version a33dba7)
La précédente version était la version consolidée au 22 mai 2020.

... ...
@@ -380,6 +380,12 @@ Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numéri
380 380
 
381 381
 ###### Section 4 : Information des passagers en cas d'annulation ou de retard
382 382
 
383
+####### Article L1115-13
384
+
385
+L'opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d'ouvrir des droits au voyageur.
386
+
387
+Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
388
+
383 389
 ##### Chapitre VI : L'accès des services de secours et des forces de police aux transports
384 390
 
385 391
 ###### Article L1116-1