Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 novembre 2014 (version 7df90dd)
La précédente version était la version consolidée au 15 novembre 2014.

2618 2618
###### Article L1821-1
2619 2619

                                                                                    
2620 2620
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier, les 
titres II et III
chapitres III et IV du titre II
 du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
   

                    
2674
###### Article L1821-8-1
2675

                        
2676
Pour l'application des chapitres Ier et II du titre II et du titre III du livre III de la présente partie du code à Mayotte :
2677

                        
2678
1° L'article L. 1321-4 n'est pas applicable ;
2679

                        
2680
2° A l'article L. 1321-5, les mots : " chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte " ;
2681

                        
2682
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1321-6, les mots : " des articles L. 3122-34 et L. 3122-35 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 213-4 du code du travail applicable à Mayotte " ;
2683

                        
2684
4° Au troisième alinéa de l'article L. 1321-7, les mots : " de l'article L. 3122-31 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 213-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;
2685

                        
2686
5° Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III ne sont pas applicables ;
2687

                        
2688
6° A l'article L. 1331-1, les mots : " de l'article L. 1262-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 330-4 du code du travail applicable à Mayotte ".
   

                    
5711 5727
###### Article L3521-3
5712 5728

                                                                                    
5713 5729
Les chapitres Ier, II, III et IV du titre unique
Pour l'application
 du livre III de la présente partie 
ne sont pas applicables à Mayotte.
du code à Mayotte :
5730

                                                                                    
5731
1° Au premier alinéa de l'article L. 3312-1, les mots : " de l'article L. 3122-31 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 213-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;
5732

                                                                                    
5733
2° L'article L. 3312-3 n'est pas applicable ;
5734

                                                                                    
5735
3° L'article L. 3313-2 n'est pas applicable ;
5736

                                                                                    
5737
4° Au premier alinéa de l'article L. 3315-1, les mots : " du livre Ier de la troisième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " aux dispositions des chapitres II et III du titre Ier et du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte " ;
5738

                                                                                    
5739
5° Au premier alinéa de l'article L. 3315-6, les mots : " aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " aux chapitres II et III du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".
   

                    
5715 5741
###### Article L3521-4
5716 5742

                                                                                    
5717
Pour son application à Mayotte, l'article L. 3411-1 est ainsi modifié :
5718

                                                                                    
5719
1° Au premier alinéa, les mots : " d'une licence communautaire ou " sont supprimés ;
5720

                                                                                    
5721
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
5722

                                                                                    
5723 5743
3° Au troisième alinéa, les mots : " et qui n'ont pas
Sont dispensés de
 l'obligation de 
détenir une licence communautaire " sont supprimés.
qualification initiale prévue par l'article L. 3314-2 les conducteurs qui ont obtenu la catégorie C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D ou DE du permis de conduire avant le 1er janvier 2016 lorsqu'ils conduisent, dans le Département de Mayotte, un véhicule correspondant à l'une de ces catégories. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de dix ans.
   

                    
5725
###### Article L3521-5
5726

                        
5727
Le titre II du livre IV de la présente partie n'est pas applicable à Mayotte.
   

                    
15015 15031
###### Article L5723-1
15016 15032

                                                                                    
15017 15033
Les dispositions des articles L. 5314-3
,
15018 15033
L. 5341-7 à L. 5341-10
, L. 5343-1 à L. 5343-23, L. 5344-1 à L. 5344-4, L. 5351-3 en ce qui concerne le réseau ferré national et L. 5351-4 ne sont pas applicables à Mayotte.