Code des relations entre le public et l’administration


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 2017 (version 11960cd)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2016.

1008 1008
#### Article L212-2
1009 1009

                                                                                    
1010 1010
Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants :
1011 1011

                                                                                    
1012 1012
1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ;
1013 1013

                                                                                    
1014 1014
2° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les avis à tiers détenteur, les oppositions à tiers détenteur, les oppositions administratives
 ainsi que
,
 les saisies à tiers détenteur
 et les avis de saisie
, adressés tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au
 recouvrement, les avis de mise en
 recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale
 ou partielle
 d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
   

                    
1532
##### Article D312-1-1-1
1533

                        
1534
Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.
   

                    
1548
##### Article D312-1-4
1549

                        
1550
Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.
   

                    
1744
#### Article R324-4-1
1745

                        
1746
Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L. 324-1 les services de l'Etat et les autres personnes mentionnées à l'article L. 300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.
   

                    
1748
#### Article R324-4-2
1749

                        
1750
Le montant total des coûts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables.
   

                    
1752
#### Article R324-4-3
1753

                        
1754
Le montant total des coûts prévus à l'article L. 324-2 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables. Toutefois, les coûts liés aux opérations de numérisation et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle peuvent être appréciés sur la base de la moyenne de ces coûts calculée au maximum sur les dix derniers exercices budgétaires ou comptables.
   

                    
1756
#### Article R324-4-4
1757

                        
1758
Les coûts liés à la mise à disposition du public ou à la diffusion des informations publiques mentionnés aux articles L. 324-1 et L. 324-2 comprennent, le cas échéant, le coût des traitements permettant de rendre ces informations anonymes.
   

                    
1760
#### Article R324-4-5
1761

                        
1762
Les modalités de calcul des redevances de réutilisation sont publiées sous forme électronique conjointement sur le site internet de l'administration concernée et sur un site des services du Premier ministre.
   

                    
1768
#### Article D324-5-1
1769

                        
1770
Les informations et catégories d'informations susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation au sens de l'article L. 324-5 sont les suivantes :
1771

