Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2778 | 2778 |
###### Article L1811-3 |
2779 | 2779 | |
2780 | 2780 |
En Guadeloupe , en Martinique et en Guyane , l'autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transports délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux, du conseil général départemental et du conseil régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales. |
2781 | ||
2782 |
En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée et le périmètre unique de transports délimité par décret, après avis conforme de l'assemblée de la collectivité territoriale. |
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8755 | 8757 |
###### Article L4611-4 |
8756 | 8758 | |
8757 | 8759 |
Les modalités de la compensation par l'Etat des dépenses engagées par le département départeent de la Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale sont fixées par l'article L. 3443-3 7191-1-1 du code général des collectivités territoriales. |