Code des transports

@@ -48,6 +48,12 @@ Des mesures particulières peuvent être prises en faveur des personnes handicap

 Les catégories sociales défavorisées, notamment celles des parties insulaires et des régions lointaines ou d'accès difficile du territoire national, peuvent faire l'objet de dispositions adaptées à leur situation.

+###### Article L1111-7

+

+I.-Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

+

+II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut comité sont précisés par décret.

+

 ##### Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport

 ###### Article L1112-1

@@ -2410,7 +2416,7 @@ Aux fins d'assurer la mise en œuvre des schémas multimodaux de services collec

 ######## Article L1512-8

-L'établissement est administré par un conseil qui comprend, outre des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées, deux parlementaires élus de l'Assemblée nationale et deux parlementaires élus du Sénat.

+L'établissement est administré par un conseil qui comprend, outre des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées, deux députés et deux sénateurs.

 La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable. Toutefois, le mandat des membres désignés en qualité de parlementaire ou de représentant des collectivités territoriales prend fin s'ils perdent avant l'expiration de cette durée la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.

@@ -2474,6 +2480,16 @@ Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par déc

 D'autres établissements publics à caractère administratif relevant de la même catégorie peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat.

+####### Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France

+

+######## Article L1512-19

+

+I. – L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

+

+Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

+

+II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

+

 ##### Chapitre III : Les systèmes de transport intelligents

 ###### Article L1513-1

@@ -5600,7 +5616,7 @@ Le présent titre s'applique à tous les transports publics ferroviaires ou guid

 ###### Article L2241-1

-I. - Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire :

+I.-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire :

 1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;

@@ -5614,7 +5630,7 @@ I. - Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux disposit

 6° Les agents de police municipale.

-II. - Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :

+II.-Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :

 1° (Abrogé)

@@ -17030,6 +17046,16 @@ Le délit défini auxdits articles L. 5571-1 et L. 5571-2 donne lieu à autant d

 Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1° à 4° et aux 8° et 10° de l'article L. 5222-1 sont habilitées à constater les infractions au présent titre.

+#### TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES

+

+##### Chapitre unique : Conseil supérieur des gens de mer

+

+###### Article L5581-1

+

+I. - Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

+

+II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

+

 ### LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS

 #### TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION

@@ -21478,7 +21504,7 @@ Le mandat des membres de l'Autorité est de six ans.

 Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, cinq membres sont nommés tous les trois ans.

-Les membres mentionnés au 1° et au 3° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour le renouvellement des membres mentionnés au 2°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.

+Les membres mentionnés au 1° et au 3° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes à l'issue de chaque renouvellement triennal. Pour le renouvellement des membres mentionnés au 2°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.

 Si, en cours de mandat, le président ou un membre de l'autorité cesse d'exercer ses fonctions son successeur est de même sexe.

@@ -21572,7 +21598,7 @@ L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce des amendes admi

 ####### Article L6361-11

-Le président nomme le rapporteur permanent et son suppléant.

+Le président nomme le rapporteur permanent et son suppléant. Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d'entre eux qu'après recueil de l'avis du collège.

 ###### Section 4 : Sanctions administratives

@@ -21608,15 +21634,27 @@ Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent exc

 2° Les mesures de restriction des vols de nuit.

-Ces amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement.

+Ces amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.

 ####### Article L6361-14

-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies par l'article L. 6361-12. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.

+Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

+

+Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement.

 L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.

-L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents visés à l'article L. 6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire communiquer tous documents nécessaires.

+L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire communiquer tous documents nécessaires.

+

+Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique. A l'issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur permanent clôt l'instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret en Conseil d'Etat, soit transmettre le dossier complet d'instruction à l'autorité. Cette décision est notifiée à la personne concernée.

+

+L'autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération. Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter.

+

+Dans l'exercice de ses fonctions, le rapporteur ne peut recevoir de consignes ou d'ordres. Devant le collège de l'autorité, il a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque dossier et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur la solution à apporter.

+

+Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence.

+

+Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote.

 ####### Article L6361-15

@@ -22110,6 +22148,16 @@ La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur

 La consignation est versée à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 6431-1 porteur d'un carnet de quittances à souche.

+#### TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE

+

+##### Chapitre unique : Missions et composition

+

+###### Article L6441-1

+

+I.-Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

+

+II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

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 ### LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT

 #### TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES