Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2012 (version 98b35b9)
La précédente version était la version consolidée au 24 juin 2012.

... ...
@@ -3986,7 +3986,7 @@ Sont également applicables à la confection et à l'entretien des chemins de fe
3986 3986
 
3987 3987
 ###### Article L2231-4
3988 3988
 
3989
-Les riverains des voies ferrées peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues par l'article L. 322-8 du code forestier.
3989
+Les riverains des voies ferrées peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues par les articles L131-16 et L134-12 du nouveau code forestier.
3990 3990
 
3991 3991
 ###### Article L2231-5
3992 3992