Code des relations entre le public et l’administration


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... ...
@@ -1011,7 +1011,7 @@ Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses
1011 1011
 
1012 1012
 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ;
1013 1013
 
1014
-2° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les avis à tiers détenteur, les oppositions à tiers détenteur, les oppositions administratives ainsi que les saisies à tiers détenteur, adressés tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
1014
+2° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les avis à tiers détenteur, les oppositions à tiers détenteur, les oppositions administratives, les saisies à tiers détenteur et les avis de saisie, adressés tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
1015 1015
 
1016 1016
 #### Article L212-3
1017 1017
 
... ...
@@ -1529,6 +1529,10 @@ Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont di
1529 1529
 
1530 1530
 Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
1531 1531
 
1532
+##### Article D312-1-1-1
1533
+
1534
+Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.
1535
+
1532 1536
 ##### Article L312-1-2
1533 1537
 
1534 1538
 Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions.
... ...
@@ -1541,6 +1545,10 @@ Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du pr
1541 1545
 
1542 1546
 Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L. 311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles.
1543 1547
 
1548
+##### Article D312-1-4
1549
+
1550
+Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.
1551
+
1544 1552
 #### Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
1545 1553
 
1546 1554
 ##### Sous-section 1 : Règles de publication
... ...
@@ -1733,10 +1741,156 @@ Le montant des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 est fix
1733 1741
 
1734 1742
 Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article L. 324-1. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.
1735 1743
 
1744
+#### Article R324-4-1
1745
+
1746
+Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L. 324-1 les services de l'Etat et les autres personnes mentionnées à l'article L. 300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.
1747
+
1748
+#### Article R324-4-2
1749
+
1750
+Le montant total des coûts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables.
1751
+
1752
+#### Article R324-4-3
1753
+
1754
+Le montant total des coûts prévus à l'article L. 324-2 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables. Toutefois, les coûts liés aux opérations de numérisation et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle peuvent être appréciés sur la base de la moyenne de ces coûts calculée au maximum sur les dix derniers exercices budgétaires ou comptables.
1755
+
1756
+#### Article R324-4-4
1757
+
1758
+Les coûts liés à la mise à disposition du public ou à la diffusion des informations publiques mentionnés aux articles L. 324-1 et L. 324-2 comprennent, le cas échéant, le coût des traitements permettant de rendre ces informations anonymes.
1759
+
1760
+#### Article R324-4-5
1761
+
1762
+Les modalités de calcul des redevances de réutilisation sont publiées sous forme électronique conjointement sur le site internet de l'administration concernée et sur un site des services du Premier ministre.
1763
+
1736 1764
 #### Article L324-5
1737 1765
 
1738 1766
 Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret, après avis de l'autorité compétente. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif. La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans.
1739 1767
 
