Code des relations entre le public et l’administration


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 avril 2017 (version eff76c0)
La précédente version était la version consolidée au 8 avril 2017.

1790
#### Article D323-2-1
1791

                        
1792
I. - L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes :
1793

                        
1794
1° La licence ouverte de réutilisation d'informations publiques ;
1795

                        
1796
2° " L'Open Database License ".
1797

                        
1798
II. - Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d'un logiciel, l'administration peut soumettre leur réutilisation à titre gratuit aux licences suivantes :
1799

                        
1800
1° Les licences dites " permissives " nommées " Berkeley Software Distribution License ", " Apache ", " CeCILL-B " et " Massachusetts Institute of Technology License " ;
1801

                        
1802
2° Les licences " avec obligation de réciprocité " nommées " Mozilla Public License ", " GNU General Public License " et " CeCILL ".
1803

                        
1804
Les licences susmentionnées sont accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http://www.data.gouv.fr.
   

                    
1806
#### Article D323-2-2
1807

                        
1808
I.-L'administration qui souhaite recourir à une licence qui ne figure pas à l'article D. 323-2-1 adresse à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat une demande d'homologation de la licence qu'elle souhaite mettre en œuvre. Cette homologation est prononcée par décision du Premier ministre pour les seules informations publiques qui constituent l'objet de la demande.
1809

                        
1810
II.-La demande d'homologation comporte, outre le projet de licence :
1811

                        
1812
1° Le nom de l'administration demanderesse ainsi que celui de la personne qui la représente ;
1813

                        
1814
2° La description des informations publiques dont la réutilisation sera encadrée par la licence dont l'homologation est demandée ainsi que les raisons ayant conduit à ne pas choisir une licence parmi celles figurant à l'article L. 323-2-1 ;
1815

                        
1816
3° Une synthèse des conclusions de la concertation menée avec les principaux réutilisateurs.
1817

                        
1818
III.-La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat instruit la demande en examinant la spécificité de la situation couverte par la licence objet de la demande et sa conformité avec les règles prévues au présent titre. A cette fin, elle peut demander toute précision utile auprès de l'administration demanderesse.
1819

                        
1820
IV.-La décision est prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Les décisions de refus d'homologation sont motivées.
1821

                        
1822
V.-La licence homologuée ainsi que la description des informations publiques pour lesquelles cette homologation a été accordée sont rendues accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http://www.data.gouv.fr.
   

                    
3430 3464
###### Article D552-11
3431 3465

                                                                                    
3432 3466
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3433 3467

                                                                                    
3434 3468
<table align="center" border="1"
 width="720"
><tbody>
3435 3469
 <tr>
3436 3470
  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES
3437

                                                                                    
3438 3470
</center></td>
3439 3471
  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>
3440 3472
 </tr>
3441 3473
 <tr>
3442 3474
  <td>D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4</td>
3443 3475
  <td>Résultant du décret n° 2016-1922
</td>
3476
 </tr>
3477
 <tr>
3478
  <td>D. 323-2-1 et D. 323-2-2</td>
3443 3479
  <td>Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017
</td>
3444 3480
 </tr>
3445 3481
 <tr>
3446 3482
  <td>D. 324-5-1</td>
3447 3483
  <td>Résultant du décret n° 2016-1617</td>
3448 3484
 </tr>
3449 3485
 <tr>
3450 3486
  <td>D. 341-10</td>
3451 3487
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3452 3488
 </tr>
3453 3489
 <tr>
3454 3490
  <td>D. 341-11 à D. 341-15</td>
3455 3491
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3456 3492
 </tr>
3457 3493
</tbody></table>
   

                    
4238 4274
###### Article D562-11
4239 4275

                                                                                    
4240 4276
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
4241 4277

                                                                                    
4242 4278
<
center></center>
4243

                                                                                    
4244 4278
<
table align="center" border="1
" width="720
"><tbody>
4245 4279
 <tr>
4246 4280
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4247 4281
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4248 4282
 </tr>
4249 4283
 <tr>
4250 4284
  <td>D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4</td>
4251 4285
  <td>Résultant du décret n° 2016-1922
</td>
4286
 </tr>
4287
 <tr>
4288
  <td>D. 323-2-1 et D. 323-2-2</td>
4251 4289
  <td>Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017
</td>
4252 4290
 </tr>
4253 4291
 <tr>
4254 4292
  <td>D. 324-5-1</td>
4255 4293
  <td>Résultant du décret n° 2016-1617</td>
4256 4294
 </tr>
4257 4295
 <tr>
4258 4296
  <td>D. 341-10</td>
4259 4297
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4260 4298
 </tr>
4261 4299
 <tr>
4262 4300
  <td>D. 341-11 à D. 341-15</td>
4263 4301
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4264 4302
 </tr>
4265 4303
</tbody></table>
   

                    
5116 5154
##### Article D574-4
5117 5155

                                                                                    
5118 5156
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
5119 5157

                                                                                    
5120 5158
<
center></center>
5121

                                                                                    
5122 5158
<
table align="center" border="1
" width="720
"><tbody>
5123 5159
 <tr>
5124 5160
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
5125 5161
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
5126 5162
 </tr>
5127 5163
 <tr>
5128 5164
  <td>D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4</td>
5129 5165
  <td>Résultant du décret n° 2016-1922
</td>
5166
 </tr>
5167
 <tr>
5168
  <td>D. 323-2-1 et D. 323-2-2</td>
5129 5169
  <td>Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017
</td>
5130 5170
 </tr>
5131 5171
 <tr>
5132 5172
  <td>D. 324-5-1</td>
5133 5173
  <td>Résultant du décret n° 2016-1617</td>
5134 5174
 </tr>
5135 5175
 <tr>
5136 5176
  <td>D. 341-10</td>
5137 5177
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
5138 5178
 </tr>
5139 5179
 <tr>
5140 5180
  <td>D. 341-11 à D. 341-15</td>
5141 5181
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
5142 5182
 </tr>
5143 5183
</tbody></table>