Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 21597 | 21597 |
####### Article L6361-14 |
| 21598 | 21598 | |
| 21599 | 21599 |
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies par l'article L. 6361-12. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité . |
| 21600 | ||
| 21601 | 21599 |
A l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction . |
| 21602 | 21600 | |
| 21603 | 21601 |
L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. |
| 21604 | 21602 | |
| 21605 | 21603 |
L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents visés à l'article L. 6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire communiquer tous documents nécessaires. |
| 21606 | ||
| 21607 |
Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité. |
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| 21608 | ||
| 21609 |
Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet d'instruction à la personne concernée. Celle-ci peut présenter ses observations au rapporteur. |
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| 21610 | ||
| 21611 |
L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter. Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. |
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| 21612 | ||
| 21613 |
Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence. |
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| 21614 | ||
| 21615 |
Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote. |