Code des transports

@@ -2020,7 +2020,7 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'

 ###### Article L1631-1

-Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

+Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par le<font size="1">chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure</font>.

 ###### Article L1631-2

@@ -2643,7 +2643,7 @@ Le chapitre Ier du titre III du livre VI ainsi que les articles L. 1632-2 et L.

 Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article 1631-1 est ainsi rédigé :

-" Art.L. 1631-1.-Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. "

+" Art.L. 1631-1.-Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées<font size="1"> au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure</font>. "

 ##### Chapitre IV : Autres dispositions générales

@@ -8986,20 +8986,6 @@ Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions pr

 #### TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER  ET EVENEMENTS DE MER

-##### Chapitre Ier : Recherche et sauvetage en mer

-

-###### Article L5261-1

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-L'Etat coordonne la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer.

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-###### Article L5261-2

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-Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'autorité administrative.

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-###### Article L5261-3

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-Les modalités d'organisation et de mise en œuvre du secours et du sauvetage en mer ainsi que les conditions de l'agrément et de l'exercice des activités des organismes de secours sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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 ##### Chapitre II : Assistance

 ###### Section 1 : Obligation d'assistance