Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 novembre 2018 (version 89f5613)
La précédente version était la version consolidée au 12 septembre 2018.

27108 27108
####### Article R1802-2
27109 27109

                                                                                    
27110 27110
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
27111 27111

                                                                                    
27112 27112
1° Le préfet de Mayotte exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;
27113 27113

                                                                                    
27114 27114
2° Le conseil général de Mayotte et son président exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;
27115 27115

                                                                                    
27116 27116
3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références au Département de Mayotte ;
27117 27117

                                                                                    
27118 27118
4° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à la direction départementale des territoires et de la mer et à son directeur, pour ce qui concerne les compétences dans le domaine de la mer, sont remplacées par des références à la direction de la mer sud océan Indien et à son directeur ;
27119 27119

                                                                                    
27120 27120
5° Les références à la direction départementale des territoires ou des territoires et de la mer, sous réserve du 4° ci-dessus, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur, au service de la navigation et à son chef sont remplacées par des références à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur ;
27121 27121

                                                                                    
27122 27122
Les références au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions pertinentes du code du travail applicable à Mayotte ;
(Abrogé)
27123 27123

                                                                                    
27124 27124
7° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
27125 27125

                                                                                    
27126 27126
8° Les références aux chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par celles de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ;
27127 27127

                                                                                    
27128 27128
9° Les références au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
   

                    
27761
###### Article R1821-1
27762

                        
27763
Les dispositions des titres II et III du livre III ne sont pas applicables à Mayotte.
   

                    
32469
####### Article R3521-2
32470

                        
32471
Pour son application à Mayotte, le du 2° de l'article R. 3113-26 est ainsi rédigé :
32472

                        
32473
" d) Infractions mentionnées aux articles L. 055-2, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5 et L. 630-1 du code du travail applicable à Mayotte ; "
   

                    
32513
####### Article D3521-9
32514

                        
32515
Les articles D. 3312-14 et D. 3312-54 ne sont pas applicables à Mayotte.
   

                    
32521
####### Article R3521-11
32522

                        
32523
Pour leur application à Mayotte :
32524

                        
32525
1° Au premier alinéa de l'article R. 3312-5, les mots : " des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " des articles L. 221-2 et suivants du code du travail applicable à Mayotte " ;
32526

                        
32527
2° Au dernier alinéa de l'article R. 3312-8, les mots : " du I de l'article L. 3121-33 et de l'article L. 3121-39 du code du travail " sont remplacés par les mots : " du premier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail applicable à Mayotte " ;
32528

                        
32529
3° Au premier alinéa de l'article R. 3312-38 les mots : " des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " des articles L. 221-2 et suivants du code du travail applicable à Mayotte " ;
32530

                        
32531
4° Le deuxième alinéa de l'article R. 3312-47 n'est pas applicable ;
32532

                        
32533
5° Au cinquième alinéa de l'article R. 3312-52, les mots : " du I de l'article L. 3121-33 et de l'article L. 3121-39 du code du travail " sont remplacés par les mots : " du premier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail applicable à Mayotte " ;
32534

                        
32535
6° A l'article R. 3314-10, les mots : " de l'article L. 6313-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;
32536

                        
32537
7° Au troisième alinéa de l'article R. 3314-22, il est ajouté, après les mots : " le code du travail ", les mots : " applicable à Mayotte ".
   

                    
32539
####### Article D3521-12
32540

                        
32541
Pour leur application à Mayotte :
32542

                        
32543
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 3312-7, les mots :, du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail sont remplacés par les mots : que la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures au cours d'une même semaine ;
32544

                        
32545
2° Au premier alinéa de l'article D. 3312-45, les mots : de l'article L. 3121-13 du code du travail sont remplacés par les mots : de l'article L. 212-2 du code du travail applicable à Mayotte ;
32546

                        
32547
3° A l'article D. 3312-63, les mots : R 3243-1 à R. 3243-5 et D. 3171-13 du code du travail sont remplacés par les mots : R. 143-2 à R. 143-6 du code du travail applicable à Mayotte.
   

                    
43811
###### Article R4621-5
43812

                        
43813
Les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.