                        
1772
<table border="1"><tbody>
1773
 <tr>
1774
  <th>CATÉGORIE D'INFORMATIONS</th>
1775
  <th>INFORMATIONS CONCERNÉES</th>
1776
  <th>ADMINISTRATION CONCERNÉE</th>
1777
 </tr>
1778
 <tr>
1779
  <td>Informations géographiques</td>
1780
  <td>Bases de données issues de capteurs aéroportés ou aérospatiaux : orthophotographies et ortho-images de résolution inférieure ou égale à 50 cm ; modèles de surfaces de résolution inférieure à 75 m.</td>
1781
  <td>Institut national de l'information géographique et forestière</td>
1782
 </tr>
1783
 <tr>
1784
  <td>Informations géographiques</td>
1785
  <td>Bases de données issues de capteurs embarqués dans des véhicules terrestres : images ; modèles de surfaces.</td>
1786
  <td>Institut national de l'information géographique et forestière</td>
1787
 </tr>
1788
 <tr>
1789
  <td>Informations géographiques</td>
1790
  <td>Bases de données géographiques de précision géométrique inférieure à 25 m.</td>
1791
  <td>Institut national de l'information géographique et forestière</td>
1792
 </tr>
1793
 <tr>
1794
  <td>Informations géographiques</td>
1795
  <td>Cartes et fonds cartographiques aux échelles supérieures à 1 : 1 000 000.</td>
1796
  <td>Institut national de l'information géographique et forestière</td>
1797
 </tr>
1798
 <tr>
1799
  <td>Informations géographiques</td>
1800
  <td>Bases de données du parcellaire cadastral.</td>
1801
  <td>Institut national de l'information géographique et forestière</td>
1802
 </tr>
1803
 <tr>
1804
  <td>Informations géographiques</td>
1805
  <td>Bases de données d'adresses géolocalisées.</td>
1806
  <td>Institut national de l'information géographique et forestière</td>
1807
 </tr>
1808
 <tr>
1809
  <td>Informations météorologiques</td>
1810
  <td>Données d'observation : données d'observation des réseaux de stations météorologiques françaises codées sous format recommandé par l'organisation météorologique mondiale.</td>
1811
  <td>Météo-France</td>
1812
 </tr>
1813
 <tr>
1814
  <td>Informations météorologiques</td>
1815
  <td>Imagerie radar : images individuelles des radars installés en France ; mosaïques radar nationales et internationales (réflectivité, lame d'eau).</td>
1816
  <td>Météo-France</td>
1817
 </tr>
1818
 <tr>
1819
  <td>Informations météorologiques</td>
1820
  <td>Données radar en coordonnées polaires : données issues de radars français exprimées en coordonnées polaires (réflectivité, vitesse radiale).</td>
1821
  <td>Météo-France</td>
1822
 </tr>
1823
 <tr>
1824
  <td>Informations météorologiques</td>
1825
  <td>Profils de vent : profils verticaux de vent mesurés à partir de radars UHF, VHF ou de tout autre système.</td>
1826
  <td>Météo-France</td>
1827
 </tr>
1828
 <tr>
1829
  <td>Informations météorologiques</td>
1830
  <td>Données climatologiques : données traitées et archivées issues des données d'observation.</td>
1831
  <td>Météo-France</td>
1832
 </tr>
1833
 <tr>
1834
  <td>Informations météorologiques</td>
1835
  <td>Produits climatologiques : bilans, moyennes, normales, extrêmes, séries et paramètres élaborés, calculés pour une station ou une zone, à partir des données climatologiques.</td>
1836
  <td>Météo-France</td>
1837
 </tr>
1838
 <tr>
1839
  <td>Informations météorologiques</td>
1840
  <td>Données spatialisées : données interpolées par différents algorithmes de traitement des autres types de données. Ces données sont fournies en point de grille.</td>
1841
  <td>Météo-France</td>
1842
 </tr>
1843
 <tr>
1844
  <td>Informations météorologiques</td>
1845
  <td>Modèles de prévision : données de sorties des modèles de simulation numérique de l'atmosphère, de l'océan superficiel, du manteau neigeux ou des conditions de surface de Météo-France.</td>
1846
  <td>Météo-France</td>
1847
 </tr>
1848
 <tr>
1849
  <td>Informations météorologiques</td>
1850
  <td>Données de prévision expertisée : données de prévision issues de l'expertise des prévisionnistes de Météo-France.</td>
1851
  <td>Météo-France</td>
1852
 </tr>
1853
 <tr>
1854
  <td>Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution</td>
1855
  <td>Informations de bathymétrie : semis de sondes ; modélisation surfacique de la bathymétrie.</td>
1856
  <td>Service hydrographique et océanographique de la marine</td>
1857
 </tr>
1858
 <tr>
1859
  <td>Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution</td>
1860
  <td>Informations concernant les marées et courants : prédictions de marée ; observations et prévisions du niveau de la mer ; courants de marée.</td>
1861
  <td>Service hydrographique et océanographique de la marine</td>
1862
 </tr>
1863
 <tr>
1864
  <td>Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution</td>
1865
  <td>Informations de cartographie : données numériques vectorielles des cartes marines ; images numériques géoréférencées des cartes marines.</td>
1866
  <td>Service hydrographique et océanographique de la marine</td>
1867
 </tr>
1868
 <tr>
1869
  <td>Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution</td>
1870
  <td>Autres informations maritimes et littorales : délimitations maritimes ; natures de fonds ; épaves et obstructions ; câbles et conduites sous-marines ; toponymes marins.</td>
1871
  <td>Service hydrographique et océanographique de la marine</td>
1872
 </tr>
1873
 <tr>
1874
  <td>Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution</td>
1875
  <td>Informations nautiques et réglementaires.</td>
1876
  <td>Service hydrographique et océanographique de la marine</td>
1877
 </tr>
1878
 <tr>
1879
  <td>Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution</td>
1880
  <td>Informations d'océanographie : données numériques d'observation ; modèles de prévision de l'océan.</td>
1881
  <td>Service hydrographique et océanographique de la marine</td>
1882
 </tr>
1883
 <tr>
1884
  <td>Informations issues d'opérations de numérisation</td>
1885
  <td>Informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives et, le cas échéant, les informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement.</td>
1886
  <td>L'Etat et les établissements publics de l'Etat à caractère administratif</td>
1887
 </tr>
1888
</tbody></table>
   

                    
1890
#### Article L324-6
1891

                        
1892
La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement d'une redevance.
   

                    
2723 2877
###### Article L552-6
2724 2878

                                                                                    
2725 2879
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2726 2880

                                                                                    
2727 2881
<table border="1"><tbody>
2728 2882
 <tr>
2729 2883
  <th>Dispositions applicables</th>
2730 2884
  <th>Dans leur rédaction</th>
2731 2885
 </tr>
2732 2886
 <tr>
2733 2887
  <td align="justify"></td>
2734 2888
  <td align="justify"
/
></td
>
2735 2889
 </tr>
2736 2890
 <tr>
2737 2891
  
<td align="justify">
2738 2891
L. 200-1</td>
2739 2892
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2740 2893
 </tr>
2741 2894
 <tr>
2742 2895
  <td align="justify"></td>
2743 2896
  <td align="justify"
/
></td
>
2744 2897
 </tr>
2745 2898
 <tr>
2746 2899
  
