Code des transports

@@ -27291,7 +27291,7 @@ L'aide prévue au troisième alinéa de l'article L. 1803-4 pour participer au f

 Elle est mise en œuvre en complément d'aides des collectivités ayant la même finalité.

-###### Section 2-1 : Aide au transport de corps

+###### Section 3 : Aide au transport de corps

 ####### Article D1803-3-1

@@ -27299,7 +27299,7 @@ La demande d'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-1 est dé

 Elle est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du demandeur relative à l'absence de prise en charge de tout ou partie du coût du transport de corps par une assurance souscrite par le défunt ou par un tiers pour le compte du défunt.

-###### Section 3 : Passeport pour la mobilité des études

+###### Section 4 : Passeport pour la mobilité des études

 ####### Article D1803-4

@@ -27319,7 +27319,7 @@ Aucune prise en charge ne peut être admise plus de six mois après la date du v

 Pour l'application de l'article L. 1803-5, la situation de l'étudiant dans l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2 est certifiée par le recteur chancelier des universités ou, le cas échéant, le vice-recteur territorialement compétent.

-###### Section 3-1 : Passeport pour la mobilité en stage professionnel

+###### Section 5 : Passeport pour la mobilité en stage professionnel

 ####### Article D1803-5-1

@@ -27327,7 +27327,7 @@ Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5-1, le lieu du stage

 Est éligible à l'aide mentionnée au premier alinéa la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, tels que définis par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, ne dépasse pas 26 631 €.

-###### Section 4 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle

+###### Section 6 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle

 ####### Article D1803-6

@@ -27396,7 +27396,7 @@ Les sommes versées en application des articles L. 6341-1 et suivants du code du

 Les personnes admissibles à un concours ayant lieu en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer, ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, répondant aux conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 1803-6, peuvent bénéficier d'une aide au financement du déplacement.

-###### Section 5 : Limites apportées au cumul des aides

+###### Section 7 : Limites apportées au cumul des aides

 ####### Article D1803-12

@@ -27416,7 +27416,7 @@ IV. — Sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, les aides pré

 V. — Pour l'application du présent article, seule la date du voyage aller est prise en compte. La date retenue pour le bénéfice de l'aide prévue à l'article L. 1803-5 est celle du début de l'année scolaire ou universitaire au cours de laquelle a lieu le voyage aller.

-###### Section 6 : Fonds de continuité territoriale

+###### Section 8 : Fonds de continuité territoriale

 ####### Article D1803-13

@@ -27432,7 +27432,7 @@ Une convention passée entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le min

 Les aides financées par le fonds de continuité territoriale font l'objet de comptes rendus trimestriels et annuels établis et transmis au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du budget par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Ces comptes rendus présentent, par aide, le nombre de bénéficiaires, la consommation de crédits ainsi que les prévisions pour l'année en cours et l'année suivante.

-###### Section 7 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

+###### Section 9 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

 ####### Article R1803-17

@@ -27660,15 +27660,91 @@ Les dépenses de l'Agence comprennent :

 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget précise la définition de ces différents frais.

-###### Section 8 : Dispositions diverses

+###### Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte

 ####### Article D1803-34

-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6. Cet arrêté fixe les modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité.

+Pour l'application du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18, le passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 est adapté par les dispositions de la présente section. Il comprend :

+- le financement d'une partie des titres de transport ;

+- une aide concourant au financement des frais d'installation ;

+- le versement d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans.

 ####### Article D1803-35

-Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° MOMO1802737D du 1er mars 2018.

+Le nombre d'étudiants accédant chaque année au dispositif s'inscrit dans la stratégie définie annuellement par le préfet de Mayotte.

+

+Le préfet de Mayotte organise la sélection des futurs étudiants en fonction des besoins locaux et du niveau des candidats.

+

+####### Article D1803-36

+

+Un dispositif d'excellence au bénéfice des étudiants ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat est mis en place dans la limite de 10 % du nombre total de bénéficiaires du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18.

+

+La liste des bénéficiaires du dispositif d'excellence est arrêtée chaque année par le préfet de Mayotte.

+

+####### Article D1803-37

+

+I.-Est éligible au dispositif, l'étudiant répondant aux conditions suivantes :

+- être résident habituel régulièrement établi dans le département de Mayotte depuis au moins cinq ans ;

+- justifier, au long de son cursus en mobilité, de son assiduité à tous les cours et de sa présence aux examens, sauf pour raison médicale dûment attestée ;

+- signer un engagement à retourner dans le département de Mayotte dans les trois mois suivant la fin de sa formation en mobilité, à y rechercher activement un emploi correspondant au diplôme obtenu et à y exercer son activité professionnelle pendant au moins une fois et demie la durée du versement de l'indemnité mensuelle prévue à l'article L. 1803-18, avec un minimum de trois ans ; le respect de cet engagement est attesté annuellement par le bénéficiaire, qui fournit un justificatif de sa situation professionnelle au service gestionnaire de l'aide.

+

+En dérogation à l'article D. 1803-4, et dans la limite de 30 % du nombre total des bénéficiaires de ce dispositif, l'étudiant peut être âgé de quarante-cinq au plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée.

+

+II.-En cas de manquement aux conditions prévues au présent article relatives à l'assiduité aux cours, à la présence aux examens, au retour à Mayotte, à la recherche d'emploi, à l'exercice de l'activité professionnelle et à la justification de celle-ci, ou lorsque l'étudiant arrête de sa propre initiative l'action de formation prévue ou change d'action de formation sans agrément préalable formel, le versement de l'indemnité mensuelle est interrompu et l'étudiant rembourse à l'Etat la moitié du montant total des aides perçues tout au long de sa formation au titre de ce dispositif.

+

+####### Article D1803-38

+

+Font l'objet du financement d'une partie des titres de transports :

+- le transport aller depuis Mayotte au début de la formation ;

+- le transport retour vers Mayotte, à effectuer dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la formation ;

+- un aller-retour intermédiaire entre chaque année d'études pour se rendre à Mayotte.

+

+####### Article D1803-39

+

+L'aide concourant au financement des frais d'installation est d'un montant maximal de 800 euros.

+

+Elle fait l'objet de deux versements. Le premier intervient avec le premier versement de l'indemnité mensuelle. Le second est effectué au plus tard au cours du troisième mois suivant celui de l'entrée en formation.

+

+####### Article D1803-40

+

+L'indemnité mensuelle est destinée à compléter les ressources financières du bénéficiaire.

+

+L'attribution de l'indemnité mensuelle ne peut en aucun cas donner lieu à un montant total des ressources financières mensuelles du bénéficiaire supérieur aux montants portés au tableau ci-dessous, au titre de bourses, salaires, indemnités, rémunérations, aides financières versés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes sociaux ou les entreprises. Toutefois, les aides sociales au logement, ainsi que l'aide concourant au financement des frais d'installation de l'article D. 1803-39, ne sont pas comprises dans ce plafond.

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Catégorie de stagiaires</th>

+  <th>Montant des ressources financières mensuelles du bénéficiaire,

+

+pour le calcul du montant de l'indemnité mensuelle</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Etudiant n'étant pas en situation d'emploi au moment où celui-ci s'engage dans le dispositif</td>

+  <td align="right">808 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Etudiant étant en situation d'emploi au moment où celui-ci s'engage dans le dispositif</td>

+  <td align="right">1 433 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Etudiant n'étant pas en situation d'emploi au moment où celui-ci s'engage dans le dispositif et bénéficiant du dispositif d'excellence prévu à l'article D. 1803-36</td>

+  <td align="right">1 021 €</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+####### Article D1803-41

+

+Le représentant de l'Etat dans le département de Mayotte peut, par convention, confier à un ou plusieurs opérateurs la gestion de ce dispositif.

+

+###### Section 11 : Dispositions diverses

+

+####### Article D1803-42

+

+Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6. Cet arrêté fixe les modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité.

+

+####### Article D1803-43

+

+Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018.

 #### TITRE Ier : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER