Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
###### Article L2231-4
Les riverains des voies ferrées peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues par
l'article L. 322-8 du
les articles L131-16 et L134-12 du nouveau
code forestier.