<td align="justify">Titre Ier</td>
2747 2900
  <td
 align="left"/
></td
>
2748 2901
 </tr>
2749 2902
 <tr>
2750 2903
  
<td align="justify">
2751 2903
L. 211-1 à L. 211-6</td>
2752 2904
  <td
 align="justify"
>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2753 2905
 </tr>
2754 2906
 <tr>
2755 2907
  <td align="justify">L. 212-1 
à
et
 L. 212-3</td>
2756 2908
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2757 2909
 </tr>
2758 2910
 <tr>
2759 2911
  <td align="justify"><
div align="left">L. 212-2<
/td>
2760 2912
  <td align="justify"
/
>Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016</td
>
2761 2913
 </tr>
2762 2914
 <tr>
2763 2915
  
<td align="justify">Titre II</td>
2764 2916
  <td
 align="left"/
></td
>
2765 2917
 </tr>
2766 2918
 <tr>
2767 2919
  
<td align="justify">
2768 2919
L. 221-1</td>
2769 2920
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2770 2921
 </tr>
2771 2922
 <tr>
2772 2923
  <td align="justify">L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française</td>
2773 2924
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2774 2925
 </tr>
2775 2926
 <tr>
2776 2927
  <td align="justify">L. 221-8</td>
2777 2928
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2778 2929
 </tr>
2779 2930
 <tr>
2780 2931
  <td align="justify"></td>
2781 2932
  <td align="justify"
/
></td
>
2782 2933
 </tr>
2783 2934
 <tr>
2784 2935
  
<td align="justify">Titre III</td>
2785 2936
  <td
 align="left"/
></td
>
2786 2937
 </tr>
2787 2938
 <tr>
2788 2939
  
<td align="justify">
2789 2939
L. 231-1</td>
2790 2940
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2791 2941
 </tr>
2792 2942
 <tr>
2793 2943
  <td align="justify">L. 231-4 à L. 231-6</td>
2794 2944
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2795 2945
 </tr>
2796 2946
 <tr>
2797 2947
  <td align="justify">L. 232-1 à L. 232-4</td>
2798 2948
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2799 2949
 </tr>
2800 2950
 <tr>
2801 2951
  <td align="justify"></td>
2802 2952
  <td align="justify"
/
></td
>
2803 2953
 </tr>
2804 2954
 <tr>
2805 2955
  
<td align="justify">Titre IV</td>
2806 2956
  <td
 align="left"/
></td
>
2807 2957
 </tr>
2808 2958
 <tr>
2809 2959
  
<td align="justify">
2810 2959
L. 240-1 et L. 240-2</td>
2811 2960
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2812 2961
 </tr>
2813 2962
 <tr>
2814 2963
  <td align="justify">L. 241-1 et L. 241-2</td>
2815 2964
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2816 2965
 </tr>
2817 2966
 <tr>
2818 2967
  <td align="justify">L. 242-1 à L. 242-5</td>
2819 2968
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2820 2969
 </tr>
2821 2970
 <tr>
2822 2971
  <td align="justify">L. 243-1 à L. 243-4</td>
2823 2972
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2824 2973
 </tr>
2825 2974
</tbody></table>
2975

