Code des relations entre le public et l’administration

@@ -1787,6 +1787,40 @@ Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur s

 Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret, qui est révisée tous les cinq ans, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l'Etat, dans des conditions fixées par décret.

+#### Article D323-2-1

+

+I. - L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes :

+

+1° La licence ouverte de réutilisation d'informations publiques ;

+

+2° " L'Open Database License ".

+

+II. - Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d'un logiciel, l'administration peut soumettre leur réutilisation à titre gratuit aux licences suivantes :

+

+1° Les licences dites " permissives " nommées " Berkeley Software Distribution License ", " Apache ", " CeCILL-B " et " Massachusetts Institute of Technology License " ;

+

+2° Les licences " avec obligation de réciprocité " nommées " Mozilla Public License ", " GNU General Public License " et " CeCILL ".

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+Les licences susmentionnées sont accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http://www.data.gouv.fr.

+

+#### Article D323-2-2

+

+I.-L'administration qui souhaite recourir à une licence qui ne figure pas à l'article D. 323-2-1 adresse à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat une demande d'homologation de la licence qu'elle souhaite mettre en œuvre. Cette homologation est prononcée par décision du Premier ministre pour les seules informations publiques qui constituent l'objet de la demande.

+

+II.-La demande d'homologation comporte, outre le projet de licence :

+

+1° Le nom de l'administration demanderesse ainsi que celui de la personne qui la représente ;

+

+2° La description des informations publiques dont la réutilisation sera encadrée par la licence dont l'homologation est demandée ainsi que les raisons ayant conduit à ne pas choisir une licence parmi celles figurant à l'article L. 323-2-1 ;

+

+3° Une synthèse des conclusions de la concertation menée avec les principaux réutilisateurs.

+

+III.-La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat instruit la demande en examinant la spécificité de la situation couverte par la licence objet de la demande et sa conformité avec les règles prévues au présent titre. A cette fin, elle peut demander toute précision utile auprès de l'administration demanderesse.

+

+IV.-La décision est prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Les décisions de refus d'homologation sont motivées.

+

+V.-La licence homologuée ainsi que la description des informations publiques pour lesquelles cette homologation a été accordée sont rendues accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http://www.data.gouv.fr.

+

 #### Article R323-3

 Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement.

@@ -3431,17 +3465,19 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

-<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES

-

-</center></td>

+  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

   <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 323-2-1 et D. 323-2-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 324-5-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1617</td>

@@ -4239,9 +4275,7 @@ R. 330-2 à R. 330-4</td>

 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

-<center></center>

-

-<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

@@ -4250,6 +4284,10 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td>D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 323-2-1 et D. 323-2-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 324-5-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1617</td>

@@ -5117,9 +5155,7 @@ R. 330-2 à R. 330-4</td>

 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

-<center></center>

-

-<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

@@ -5128,6 +5164,10 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td>D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 323-2-1 et D. 323-2-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 324-5-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1617</td>