1768
+#### Article D324-5-1
1769
+
1770
+Les informations et catégories d'informations susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation au sens de l'article L. 324-5 sont les suivantes :
1771
+
1772
+<table border="1"><tbody>
1773
+ <tr>
1774
+  <th>CATÉGORIE D'INFORMATIONS</th>
1775
+  <th>INFORMATIONS CONCERNÉES</th>
1776
+  <th>ADMINISTRATION CONCERNÉE</th>
1777
+ </tr>
1778
+ <tr>
1779
+  <td>Informations géographiques</td>
1780
+  <td>Bases de données issues de capteurs aéroportés ou aérospatiaux : orthophotographies et ortho-images de résolution inférieure ou égale à 50 cm ; modèles de surfaces de résolution inférieure à 75 m.</td>
1781
+  <td>Institut national de l'information géographique et forestière</td>
1782
+ </tr>
1783
+ <tr>
1784
+  <td>Informations géographiques</td>
1785
+  <td>Bases de données issues de capteurs embarqués dans des véhicules terrestres : images ; modèles de surfaces.</td>
1786
+  <td>Institut national de l'information géographique et forestière</td>
1787
+ </tr>
1788
+ <tr>
1789
+  <td>Informations géographiques</td>
1790
+  <td>Bases de données géographiques de précision géométrique inférieure à 25 m.</td>
1791
+  <td>Institut national de l'information géographique et forestière</td>
1792
+ </tr>
1793
+ <tr>
1794
+  <td>Informations géographiques</td>
1795
+  <td>Cartes et fonds cartographiques aux échelles supérieures à 1 : 1 000 000.</td>
1796
+  <td>Institut national de l'information géographique et forestière</td>
1797
+ </tr>
1798
+ <tr>
1799
+  <td>Informations géographiques</td>
1800
+  <td>Bases de données du parcellaire cadastral.</td>
1801
+  <td>Institut national de l'information géographique et forestière</td>
1802
+ </tr>
1803
+ <tr>
1804
+  <td>Informations géographiques</td>
1805
+  <td>Bases de données d'adresses géolocalisées.</td>
1806
+  <td>Institut national de l'information géographique et forestière</td>
1807
+ </tr>
1808
+ <tr>
1809
+  <td>Informations météorologiques</td>
1810
+  <td>Données d'observation : données d'observation des réseaux de stations météorologiques françaises codées sous format recommandé par l'organisation météorologique mondiale.</td>
1811
+  <td>Météo-France</td>
1812
+ </tr>
1813
+ <tr>
1814
+  <td>Informations météorologiques</td>
1815
+  <td>Imagerie radar : images individuelles des radars installés en France ; mosaïques radar nationales et internationales (réflectivité, lame d'eau).</td>
1816
+  <td>Météo-France</td>
1817
+ </tr>
1818
+ <tr>
1819
+  <td>Informations météorologiques</td>
1820
+  <td>Données radar en coordonnées polaires : données issues de radars français exprimées en coordonnées polaires (réflectivité, vitesse radiale).</td>
1821
+  <td>Météo-France</td>
1822
+ </tr>
1823
+ <tr>
1824
+  <td>Informations météorologiques</td>
1825
+  <td>Profils de vent : profils verticaux de vent mesurés à partir de radars UHF, VHF ou de tout autre système.</td>
1826
+  <td>Météo-France</td>
1827
+ </tr>
1828
+ <tr>
1829
+  <td>Informations météorologiques</td>
1830
+  <td>Données climatologiques : données traitées et archivées issues des données d'observation.</td>
1831
+  <td>Météo-France</td>
1832
+ </tr>
1833
+ <tr>
1834
+  <td>Informations météorologiques</td>
1835
+  <td>Produits climatologiques : bilans, moyennes, normales, extrêmes, séries et paramètres élaborés, calculés pour une station ou une zone, à partir des données climatologiques.</td>
1836
+  <td>Météo-France</td>
1837
+ </tr>
1838
+ <tr>
1839
+  <td>Informations météorologiques</td>
1840
+  <td>Données spatialisées : données interpolées par différents algorithmes de traitement des autres types de données. Ces données sont fournies en point de grille.</td>
1841
+  <td>Météo-France</td>
1842
+ </tr>
1843
+ <tr>
1844
+  <td>Informations météorologiques</td>
1845
+  <td>Modèles de prévision : données de sorties des modèles de simulation numérique de l'atmosphère, de l'océan superficiel, du manteau neigeux ou des conditions de surface de Météo-France.</td>
1846
+  <td>Météo-France</td>
1847
+ </tr>
1848
+ <tr>
1849
+  <td>Informations météorologiques</td>
1850
+  <td>Données de prévision expertisée : données de prévision issues de l'expertise des prévisionnistes de Météo-France.</td>
1851
+  <td>Météo-France</td>
1852
+ </tr>
1853
+ <tr>
1854
+  <td>Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution</td>
1855
+  <td>Informations de bathymétrie : semis de sondes ; modélisation surfacique de la bathymétrie.</td>
1856
+  <td>Service hydrographique et océanographique de la marine</td>
1857
+ </tr>
1858
+ <tr>
1859
+  <td>Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution</td>
1860
+  <td>Informations concernant les marées et courants : prédictions de marée ; observations et prévisions du niveau de la mer ; courants de marée.</td>
1861
+  <td>Service hydrographique et océanographique de la marine</td>
1862
+ </tr>
1863
+ <tr>
1864
+  <td>Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution</td>
1865
+  <td>Informations de cartographie : données numériques vectorielles des cartes marines ; images numériques géoréférencées des cartes marines.</td>
1866
+  <td>Service hydrographique et océanographique de la marine</td>
1867
+ </tr>
1868
+ <tr>
1869
+  <td>Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution</td>
1870
+  <td>Autres informations maritimes et littorales : délimitations maritimes ; natures de fonds ; épaves et obstructions ; câbles et conduites sous-marines ; toponymes marins.</td>
1871
+  <td>Service hydrographique et océanographique de la marine</td>
1872
+ </tr>
1873
+ <tr>
1874
+  <td>Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution</td>
1875
+  <td>Informations nautiques et réglementaires.</td>
1876
+  <td>Service hydrographique et océanographique de la marine</td>
1877
+ </tr>
1878
+ <tr>
1879
+  <td>Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution</td>
1880
+  <td>Informations d'océanographie : données numériques d'observation ; modèles de prévision de l'océan.</td>
1881
+  <td>Service hydrographique et océanographique de la marine</td>
1882
+ </tr>
1883
+ <tr>
1884
+  <td>Informations issues d'opérations de numérisation</td>
1885
+  <td>Informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives et, le cas échéant, les informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement.</td>
1886
+  <td>L'Etat et les établissements publics de l'Etat à caractère administratif</td>
1887
+ </tr>
1888
+</tbody></table>
1889
+
1890
+#### Article L324-6
1891
+
1892
+La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement d'une redevance.
1893
+
1740 1894
 #### Article R324-6-1
1741 1895
 