                                                                                    
2976
</div>
   

                    
3025 3176
###### Article R552-10
3026 3177

                                                                                    
3027 3178
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3028 3179

                                                                                    
3029 3180
<table align="center" border="1"
 width="720"
><tbody>
3030 3181
 <tr>
3031 3182
  <
td align="center"
th
>DISPOSITIONS APPLICABLES</
td
th
>
3032 3183
  <
td align="center"
th
>DANS LEUR RÉDACTION</
td
th
>
3033 3184
 </tr>
3034 3185
 <tr>
3035 3186
  <td>Titre Ier</td>
3036 3187
  <td align="left"/>
3037 3188
 </tr>
3038 3189
 <tr>
3039 3190
<td
 align="left">
>
3039 3191
R. 311-10 et R. 311-11</td>
3040 3192
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3041 3193
 </tr>
3042 3194
 <tr>
3043 3195
  <td>R. 311-13</td>
3044 3196
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3045 3197
 </tr>
3046 3198
 <tr>
3047 3199
  <td>R. 312-3 à R. 312-7</td>
3048 3200
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3049 3201
 </tr>
3050 3202
 <tr>
3051 3203
  <td align="left"/><td align="left"
<td/><td
/>
3052 3204
 </tr>
3053 3205
 <tr>
3054 3206
<td align="left"
  <td
>Titre II</td>
3055 3207
  <td align="left"
<td
/>
3056 3208
 </tr>
3057 3209
 <tr>
3058 3210
<td align="left"
  <td
>R. 322-3</td>
3059 3211
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3060 3212
 </tr>
3061 3213
 <tr>
3062 3214
  <td>R. 322-7</td>
3063 3215
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3064 3216
 </tr>
3065 3217
 <tr>
3066 3218
  <td>R. 323-3 et R. 323-4</td>
3067 3219
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3068 3220
 </tr>
3069 3221
 <tr>
3070 3222
  <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>
3071 3223
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3072 3224
 </tr>
3073 3225
 <tr>
3074 3226
  <td>R. 324-
4-1 à R. 324-4-5</td>
3227
  <td>Résultant du décret n° 2016-1036</td>
3228
 </tr>
3229
 <tr>
3074 3230
  <td>R. 324-
6-1</td>
3075 3231
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564
 du 21 novembre 2016
</td>
3076 3232
 </tr>
3077 3233
 <tr>
3078 3234
  <td>R. 324-7</td>
3079 3235
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3080 3236
 </tr>
3081 3237
 <tr>
3082 3238
  <td>R. 325-5</td>
3083 3239
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3084 3240
 </tr>
3085 3241
 <tr>
3086 3242
  <td align="left"/><td align="left"
<td/><td
/>
3087 3243
 </tr>
3088 3244
 <tr>
3089 3245
<td align="left"
  <td
>Titre III</td>
3090 3246
  <td align="left"/>
3091 3247
 </tr>
3092 3248
 <tr>
3093 3249
<td
 align="left">
>
3093 3250
R. 330-2 à R. 330-4</td>
3094 3251
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3095 3252
 </tr>
3096 3253
 <tr>
3097 3254
  <td align="left"/><td align="left"
<td/><td
/>
3098 3255
 </tr>
3099 3256
 <tr>
3100 3257
<td align="left"
  <td
>Titre IV</td>
3101 3258
  <td align="left"/>
3102 3259
 </tr>
3103 3260
 <tr>
3104 3261
<td
 align="left"
>R. 341-2-1</td>
3105 3262
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564
 du 21 novembre 2016
</td>
3106 3263
 </tr>
3107 3264
 <tr>
3108 3265
  <td>R. 341-3 à R. 341-5</td>
3109 3266
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3110 3267
 </tr>
3111 3268
 <tr>
3112 3269
  <td>R. 341-5-1</td>
3113 3270
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564
 du 21 novembre 2016
</td>
3114 3271
 </tr>
3115 3272
 <tr>
3116 3273
  <td>R. 341-6</td>
3117 3274
  <td>
Résultant
résultant
 du décret n° 2015-1342</td>
3118 3275
 </tr>
3119 3276
 <tr>
3120 3277
  <td>R. 341-7</td>
3121 3278
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3122 3279
 </tr>
3123 3280
 <tr>
3124 3281
  <td>R. 341-8</td>
3125 3282
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3126 3283
 </tr>
3127 3284
 <tr>
3128 3285
  <td>R. 341-9</td>
3129 3286
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3130 3287
 </tr>
3131 3288
 <tr>
3132 3289
  <td>R. 341-16</td>
3133 3290
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564
 du 21 novembre 2016
</td>
3134 3291
 </tr>
3135 3292
 <tr>
3136 3293
  <td>R. 341-17</td>
3137 3294
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3138 3295
 </tr>
3139 3296
 <tr>
3140 3297
  <td>R. 342-4-1</td>
3141 3298
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564
 du 21 novembre 2016
</td>
3142 3299
 </tr>
3143 3300
 <tr>
3144 3301
  <td>R. 342-5</td>
3145 3302
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3146 3303
 </tr>
3147 3304
 <tr>
3148 3305
  <td>R. 343-1 à R. 343-3</td>
3149 3306
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3150 3307
 </tr>
3151 3308
 <tr>
3152 3309
  <td>R. 343-5 à R. 343-12</td>
3153 3310
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3154 3311
 </tr>
3155 3312
</tbody></table>
   

                    
3157 3314
###### Article D552-11
3158 3315

                                                                                    
3159 3316
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3160 3317

                                                                                    
3161 3318
<
center></center>
3162

                                                                                    
3163 3318
<
table align="center" border="1" width="720"><tbody>
3164 3319
 <tr>
3165 3320
  <
th
td><center
>DISPOSITIONS APPLICABLES
</th
3321

