Code des transports

@@ -27119,7 +27119,7 @@ Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi a

 5° Les références à la direction départementale des territoires ou des territoires et de la mer, sous réserve du 4° ci-dessus, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur, au service de la navigation et à son chef sont remplacées par des références à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur ;

-6° Les références au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions pertinentes du code du travail applicable à Mayotte ;

+6° (Abrogé)

 7° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

@@ -27758,10 +27758,6 @@ Les dispositions relatives au schéma régional des infrastructures et des trans

 ##### Chapitre unique

-###### Article R1821-1

-

-Les dispositions des titres II et III du livre III ne sont pas applicables à Mayotte.

-

 ###### Article R1821-2

 Pour l'application des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévues à l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.

@@ -32466,12 +32462,6 @@ Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54, R. 3421-1 à R. 3421-7 n

 Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54 et R. 3114-1 à R. 3114-11, en tant qu'elles concernent les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public, et des articles R. 3421-1 à R. 3421-7 ne sont pas applicables.

-####### Article R3521-2

-

-Pour son application à Mayotte, le du 2° de l'article R. 3113-26 est ainsi rédigé :

-

-" d) Infractions mentionnées aux articles L. 055-2, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5 et L. 630-1 du code du travail applicable à Mayotte ; "

-

 ####### Article R3521-3

 Pour l'application des dispositions de l'article R. 3113-31 aux entreprises de transport public routier de personnes établies à Mayotte et qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies, le montant pris en compte pour le calcul de la capacité financière exigible est fixé à 1 000 euros par véhicule n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur.

@@ -32510,42 +32500,10 @@ Pour son application à Mayotte le d du 2° de l'article R. 3211-27 est ainsi r

 ###### Section 3 : Réglementation du travail spécifique au transport routier

-####### Article D3521-9

-

-Les articles D. 3312-14 et D. 3312-54 ne sont pas applicables à Mayotte.

-

 ####### Article R3521-10

 Les articles R. 3312-13 et R. 3312-55 ne sont pas applicables à Mayotte.

-####### Article R3521-11

-

-Pour leur application à Mayotte :

-

-1° Au premier alinéa de l'article R. 3312-5, les mots : " des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " des articles L. 221-2 et suivants du code du travail applicable à Mayotte " ;

-

-2° Au dernier alinéa de l'article R. 3312-8, les mots : " du I de l'article L. 3121-33 et de l'article L. 3121-39 du code du travail " sont remplacés par les mots : " du premier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail applicable à Mayotte " ;

-

-3° Au premier alinéa de l'article R. 3312-38 les mots : " des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " des articles L. 221-2 et suivants du code du travail applicable à Mayotte " ;

-

-4° Le deuxième alinéa de l'article R. 3312-47 n'est pas applicable ;

-

-5° Au cinquième alinéa de l'article R. 3312-52, les mots : " du I de l'article L. 3121-33 et de l'article L. 3121-39 du code du travail " sont remplacés par les mots : " du premier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail applicable à Mayotte " ;

-

-6° A l'article R. 3314-10, les mots : " de l'article L. 6313-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;

-

-7° Au troisième alinéa de l'article R. 3314-22, il est ajouté, après les mots : " le code du travail ", les mots : " applicable à Mayotte ".

-

-####### Article D3521-12

-

-Pour leur application à Mayotte :

-

-1° Au deuxième alinéa de l'article D. 3312-7, les mots :, du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail sont remplacés par les mots : que la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures au cours d'une même semaine ;

-

-2° Au premier alinéa de l'article D. 3312-45, les mots : de l'article L. 3121-13 du code du travail sont remplacés par les mots : de l'article L. 212-2 du code du travail applicable à Mayotte ;

-

-3° A l'article D. 3312-63, les mots : R 3243-1 à R. 3243-5 et D. 3171-13 du code du travail sont remplacés par les mots : R. 143-2 à R. 143-6 du code du travail applicable à Mayotte.

-

 ###### Section 4 : Dispositions communes

 ####### Article R3521-13

@@ -43808,10 +43766,6 @@ A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont

 Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.

-###### Article R4621-5

-

-Les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.

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 #### TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES  À SAINT-BARTHÉLEMY

 ##### Chapitre unique