Code des transports

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... ... 
@@ -2777,7 +2777,9 @@ L. 3111-12 et L. 3131-1 et des articles L. 5431-2 et L. 5431-3 il peut être dé
2777 2777
2778 2778 
 ###### Article L1811-3
2779 2779
2780 
-En Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transports délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux, du conseil général et du conseil régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales.
2780 
+En Guadeloupe, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transports délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux, du conseil départemental et du conseil régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales.
2781 
+
2782 
+En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée et le périmètre unique de transports délimité par décret, après avis conforme de l'assemblée de la collectivité territoriale.
2781 2783
2782 2784 
 ###### Article L1811-4
2783 2785
... ... 
@@ -8754,7 +8756,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions spécifiques de capacités
8754 8756
8755 8757 
 ###### Article L4611-4
8756 8758
8757 
-Les modalités de la compensation par l'Etat des dépenses engagées par le département de la Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale sont fixées par l'article L. 3443-3 du code général des collectivités territoriales.
8759 
+Les modalités de la compensation par l'Etat des dépenses engagées par le départeent de la Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale sont fixées par l'article L. 7191-1-1 du code général des collectivités territoriales.
8758 8760
8759 8761 
 #### TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A MAYOTTE
8760 8762