Code des transports

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Version consolidée au 1er juillet 2015 (version 461058f)
La précédente version était la version consolidée au 29 juin 2015.

... ... 
@@ -22862,6 +22862,10 @@ Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transp
22862 22862
22863 22863 
 La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l'article L. 3120-2 est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client.
22864 22864
22865 
+####### Article R3120-4
22866 
+
22867 
+Le conducteur d'un véhicule de transport public particulier est, à tout moment, en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d'assurance pour le transport de personnes à titre onéreux mentionné au troisième alinéa de l'article R. 211-15 du code des assurances.
22868 
+
22865 22869 
 ####### Article D3120-5
22866 22870
22867 22871 
 Les règles relatives à la visite médicale périodique des conducteurs de véhicules de transport public particulier sont fixées par les articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route.