                                                                                    
3165 3322
</center></td
>
3166 3323
  <
th
td><center
>DANS LEUR RÉDACTION</
th
center></td>
3324
 </tr>
3325
 <tr>
3326
  <td>D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4</td>
3327
  <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>
3328
 </tr>
3329
 <tr>
3330
  <td>D. 324-5-1</td>
3166 3331
  <td>Résultant du décret n° 2016-1617</td
>
3167 3332
 </tr>
3168 3333
 <tr>
3169 3334
  <td>D. 341-10</td>
3170 3335
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3171 3336
 </tr>
3172 3337
 <tr>
3173 3338
  <td>D. 341-11 à D. 341-15</td>
3174 3339
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3175 3340
 </tr>
3176 3341
</tbody></table>
   

                    
3493 3658
###### Article L562-6
3494 3659

                                                                                    
3495 3660
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3496 3661

                                                                                    
3497 3662
<
div align="center">
3498

                                                                                    
3499 3662
<
table border="1"
><tbody
>
3500 3663
 <tr>
3501 3664
  <th>Dispositions applicables</th>
3502 3665
  <th>Dans leur rédaction</th>
3503 3666
 </tr>
3504 3667
 <tr>
3505
<th/><th/
3668
  <th></th>
3505 3669
  <th></th
>
3506 3670
 </tr>
3507 3671
 <tr>
3508 3672
  <td align="justify">L. 200-1</td>
3509 3673
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3510 3674
 </tr>
3511 3675
 <tr>
3512 3676
  <td align="justify"
/>
></td>
3512 3677
  
<td align="justify"
/
></td
>
3513 3678
 </tr>
3514 3679
 <tr>
3515
<td align="left">
3516

                                                                                    
3517 3680
  <td>
Titre Ier :</td>
3518 3681
  <td
 align="left"/
></td
>
3519 3682
 </tr>
3520 3683
 <tr>
3521 3684
  
<td align="justify">
3522

                                                                                    
3523 3684
L. 211-1 à L. 211-6</td>
3524 3685
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3525 3686
 </tr>
3526 3687
 <tr>
3527 3688
  <td align="justify">L. 212-1 
à
et
 L. 212-3</td>
3528 3689
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3529 3690
 </tr>
3530 3691
 <tr>
3531 3692
  <td>
L. 212-2</td>
3693
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016</td>
3694
 </tr>
3695
 <tr>
3531 3696
  <td>
Titre II</td>
3532 3697
  <td
 align="left"/
></td
>
3533 3698
 </tr>
3534 3699
 <tr>
3535 3700
  
<td align="justify">
3536

                                                                                    
3537 3700
L. 221-1</td>
3538 3701
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3539 3702
 </tr>
3540 3703
 <tr>
3541 3704
  <td align="justify">L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française</td>
3542 3705
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3543 3706
 </tr>
3544 3707
 <tr>
3545 3708
  <td align="justify">L. 221-8</td>
3546 3709
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3547 3710
 </tr>
3548 3711
 <tr>
3549 3712
  <td align="justify"
/>
></td>
3549 3713
  
<td align="justify"
/
></td
>
3550 3714
 </tr>
3551 3715
 <tr>
3552
<td align="left">
3553

                                                                                    
3554 3716
  <td>
Titre III :</td>
3555 3717
  <td
 align="left"/
></td
>
3556 3718
 </tr>
3557 3719
 <tr>
3558 3720
  
<td align="justify">
3559

                                                                                    
3560 3720
L. 231-1</td>
3561 3721
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3562 3722
 </tr>
3563 3723
 <tr>
3564 3724
  <td align="justify">L. 231-4 à L. 231-6</td>
3565 3725
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3566 3726
 </tr>
3567 3727
 <tr>
3568 3728
  <td align="justify">L. 232-1 à L. 232-4</td>
3569 3729
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3570 3730
 </tr>
3571 3731
 <tr>
3572 3732
  <td align="justify"
/><td align="justify"/>
3573
 </tr>
3574
 <tr>
3575
<td align="left">
3576

                                                                                    
3577 3732
Titre IV
>
</td>
3578 3733
  
<td align="left"/>
3579
 </tr>
3580
 <tr>
3581 3733
<td align="justify">
</td>
3734
 </tr>
3735
 <tr>
3736
  <td>Titre IV</td>
3737
  <td></td>
3738
 </tr>
3739
 <tr>
3583 3740
  <td align="justify">
L. 240-1 et L. 240-2</td>
3584 3741
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3585 3742
 </tr>
3586 3743
 <tr>
3587 3744
  <td align="justify">L. 241-1 et L. 241-2</td>
3588 3745
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3589 3746
 </tr>
3590 3747
 <tr>
3591 3748
  <td align="justify">L. 242-1 à L. 242-5</td>
3592 3749
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3593 3750
 </tr>
3594 3751
 <tr>
3595 3752
  <td align="justify">L. 243-1 à L. 243-4</td>
3596 3753
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3597 3754
 </tr>
3598 3755
</
tbody></
table>
3599

