Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
32639 |
####### Article R*5141-4 |
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32640 | ||
32641 |
Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article R. 5141-3 et des autres mesures mises à sa charge par la présente section : |
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32642 | ||
32643 |
1° Le préfet maritime est compétent dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ; |
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32644 | ||
32645 |
2° Le préfet est compétent sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer. |
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32649 |
####### Article R*5141-11 |
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32650 | ||
32651 |
Pour la mise en œuvre de la déchéance mentionnée à l'article R. 5141-10 : |
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32652 | ||
32653 |
1° Le préfet maritime est compétent dans les limites de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ; |
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32654 | ||
32655 |
2° Le préfet est compétent sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer et dans toute zone autre qu'un port militaire. |
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32663 |
######## Article R*5142-7 |
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32664 | ||
32665 |
Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article R. 5142-6 et des autres mesures mises à sa charge par la présente section : |
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32666 | ||
32667 |
1° Le préfet maritime est compétent dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ; |
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32668 | ||
32669 |
2° Le préfet est compétent sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer. |