Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 janvier 2012 (version c730845)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2012.

... ...
@@ -970,7 +970,7 @@ Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les infract
970 970
 
971 971
 5° Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés relevant des ministres chargés des transports et de l'environnement assermentés et commissionnés à cet effet ;
972 972
 
973
-6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire remplissant les conditions prévues par l'article 46 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
973
+6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire remplissant les conditions prévues par l'article L596-2 du code de l'environnement.
974 974
 
975 975
 ######## Article L1252-3
976 976
 
... ...
@@ -1020,7 +1020,7 @@ Les règles relatives au transport d'explosifs sont fixées par les dispositions
1020 1020
 
1021 1021
 ####### Article L1252-10
1022 1022
 
1023
-Les règles relatives au transport des substances radioactives sont fixées par les dispositions du titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
1023
+Les règles relatives au transport des substances radioactives sont fixées par les dispositions du chapitre V du titre IX du livre V du code de l'environnement.
1024 1024
 
1025 1025
 ####### Article L1252-11
1026 1026