                                                                                    
3600
</div>
   

                    
3798 3953
###### Article R562-10
3799 3954

                                                                                    
3800 3955
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3801 3956

                                                                                    
3802 3957
<table border="1"><tbody>
3803 3958
 <tr>
3804 3959
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3805 3960
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3806 3961
 </tr>
3807 3962
 <tr>
3808 3963
  <td>Titre Ier</td>
3809 3964
  <td align="left"/>
3810 3965
 </tr>
3811 3966
 <tr>
3812 3967
<td>
3813 3968
R. 311-10 et R. 311-11</td>
3814 3969
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3815 3970
 </tr>
3816 3971
 <tr>
3817 3972
  <td>R. 311-13</td>
3818 3973
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3819 3974
 </tr>
3820 3975
 <tr>
3821 3976
  <td>R. 312-3 à R. 312-7</td>
3822 3977
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3823 3978
 </tr>
3824 3979
 <tr>
3825 3980
<td/><td/>
3826 3981
 </tr>
3827 3982
 <tr>
3828 3983
  <td>Titre II</td>
3829 3984
<td/>
3830 3985
 </tr>
3831 3986
 <tr>
3832 3987
  <td>R. 322-3</td>
3833 3988
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3834 3989
 </tr>
3835 3990
 <tr>
3836 3991
  <td>R. 322-7</td>
3837 3992
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3838 3993
 </tr>
3839 3994
 <tr>
3840 3995
  <td>R. 323-3 et R. 323-4</td>
3841 3996
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3842 3997
 </tr>
3843 3998
 <tr>
3844 3999
  <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>
3845 4000
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3846 4001
 </tr>
3847 4002
 <tr>
3848 4003
  <td>R. 324-
4-1 à R. 324-4-5</td>
4004
  <td>Résultant du décret n° 2016-1036</td>
4005
 </tr>
4006
 <tr>
3848 4007
  <td>R. 324-
6-1</td>
3849 4008
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564
 du 21 novembre 2016
</td>
3850 4009
 </tr>
3851 4010
 <tr>
3852 4011
  <td>R. 324-7</td>
3853 4012
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3854 4013
 </tr>
3855 4014
 <tr>
3856 4015
  <td>R. 325-5</td>
3857 4016
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3858 4017
 </tr>
3859 4018
 <tr>
3860 4019
<td/><td/>
3861 4020
 </tr>
3862 4021
 <tr>
3863 4022
  <td>Titre III</td>
3864 4023
  <td align="left"/>
3865 4024
 </tr>
3866 4025
 <tr>
3867 4026
<td>
3868 4027
R. 330-2 à R. 330-4</td>
3869 4028
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3870 4029
 </tr>
3871 4030
 <tr>
3872 4031
<td/><td/>
3873 4032
 </tr>
3874 4033
 <tr>
3875 4034
  <td>Titre IV</td>
3876 4035
  <td align="left"/>
3877 4036
 </tr>
3878 4037
 <tr>
3879 4038
<td>R. 341-2-1</td>
3880 4039
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564
 du 21 novembre 2016
</td>
3881 4040
 </tr>
3882 4041
 <tr>
3883 4042
  <td>R. 341-3 à R. 341-5</td>
3884 4043
  <td
 valign="middle"
>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3885 4044
 </tr>
3886 4045
 <tr>
3887 4046
  <td>R. 341-5-1</td>
3888 4047
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564
 du 21 novembre 2016
</td>
3889 4048
 </tr>
3890 4049
 <tr>
3891 4050
  <td>R. 341-6</td>
3892 4051
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3893 4052
 </tr>
3894 4053
 <tr>
3895 4054
  <td>R. 341-7</td>
3896 4055
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3897 4056
 </tr>
3898 4057
 <tr>
3899 4058
  <td>R. 341-8</td>
3900 4059
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3901 4060
 </tr>
3902 4061
 <tr>
3903 4062
  <td>R. 341-9</td>
3904 4063
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3905 4064
 </tr>
3906 4065
 <tr>
3907 4066
  <td>R. 341-16</td>
3908 4067
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564
 du 21 novembre 2016
</td>
3909 4068
 </tr>
3910 4069
 <tr>
3911 4070
  <td>R. 341-17</td>
3912 4071
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3913 4072
 </tr>
3914 4073
 <tr>
3915 4074
  <td>R. 342-4-1</td>
3916 4075
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564
 du 21 novembre 2016
</td>
3917 4076
 </tr>
3918 4077
 <tr>
3919 4078
  <td>R. 342-5</td>
3920 4079
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3921 4080
 </tr>
3922 4081
 <tr>
3923 4082
  <td>R. 343-1 à R. 343-3</td>
3924 4083
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3925 4084
 </tr>
3926 4085
 <tr>
3927 4086
  <td>R. 343-5 à R. 343-12</td>
3928 4087
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3929 4088
 </tr>
3930 4089
</tbody></table>
   

