Code des relations entre le public et l’administration


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Version consolidée au 4 décembre 2021 (version 219f549)
La précédente version était la version consolidée au 19 avril 2021.

... ...
@@ -2171,7 +2171,7 @@ II. - Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d'un logiciel, l'adm
2171 2171
 
2172 2172
 1° Les licences dites " permissives " nommées " Berkeley Software Distribution License ", " Apache ", " CeCILL-B " et " Massachusetts Institute of Technology License " ;
2173 2173
 
2174
-2° Les licences " avec obligation de réciprocité " nommées " Mozilla Public License ", " GNU General Public License " et " CeCILL ".
2174
+2° Les licences " avec obligation de réciprocité " nommées " Mozilla Public License ", " GNU General Public License " , “ CeCILL ”, “ European Union Public License ” et “ Eclipse Public License ”.
2175 2175
 
2176 2176
 Les licences susmentionnées sont accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http://www.data.gouv.fr.
2177 2177
 
... ...
@@ -3944,8 +3944,6 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3944 3944
 
3945 3945
 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3946 3946
 
3947
-<center></center>
3948
-
3949 3947
 <table align="center" border="1"><tbody>
3950 3948
  <tr>
3951 3949
   <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>
... ...
@@ -3964,7 +3962,11 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3964 3962
   <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>
3965 3963
  </tr>
3966 3964
  <tr>
3967
-  <td>D. 323-2-1 et D. 323-2-2</td>
3965
+  <td>D. 323-2-1</td>
3966
+  <td>Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021</td>
3967
+ </tr>
3968
+ <tr>
3969
+  <td>D. 323-2-2</td>
3968 3970
   <td>Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017</td>
3969 3971
  </tr>
3970 3972
  <tr>
... ...
@@ -4838,8 +4840,6 @@ R. 330-2 à R. 330-4</td>
4838 4840
 
4839 4841
 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
4840 4842
 
4841
-<center></center>
4842
-
4843 4843
 <table align="center" border="1"><tbody>
4844 4844
  <tr>
4845 4845
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
... ...
@@ -4858,7 +4858,11 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
4858 4858
   <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>
4859 4859
  </tr>
4860 4860
  <tr>
4861
-  <td>D. 323-2-1 et D. 323-2-2</td>
4861
+  <td>D. 323-2-1</td>
4862
+  <td>Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021</td>
4863
+ </tr>
4864
+ <tr>
4865
+  <td>D. 323-2-2</td>
4862 4866
   <td>Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017</td>
4863 4867
  </tr>
4864 4868
  <tr>
... ...
@@ -5792,8 +5796,6 @@ R. 330-2 à R. 330-4</td>
5792 5796
 
5793 5797
 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
5794 5798
 
5795
-<center></center>
5796
-
5797 5799
 <table align="center" border="1"><tbody>
5798 5800
  <tr>
5799 5801
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
... ...
@@ -5816,7 +5818,11 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
5816 5818
   <td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018</td>
5817 5819
  </tr>
5818 5820
  <tr>
5819
-  <td>D. 323-2-1 et D. 323-2-2</td>
5821
+  <td>D. 323-2-1</td>
5822
+  <td>Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021</td>
5823
+ </tr>
5824
+ <tr>
5825
+  <td>D. 323-2-2</td>
5820 5826
   <td>Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017</td>
5821 5827
  </tr>
5822 5828
  <tr>