Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 15 décembre 2011 (version f27158b)
La précédente version était la version consolidée au 4 décembre 2011.

2059 2059
###### Article L1721-2
2060 2060

                                                                                    
2061 2061
Les amendes pénales correspondant aux contraventions
 des quatre premières classes
 pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
2062 2062

                                                                                    
2063 2063
La transaction ne peut porter sur les peines privatives de liberté.
   

                    
14234 14234
####### Article L6132-3
14235 14235

                                                                                    
14236 14236
En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu 
trois
un
 mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.
14237 14237

                                                                                    
14238 14238
A l'expiration de ce délai, les dispositions des articles 
87
88
 à 90 du code civil peuvent être mises en œuvre.
14239 14239

                                                                                    
14240 14240
A cette fin, l'autorité administrative déclare la présomption de disparition et adresse au procureur général près la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire du décès des personnes disparues.