Code des transports

@@ -33110,7 +33110,7 @@ Lorsque la création ou l'extension d'un port comporte la réalisation de travau

 ######## Article R5314-2

-Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports départementaux et communaux sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par le directeur du port.

+Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par le directeur du port.

 ######## Article R5314-3

@@ -33150,7 +33150,7 @@ Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et se

 La demande de concession d'outillage public ou d'avenant est instruite par le directeur du port dans les conditions prévues à l'article R. 5314-2.

-Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est mentionné dans le dossier d'instruction.

+Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, en application des articles R. 2125-15 et R. 2125-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le conseil municipal ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales est mentionné dans le dossier d'instruction.

 Lorsque la convention comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à une seule instruction.

@@ -33412,7 +33412,7 @@ Les catégories d'usagers, au titre des activités de plaisance, parmi lesquelle

 ####### Article R5314-28

-Les dispositions de la présente section sont applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, mises à la disposition des départements ou des communes en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ou qui leur ont été transférées en gestion.

+Les dispositions de la présente section sont applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, mises à la disposition des régions, des départements, des communes ou des groupements de collectivités territoriales en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et de l'article 22 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les dispositions de la présente section sont également applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, qui leur ont été transférées en gestion.

 ####### Article R5314-29

@@ -33436,13 +33436,13 @@ Le contrat accordant la garantie d'usage mentionnée ci-dessus doit prévoir que

 ####### Article R5314-32

-Le président du conseil général ou le maire, selon le cas, informe l'autorité administrative compétente pour qu'elle procède à la constatation et poursuive la répression des empiètements, occupations irrégulières ou infractions de toutes natures aux dispositions de la présente section dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

+Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire, selon le cas, informe l'autorité administrative compétente pour qu'elle procède à la constatation et poursuive la répression des empiètements, occupations irrégulières ou infractions de toutes natures aux dispositions de la présente section dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

 ####### Article R5314-33

-Dans les ports départementaux et communaux, l'autorisation d'occupation des dépendances du domaine public qui est nécessaire pour l'exploitation de cultures marines est consentie, selon le cas, par le président du conseil général ou le maire qui en détermine les conditions financières en application des règles définies par le conseil général ou le conseil municipal.

+Dans les ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales, l'autorisation d'occupation des dépendances du domaine public qui est nécessaire pour l'exploitation de cultures marines est consentie, selon le cas, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales qui en détermine les conditions financières en application des règles définies par le conseil régional, le conseil départemental, le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales.

-Cette autorisation ne peut être délivrée qu'aux bénéficiaires d'une autorisation d'exploitation accordée dans les conditions prévues par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.

+Cette autorisation ne peut être délivrée qu'aux bénéficiaires d'une autorisation d'exploitation accordée dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre III du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.

 La redevance domaniale est perçue par la collectivité compétente.

@@ -34748,21 +34748,21 @@ Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une des i

 7° Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une attestation selon laquelle le navire détient à son bord le certificat d'assurance prévu à l'article L. 5123-1 et à l'article 88 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer.

-En outre, les capitaines des navires susceptibles d'être soumis à une inspection renforcée transmettent à la capitainerie du port de destination, par écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, soixante-douze heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci est situé à moins de soixante-douze heures de route ou, à défaut, dès que le port de destination est connu, les informations suivantes :

+8° En outre, les capitaines des navires susceptibles d'être soumis à une inspection renforcée transmettent à la capitainerie du port de destination, par écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, soixante-douze heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci est situé à moins de soixante-douze heures de route ou, à défaut, dès que le port de destination est connu, les informations suivantes :

-1° L'identification comportant le nom, l'indicatif radio, le numéro OMI et MMSI du navire ;

+a L'identification comportant le nom, l'indicatif radio, le numéro OMI et MMSI du navire ;

-2° La date et l'heure probable de l'arrivée ;

+b La date et l'heure probable de l'arrivée ;

-3° La date et l'heure probable de l'appareillage ;

+c La date et l'heure probable de l'appareillage ;

-4° Les opérations envisagées telles que le chargement, le déchargement ou autres ;

