Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 décembre 2015 (version dd56fa3)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2015.

2778 2778
###### Article L1811-3
2779 2779

                                                                                    
2780 2780
En Guadeloupe
, en Martinique et en Guyane
, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transports délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux, du conseil 
général
départemental
 et du conseil régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales.
2781

                                                                                    
2782
En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée et le périmètre unique de transports délimité par décret, après avis conforme de l'assemblée de la collectivité territoriale.
   

                    
8755 8757
###### Article L4611-4
8756 8758

                                                                                    
8757 8759
Les modalités de la compensation par l'Etat des dépenses engagées par le 
département
départeent
 de la Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale sont fixées par l'article L. 
3443-3
7191-1-1
 du code général des collectivités territoriales.