Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
27108 | 27108 |
####### Article R1802-2 |
27109 | 27109 | |
27110 | 27110 |
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : |
27111 | 27111 | |
27112 | 27112 |
1° Le préfet de Mayotte exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; |
27113 | 27113 | |
27114 | 27114 |
2° Le conseil général de Mayotte et son président exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents respectifs ; |
27115 | 27115 | |
27116 | 27116 |
3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références au Département de Mayotte ; |
27117 | 27117 | |
27118 | 27118 |
4° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à la direction départementale des territoires et de la mer et à son directeur, pour ce qui concerne les compétences dans le domaine de la mer, sont remplacées par des références à la direction de la mer sud océan Indien et à son directeur ; |
27119 | 27119 | |
27120 | 27120 |
5° Les références à la direction départementale des territoires ou des territoires et de la mer, sous réserve du 4° ci-dessus, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur, au service de la navigation et à son chef sont remplacées par des références à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur ; |
27121 | 27121 | |
27122 | 27122 |
6° Les références au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions pertinentes du code du travail applicable à Mayotte ; (Abrogé) |
27123 | 27123 | |
27124 | 27124 |
7° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; |
27125 | 27125 | |
27126 | 27126 |
8° Les références aux chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par celles de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ; |
27127 | 27127 | |
27128 | 27128 |
9° Les références au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. |
27761 |
###### Article R1821-1 |
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27762 | ||
27763 |
Les dispositions des titres II et III du livre III ne sont pas applicables à Mayotte. |
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32469 |
####### Article R3521-2 |
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32470 | ||
32471 |
Pour son application à Mayotte, le du 2° de l'article R. 3113-26 est ainsi rédigé : |
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32472 | ||
32473 |
" d) Infractions mentionnées aux articles L. 055-2, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5 et L. 630-1 du code du travail applicable à Mayotte ; " |
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32513 |
####### Article D3521-9 |
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32514 | ||
32515 |
Les articles D. 3312-14 et D. 3312-54 ne sont pas applicables à Mayotte. |
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32521 |
####### Article R3521-11 |
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32522 | ||
32523 |
Pour leur application à Mayotte : |
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32524 | ||
32525 |
1° Au premier alinéa de l'article R. 3312-5, les mots : " des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " des articles L. 221-2 et suivants du code du travail applicable à Mayotte " ; |
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32526 | ||
32527 |
2° Au dernier alinéa de l'article R. 3312-8, les mots : " du I de l'article L. 3121-33 et de l'article L. 3121-39 du code du travail " sont remplacés par les mots : " du premier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail applicable à Mayotte " ; |
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32528 | ||
32529 |
3° Au premier alinéa de l'article R. 3312-38 les mots : " des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " des articles L. 221-2 et suivants du code du travail applicable à Mayotte " ; |
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32530 | ||
32531 |
4° Le deuxième alinéa de l'article R. 3312-47 n'est pas applicable ; |
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32532 | ||
32533 |
5° Au cinquième alinéa de l'article R. 3312-52, les mots : " du I de l'article L. 3121-33 et de l'article L. 3121-39 du code du travail " sont remplacés par les mots : " du premier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail applicable à Mayotte " ; |
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32534 | ||
32535 |
6° A l'article R. 3314-10, les mots : " de l'article L. 6313-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte " ; |
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32536 | ||
32537 |
7° Au troisième alinéa de l'article R. 3314-22, il est ajouté, après les mots : " le code du travail ", les mots : " applicable à Mayotte ". |
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32539 |
####### Article D3521-12 |
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32540 | ||
32541 |
Pour leur application à Mayotte : |
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32542 | ||
32543 |
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 3312-7, les mots :, du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail sont remplacés par les mots : que la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures au cours d'une même semaine ; |
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32544 | ||
32545 |
2° Au premier alinéa de l'article D. 3312-45, les mots : de l'article L. 3121-13 du code du travail sont remplacés par les mots : de l'article L. 212-2 du code du travail applicable à Mayotte ; |
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32546 | ||
32547 |
3° A l'article D. 3312-63, les mots : R 3243-1 à R. 3243-5 et D. 3171-13 du code du travail sont remplacés par les mots : R. 143-2 à R. 143-6 du code du travail applicable à Mayotte. |
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43811 |
###### Article R4621-5 |
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43812 | ||
43813 |
Les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte. |