Code des transports

@@ -2058,7 +2058,7 @@ Sous réserve des procédures qui sont régies par les dispositions des articles

 ###### Article L1721-2

-Les amendes pénales correspondant aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction.

+Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction.

 La transaction ne peut porter sur les peines privatives de liberté.

@@ -14233,9 +14233,9 @@ Les règles relatives aux épaves maritimes prévues aux articles L. 5242-16 à

 ####### Article L6132-3

-En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.

+En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu un mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.

-A l'expiration de ce délai, les dispositions des articles 87 à 90 du code civil peuvent être mises en œuvre.

+A l'expiration de ce délai, les dispositions des articles 88 à 90 du code civil peuvent être mises en œuvre.

 A cette fin, l'autorité administrative déclare la présomption de disparition et adresse au procureur général près la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire du décès des personnes disparues.