                    
3932 4091
###### Article D562-11
3933 4092

                                                                                    
3934 4093
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3935 4094

                                                                                    
3936 4095
<center></center>
3937 4096

                                                                                    
3938 4097
<table 
align="center" 
border="1
" width="720
"><tbody>
3939 4098
 <tr>
3940 4099
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3941 4100
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3942 4101
 </tr>
3943 4102
 <tr>
3944 4103
  <td
 align="justify"
>D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4</td>
4104
  <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>
4105
 </tr>
4106
 <tr>
4107
  <td>D. 324-5-1</td>
4108
  <td>Résultant du décret n° 2016-1617</td>
4109
 </tr>
4110
 <tr>
3944 4111
  <td
>D. 341-10</td>
3945 4112
  <td
 align="justify"
>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3946 4113
 </tr>
3947 4114
 <tr>
3948 4115
  <td
 align="justify"
>D. 341-11 à D. 341-15</td>
3949 4116
  <td
 align="justify"
>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3950 4117
 </tr>
3951 4118
</tbody></table>
   

                    
4630 4797
##### Article R574-3
4631 4798

                                                                                    
4632 4799
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
4633 4800

                                                                                    
4634 4801
<table border="1"><tbody>
4635 4802
 <tr>
4636 4803
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4637 4804
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4638 4805
 </tr>
4639 4806
 <tr>
4640 4807
  <td>Titre Ier</td>
4641 4808
  <td align="left"/>
4642 4809
 </tr>
4643 4810
 <tr>
4644 4811
<td>
4645 4812
R. 311-10 et R. 311-11</td>
4646 4813
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4647 4814
 </tr>
4648 4815
 <tr>
4649 4816
  <td>R. 311-13</td>
4650 4817
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4651 4818
 </tr>
4652 4819
 <tr>
4653 4820
  <td>R. 312-3 à R. 312-9</td>
4654 4821
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4655 4822
 </tr>
4656 4823
 <tr>
4657 4824
<td/><td/>
4658 4825
 </tr>
4659 4826
 <tr>
4660 4827
  <td>Titre II</td>
4661 4828
<td/>
4662 4829
 </tr>
4663 4830
 <tr>
4664 4831
  <td>R. 322-3</td>
4665 4832
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4666 4833
 </tr>
4667 4834
 <tr>
4668 4835
  <td>R. 322-7</td>
4669 4836
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4670 4837
 </tr>
4671 4838
 <tr>
4672 4839
  <td>R. 323-3 et R. 323-4</td>
4673 4840
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4674 4841
 </tr>
4675 4842
 <tr>
4676 4843
  <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>
4677 4844
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4678 4845
 </tr>
4679 4846
 <tr>
4680 4847
  <td>R. 324-
6-1
4-1 à R. 324-4-5
</td>
4681 4848
  <td>Résultant du décret n° 2016-
1564
1036</td>
4849
 </tr>
4850
 <tr>
4851
  <td>R. 324-6-1</td>
4681 4852
  <td>résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
</td>
4682 4853
 </tr>
4683 4854
 <tr>
4684 4855
  <td>R. 324-7</td>
4685 4856
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4686 4857
 </tr>
4687 4858
 <tr>
4688 4859
  <td>R. 325-5</td>
4689 4860
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4690 4861
 </tr>
4691 4862
 <tr>
4692 4863
<td/><td/>
4693 4864
 </tr>
4694 4865
 <tr>
4695 4866
  <td>Titre III</td>
4696 4867
  <td align="left"/>
4697 4868
 </tr>
4698 4869
 <tr>
4699 4870
<td>
4700 4871
R. 330-2 à R. 330-4</td>
4701 4872
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4702 4873
 </tr>
4703 4874
 <tr>
4704 4875
<td/><td/>
4705 4876
 </tr>
4706 4877
 <tr>
4707 4878
  <td>Titre IV</td>
4708 4879
  <td align="left"/>
4709 4880
 </tr>
4710 4881
 <tr>
4711 4882
<td>R. 341-2-1</td>
4712 4883
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564
 du 21 novembre 2016
</td>
4713 4884
 </tr>
4714 4885
 <tr>
4715 4886
  <td>R. 341-3 à R. 341-5</td>
4716 4887
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4717 4888
 </tr>
4718 4889
 <tr>
4719 4890
  <td>R. 341-5-1</td>
4720 4891
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564
 du 21 novembre 2016
</td>
4721 4892
 </tr>
4722 4893
 <tr>
4723 4894
  <td>R. 341-6</td>
4724 4895
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4725 4896
 </tr>
4726 4897
 <tr>
4727 4898
  <td>R. 341-7</td>
4728 4899
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4729 4900
 </tr>
4730 4901
 <tr>
4731 4902
  <td>R. 341-8</td>
4732 4903
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4733 4904
 </tr>
4734 4905
 <tr>
4735 4906
  <td>R. 341-9</td>
4736 4907
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4737 4908
 </tr>
4738 4909
 <tr>
4739 4910
  <td>R. 341-16</td>
4740 4911
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564
 du 21 novembre 2016
</td>
4741 4912
 </tr>
4742 4913
 <tr>
4743 4914
  <td>R. 341-17</td>
4744 4915
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4745 4916
 </tr>
4746 4917
 <tr>
4747 4918
  <td>R. 342-4-1</td>
4748 4919
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564
 du 21 novembre 2016
</td>
4749 4920
 </tr>
4750 4921
 <tr>
4751 4922
  <td>R. 342-5</td>
4752 4923
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4753 4924
 </tr>
4754 4925
 <tr>
4755 4926
  <td>R. 343-1 à R. 343-3</td>
4756 4927
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4757 4928
 </tr>
4758 4929
 <tr>
4759 4930
  <td>R. 343-5 à R. 343-12</td>
4760 4931
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4761 4932
 </tr>
4762 4933
</tbody></table>
   

