Code des transports

@@ -2617,7 +2617,7 @@ Les attributions des régions d'outre-mer en matière de liaisons aériennes et

 ###### Article L1821-1

-Le chapitre III du titre Ier du livre Ier, les titres II et III du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

+Le chapitre III du titre Ier du livre Ier, les chapitres III et IV du titre II du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

 ###### Article L1821-1-1

@@ -2671,6 +2671,22 @@ Pour son application à Mayotte l'article L. 1311-1 est ainsi rédigé :

 " Art. L. 1311-1. - Sauf mention contraire, les dispositions du code du travail applicable à Mayotte s'appliquent aux entreprises de transport ferroviaire, routier, fluvial ou aérien et aux entreprises d'armement maritime de Mayotte ainsi qu'à leurs salariés sous réserve des dispositions particulières ou d'adaptation prévues par le titre IV du livre V de la cinquième partie et par le titre II du livre V de la sixième partie du présent code applicables à Mayotte. "

+###### Article L1821-8-1

+

+Pour l'application des chapitres Ier et II du titre II et du titre III du livre III de la présente partie du code à Mayotte :

+

+1° L'article L. 1321-4 n'est pas applicable ;

+

+2° A l'article L. 1321-5, les mots : " chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte " ;

+

+3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1321-6, les mots : " des articles L. 3122-34 et L. 3122-35 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 213-4 du code du travail applicable à Mayotte " ;

+

+4° Au troisième alinéa de l'article L. 1321-7, les mots : " de l'article L. 3122-31 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 213-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;

+

+5° Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III ne sont pas applicables ;

+

+6° A l'article L. 1331-1, les mots : " de l'article L. 1262-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 330-4 du code du travail applicable à Mayotte ".

+

 #### TITRE III : SAINT-BARTHELEMY

 ##### Chapitre unique

@@ -5710,21 +5726,21 @@ Pour l'application de l'article L. 3111-13 à Mayotte, les mots : " conformémen

 ###### Article L3521-3

-Les chapitres Ier, II, III et IV du titre unique du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

+Pour l'application du livre III de la présente partie du code à Mayotte :

-###### Article L3521-4

+1° Au premier alinéa de l'article L. 3312-1, les mots : " de l'article L. 3122-31 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 213-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;

-Pour son application à Mayotte, l'article L. 3411-1 est ainsi modifié :

+2° L'article L. 3312-3 n'est pas applicable ;

-1° Au premier alinéa, les mots : " d'une licence communautaire ou " sont supprimés ;

+3° L'article L. 3313-2 n'est pas applicable ;

-2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;

+4° Au premier alinéa de l'article L. 3315-1, les mots : " du livre Ier de la troisième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " aux dispositions des chapitres II et III du titre Ier et du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte " ;

-3° Au troisième alinéa, les mots : " et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire " sont supprimés.

+5° Au premier alinéa de l'article L. 3315-6, les mots : " aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " aux chapitres II et III du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".

-###### Article L3521-5

+###### Article L3521-4

-Le titre II du livre IV de la présente partie n'est pas applicable à Mayotte.

+Sont dispensés de l'obligation de qualification initiale prévue par l'article L. 3314-2 les conducteurs qui ont obtenu la catégorie C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D ou DE du permis de conduire avant le 1er janvier 2016 lorsqu'ils conduisent, dans le Département de Mayotte, un véhicule correspondant à l'une de ces catégories. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de dix ans.

 #### TITRE III : SAINT-BARTHELEMY

@@ -15014,8 +15030,7 @@ Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Mayotte, les mots : "

 ###### Article L5723-1

-Les dispositions des articles L. 5314-3,

-L. 5341-7 à L. 5341-10, L. 5343-1 à L. 5343-23, L. 5344-1 à L. 5344-4, L. 5351-3 en ce qui concerne le réseau ferré national et L. 5351-4 ne sont pas applicables à Mayotte.

+Les dispositions des articles L. 5314-3, L. 5343-1 à L. 5343-23, L. 5344-1 à L. 5344-4, L. 5351-3 en ce qui concerne le réseau ferré national et L. 5351-4 ne sont pas applicables à Mayotte.

 ##### Chapitre IV : Le transport maritime