+d Les opérations envisagées telles que le chargement, le déchargement ou autres ;

-5° Les inspections et visites réglementaires envisagées et les travaux de maintenance et de réparation importants qui seront effectués dans le port de destination ;

+e Les inspections et visites réglementaires envisagées et les travaux de maintenance et de réparation importants qui seront effectués dans le port de destination ;

-6° La date de la dernière inspection renforcée effectuée dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris ;

+f La date de la dernière inspection renforcée effectuée dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris ;

-7° Pour un navire-citerne : sa configuration en précisant s'il dispose d'une simple coque, simple coque avec ballastes séparées (SBT), ou double coque, l'état des citernes à cargaison et à ballast en précisant si elles sont pleines, vides ou inertées, le volume et la nature de la cargaison.

+g Pour un navire-citerne : sa configuration en précisant s'il dispose d'une simple coque, simple coque avec ballastes séparées (SBT), ou double coque, l'état des citernes à cargaison et à ballast en précisant si elles sont pleines, vides ou inertées, le volume et la nature de la cargaison.

 ###### Article R5333-5

@@ -35206,7 +35206,11 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5341-1, sont dispensés de l'ob

 4° Les navires d'une longueur hors tout inférieure à un certain seuil fixé pour chaque station, en considération des conditions locales d'exécution de l'opération de pilotage. La décision portant fixation du seuil est prise par le préfet de région après avis de la commission locale prévue à l'article R. 5341-6. Elle est annexée au règlement local de la station ;

-5° Les navires dont le capitaine est titulaire de la licence de capitaine pilote applicable dans le port ou la partie du port considéré et délivrée selon les modalités fixées par l'article R. 5341-3.

+5° Abrogé.

+

+######### Article R5341-2-1

+

+L'obligation de pilotage prévue à l'article R. 5341-1 comporte une obligation de prendre un pilote. Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation de prendre un pilote les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote applicable dans le port ou la partie du port considérée et délivrée selon les modalités fixées par l'article R. 5341-3.

 ######### Article R5341-3

@@ -36972,9 +36976,9 @@ Dans le cas d'application de l'article R. 5321-8, le commissaire du Gouvernement

 ###### Section 6 : Police des ports

-####### Article D5713-25

+####### Article R5713-25

-Les dispositions du 8° de l'article D. 5333-4 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

+Les dispositions du 8° de l'article R. 5333-4 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

 ##### Chapitre IV : Le transport maritime

@@ -36996,15 +37000,9 @@ Aux articles R. 5313-52, R. 5313-53, R. 5313-55 et R. 5313-90, les références

 ###### Section 2 : Police des ports maritimes

-####### Article D5723-2

-

-Les dispositions du 8° de l'article D. 5333-4 ne sont pas applicables à Mayotte.

-

-###### Section 3 : Services portuaires

-

-####### Article R5723-3

+####### Article R5723-2

-Les dispositions des articles R. 5341-47 à R. 5341-64, des chapitres III et IV du titre IV du livre III ne sont pas applicables à Mayotte.

+Les dispositions du 8° de l'article R. 5333-4 ne sont pas applicables à Mayotte.

 ###### Section 4 : Voies ferrées portuaires

@@ -37052,9 +37050,9 @@ Au titre III du livre III, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

 Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions des chapitres II et III du titre III du livre III, la référence au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du même règlement.

-####### Article D5733-5

+####### Article R5733-5

-Les dispositions du 8° de l'article D. 5333-4 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

+Les dispositions du 8° de l'article R. 5333-4 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

 ###### Section 4 : Voies ferrées portuaires

@@ -37098,9 +37096,9 @@ Au titre III du livre III, ne sont pas applicables à Saint-Martin :

 3° Les dispositions de la section 4 du chapitre IV relatives aux opérations de chargement et déchargement des navires vraquiers.

-####### Article D5743-4

+####### Article R5743-4

-Les dispositions du 8° de l'article D. 5333-4 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

+Les dispositions du 8° de l'article R. 5333-4 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

 ###### Section 4 : Voies ferrées portuaires