                    
4764 4935
##### Article D574-4
4765 4936

                                                                                    
4766 4937
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
4767 4938

                                                                                    
4768 4939
<center></center>
4769 4940

                                                                                    
4770 4941
<table 
align="center" 
border="1
" width="720
"><tbody>
4771 4942
 <tr>
4772 4943
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4773 4944
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4774 4945
 </tr>
4775 4946
 <tr>
4776 4947
  <td
 align="justify"
>D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4</td>
4948
  <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>
4949
 </tr>
4950
 <tr>
4951
  <td>D. 324-5-1</td>
4952
  <td>Résultant du décret n° 2016-1617</td>
4953
 </tr>
4954
 <tr>
4776 4955
  <td
>D. 341-10</td>
4777 4956
  <td
 align="justify"
>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4778 4957
 </tr>
4779 4958
 <tr>
4780 4959
  <td
 align="justify"
>D. 341-11 à D. 341-15</td>
4781 4960
  <td
 align="justify"
>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4782 4961
 </tr>
4783 4962
</tbody></table>
   

                    
4873 5052
##### Article R574-5-2
4874 5053

                                                                                    
4875 5054
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
4876 5055

                                                                                    
4877 5056
<table border="1"><tbody>
4878 5057
 <tr>
4879 5058
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4880 5059
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4881 5060
 </tr>
4882 5061
 <tr>
4883 5062
  <td align="center" valign="middle">TITRE II</td>
4884 5063
  <td></td>
4885 5064
 </tr>
4886 5065
 <tr>
4887 5066
  <td>R. 322-3</td>
4888 5067
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4889 5068
 </tr>
4890 5069
 <tr>
4891 5070
  <td>R. 322-7</td>
4892 5071
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4893 5072
 </tr>
4894 5073
 <tr>
4895 5074
  <td>R. 323-3 et R. 323-4</td>
4896 5075
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4897 5076
 </tr>
4898 5077
 <tr>
4899 5078
  <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>
4900 5079
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4901 5080
 </tr>
4902 5081
 <tr>
4903 5082
  <td>R. 324-
4-1 à R. 324-4-5</td>
5083
  <td>Résultant du décret n° 2016-1036</td>
5084
 </tr>
5085
 <tr>
4903 5086
  <td>R. 324-
6-1</td>
4904 5087
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564
 du 21 novembre 2016
</td>
4905 5088
 </tr>
4906 5089
 <tr>
4907 5090
  <td>R. 324-7</td>
4908 5091
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4909 5092
 </tr>
4910 5093
 <tr>
4911 5094
  <td>R. 325-5</td>
4912 5095
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4913 5096
 </tr>
4914 5097
</tbody></table>
   

                    
5099
##### Article D574-5-3
5100

                        
5101
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
5102

                        
5103
<table border="1"><tbody>
5104
 <tr>
5105
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
5106
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
5107
 </tr>
5108
 <tr>
5109
  <td valign="middle"><div align="left">
5110
D. 324-5-1</td>
5111
  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1617</td>
5112
 </tr>
5113
</tbody></table>
5114

                        
5115
</div>