Code des transports

@@ -2378,7 +2378,9 @@ Les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi

 5° Les références au code du travail sont remplacées par des références au code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie ;

-6° Les références au code des postes et des communications électroniques et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière.

+6° Les références au code des postes et des communications électroniques et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière ;

+

+7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

 ###### Section 7 : Dispositions relatives à la Polynésie française

@@ -2396,7 +2398,9 @@ Les dispositions du présent code applicables en Polynésie française sont ains

 5° Les références au code du travail sont remplacées par des références aux textes de droit du travail applicables en Polynésie française ;

-6° Les références au code de l'urbanisme et au code du commerce sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière.

+6° Les références au code de l'urbanisme et au code du commerce sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière ;

+

+7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

 ###### Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna

@@ -2414,7 +2418,9 @@ Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi ada

 5° Les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer ;

-6° Les références au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière.

+6° Les références au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière ;

+

+7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

 ###### Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises

@@ -11589,6 +11595,100 @@ Les obligations imposées aux propriétaires d'unités de raffinage de pétrole

 Les dispositions relatives à la réquisition des services de transport maritime d'intérêt national sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie II du code de la défense.

+#### TITRE IV : ACTIVITES PRIVEES DE PROTECTION DES NAVIRES

+

+##### Chapitre Ier : Dispositions générales

+

+###### Article L5441-1

+

+Est soumise au présent titre, dès lors qu'elle n'est pas exercée par des agents de l'Etat ou des agents agissant pour le compte de l'Etat, l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français.

+

+Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés.

+

+Les personnes morales exerçant cette activité sont dénommées entreprises privées de protection des navires. Les personnes physiques exerçant cette activité, employées par ces entreprises, sont dénommées agents. Les conditions d'exercice de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.

+

+##### Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires

+

+###### Section 1 : Champ d'action

+

+####### Article L5442-1

+

+Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre en raison des menaces encourues. Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l'évolution des menaces identifiées.

+

+Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d'un de ses membres.

+

+Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection.

+

+###### Section 2 : Nombre, tenue et armement des agents

+

+####### Article L5442-2

+

+Le nombre d'agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 embarqués à bord d'un navire protégé est fixé, conjointement et à l'issue d'une analyse de risque, par l'armateur et l'entreprise privée de protection des navires, en prenant en compte les moyens de défense passive équipant ledit navire. Ce nombre ne peut être inférieur à trois.

+

+####### Article L5442-3

+

+Les agents portent, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue qui n'entraîne aucune confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées, de l'administration des affaires maritimes ou de la douane françaises. Ils peuvent être armés dans l'exercice de ces fonctions et sont dotés d'équipements de protection balistique.

+

+####### Article L5442-4

+

+Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal.

+

+####### Article L5442-5

+

+Les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 sont autorisées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents, pour les besoins de leurs activités, des armes et des munitions.

+

+Ces entreprises ne peuvent importer sur le territoire national ni armes, ni munitions acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne. Elles ne peuvent revendre dans un Etat non membre de l'Union européenne ni armes, ni munitions acquises sur le territoire national.

+

+####### Article L5442-6

+

+Les conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises aux agents à bord des navires protégés, ainsi que les catégories d'armes autorisées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

+

+A bord du navire protégé, seuls les agents des entreprises privées de protection sont autorisés à manipuler les armes et les munitions mentionnées à l'article L. 5442-5. Le nombre d'armes autorisé est fixé par décret.

+

+###### Section 3 :  Droits et obligations

+

+####### Article L5442-7

+

+L'armateur, au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2, ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires demande communication des références de l'autorisation d'exercice de l'entreprise, de la carte professionnelle de chacun des agents participant à l'exécution de la prestation, de l'assurance prévue à l'article L. 612-5 du code de la sécurité intérieure ainsi que des marques, modèles et numéros de série des armes embarquées. Ces informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et l'entreprise, le cas échéant mise à jour avant l'embarquement. Cette annexe identifie notamment l'agent investi de la fonction de chef des agents présents à bord du navire, lequel est capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord définie à l'article L. 5513-1 du présent code.

+

+L'armateur vérifie la validité des cartes professionnelles soixante-douze heures au plus tôt avant l'embarquement des agents et transmet cette information au capitaine.

+

+L'armateur informe les autorités de l'Etat du recours à ces services, dans des conditions définies par décret.

+

+####### Article L5442-8

+

+Le capitaine du navire protégé dispose d'une copie de l'annexe mentionnée à l'article L. 5442-7.

+

+Il procède à la vérification de l'identité des agents qui embarquent et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur ladite annexe.

+

+Il informe les autorités de l'Etat de l'embarquement et du débarquement des agents, dans des conditions définies par décret.

+

+####### Article L5442-9

+

+Les agents présents à bord du navire sont placés sous l'autorité du capitaine en application de l'article L. 5531-1.

+

+Ils ne peuvent exercer aucune prestation sans rapport avec la protection des personnes ou des biens ou avec les conséquences directes qui en découlent.

+

+####### Article L5442-10

+

+Les entreprises privées de protection des navires tiennent un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire. Ce registre est transmis, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure.

+

+Le chef des agents présents à bord du navire tient un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire.

+

+####### Article L5442-11

+

+Le capitaine du navire protégé retranscrit dans le livre de bord tout événement impliquant les agents de l'entreprise privée de protection des navires ou relatif à leurs armes et munitions. En particulier, il mentionne les embarquements et débarquements, les stockages et déstockages des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, les circonstances et les conséquences de leur utilisation.

+

+Le capitaine rédige un rapport de mer pour tout incident à bord impliquant un agent de l'équipe de protection. Il le transmet au Conseil national des activités privées de sécurité.

+

+####### Article L5442-12

+

+En cas d'incident ayant entraîné l'usage de la force, le capitaine du navire protégé rédige un rapport de mer, qu'il transmet dans les meilleurs délais au représentant de l'Etat en mer compétent.

+

+Le chef des agents présents à bord rédige un rapport à destination du capitaine du navire protégé, qui l'annexe au rapport de mer mentionné au premier alinéa. Son contenu est précisé par décret.

+

+Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace extérieure à l'encontre du navire, au sens de l'article L. 5441-1, fait l'objet d'une consignation, dans les conditions prévues à l'article L. 5531-19. Le capitaine informe sans délai la représentation française du pays de la prochaine escale du navire.

+

 ### LIVRE V : LES GENS DE MER

 #### TITRE IER : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES

@@ -15097,7 +15197,9 @@ Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 en Nouvelle-Calédonie, l

 ###### Article L5763-1

-Les dispositions des articles L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8, L. 5336-10 et L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+

+Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : " mentionnés à l'article L. 5336-3 " sont supprimés.

 L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.

@@ -15173,11 +15275,17 @@ Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 en Polynésie française,

 ##### Chapitre III : Les ports maritimes

+###### Article L5773-1

+

+Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 sont applicables en Polynésie française.

+

+Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : " mentionnés à l'article L. 5336-3 " sont supprimés.

+

 ##### Chapitre IV : Le transport maritime

 ###### Article L5774-1

-Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre IV sont applicables en Polynésie française.

+Le chapitre IV du titre III et le titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française.

 ##### Chapitre V : Les gens de mer

@@ -15247,6 +15355,10 @@ Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Wallis-et-Futuna, les

 ###### Article L5783-1

+Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

+

+Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : " mentionnés à l'article L. 5336-3 " sont supprimés.

+

 L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.

 ##### Chapitre IV : Le transport maritime