Code des transports


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Version consolidée au 7 décembre 2016 (version 1176277)
La précédente version était la version consolidée au 28 novembre 2016.

... ...
@@ -32628,6 +32628,46 @@ Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI
32628 32628
 
32629 32629
 ## CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
32630 32630
 
32631
+### LIVRE IER : LE NAVIRE
32632
+
32633
+#### TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES
32634
+
32635
+##### Chapitre Ier : Navires abandonnés
32636
+
32637
+###### Section 1 : Dispositions générales
32638
+
32639
+####### Article R*5141-4
32640
+
32641
+Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article R. 5141-3 et des autres mesures mises à sa charge par la présente section :
32642
+
32643
+1° Le préfet maritime est compétent dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ;
32644
+
32645
+2° Le préfet est compétent sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer.
32646
+
32647
+###### Section 2 : Déchéance du propriétaire
32648
+
32649
+####### Article R*5141-11
32650
+
32651
+Pour la mise en œuvre de la déchéance mentionnée à l'article R. 5141-10 :
32652
+
32653
+1° Le préfet maritime est compétent dans les limites de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ;
32654
+
32655
+2° Le préfet est compétent sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer et dans toute zone autre qu'un port militaire.
32656
+
32657
+##### Chapitre II : Epaves
32658
+
32659
+###### Section 1 : Dispositions générales
32660
+
32661
+####### Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves
32662
+
32663
+######## Article R*5142-7
32664
+
32665
+Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article R. 5142-6 et des autres mesures mises à sa charge par la présente section :
32666
+
32667
+1° Le préfet maritime est compétent dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ;
32668
+
32669
+2° Le préfet est compétent sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer.
32670
+
32631 32671
 ### LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
32632 32672
 
32633 32673
 #### TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE