Code des relations entre le public et l’administration

#### Article D323-2-1

I. - L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes :

1° La licence ouverte de réutilisation d'informations publiques ;

2° " L'Open Database License ".

II. - Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d'un logiciel, l'administration peut soumettre leur réutilisation à titre gratuit aux licences suivantes :

1° Les licences dites " permissives " nommées " Berkeley Software Distribution License ", " Apache ", " CeCILL-B " et " Massachusetts Institute of Technology License " ;

2° Les licences " avec obligation de réciprocité " nommées " Mozilla Public License ", " GNU General Public License " 

et "

, “

 CeCILL 

"

”, “ European Union Public License ” et “ Eclipse Public License ”

.

Les licences susmentionnées sont accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http://www.data.gouv.fr.

###### Article D552-11

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

<

center></center>

<

table align="center" border="1"><tbody>

 <tr>

  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 312-1-1-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 312-1-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-1117</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 312-1-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 323-2-1

 et 

</td>

  <td>

D. 323-2-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 324-5-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1617</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 341-10</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 341-11 à D. 341-15</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article D562-11

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

<

center></center>

<

table align="center" border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 312-1-1-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 312-1-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-1117</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 312-1-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 323-2-1

 et 

</td>

  <td>

D. 323-2-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 324-5-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1617</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 341-10</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 341-11 à D. 341-15</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article D574-4

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

<

center></center>

<

table align="center" border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 312-1-1-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 312-1-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-1117</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 312-1-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 312-11</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 323-2-1

 et 

</td>

  <td>

D. 323-2-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 324-5-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1617</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 341-10</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 341-11 à D. 341-15</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

</tbody></table>