1742 1896
 Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'article L. 324-5 est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée à l'article L. 330-1, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.
... ...
@@ -2731,41 +2885,38 @@ Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau c
2731 2885
  </tr>
2732 2886
  <tr>
2733 2887
   <td align="justify"></td>
2734
-  <td align="justify"/>
2888
+  <td align="justify"></td>
2735 2889
  </tr>
2736 2890
  <tr>
2737
-<td align="justify">
2738
-L. 200-1</td>
2891
+  <td align="justify">L. 200-1</td>
2739 2892
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2740 2893
  </tr>
2741 2894
  <tr>
2742 2895
   <td align="justify"></td>
2743
-  <td align="justify"/>
2896
+  <td align="justify"></td>
2744 2897
  </tr>
2745 2898
  <tr>
2746
-<td align="justify">Titre Ier</td>
2747
-  <td align="left"/>
2899
+  <td align="justify">Titre Ier</td>
2900
+  <td></td>
2748 2901
  </tr>
2749 2902
  <tr>
2750
-<td align="justify">
2751
-L. 211-1 à L. 211-6</td>
2752
-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2903
+  <td align="justify">L. 211-1 à L. 211-6</td>
2904
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2753 2905
  </tr>
2754 2906
  <tr>
2755
-  <td align="justify">L. 212-1 à L. 212-3</td>
2907
+  <td align="justify">L. 212-1 et L. 212-3</td>
2756 2908
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2757 2909
  </tr>
2758 2910
  <tr>
2759
-  <td align="justify"></td>
2760
-  <td align="justify"/>
2911
+  <td align="justify"><div align="left">L. 212-2</td>
2912
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016</td>
2761 2913
  </tr>
2762 2914
  <tr>
2763
-<td align="justify">Titre II</td>
2764
-  <td align="left"/>
2915
+  <td align="justify">Titre II</td>
2916
+  <td></td>
2765 2917
  </tr>
2766 2918
  <tr>
2767
-<td align="justify">
2768
-L. 221-1</td>
2919
+  <td align="justify">L. 221-1</td>
2769 2920
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2770 2921
  </tr>
2771 2922
  <tr>
... ...
@@ -2778,15 +2929,14 @@ L. 221-1</td>
2778 2929
  </tr>
2779 2930
  <tr>
2780 2931
   <td align="justify"></td>
2781
-  <td align="justify"/>
2932
+  <td align="justify"></td>
2782 2933
  </tr>
2783 2934
  <tr>
2784
-<td align="justify">Titre III</td>
2785
-  <td align="left"/>
2935
+  <td align="justify">Titre III</td>
2936
+  <td></td>
2786 2937
  </tr>
2787 2938
  <tr>
2788
-<td align="justify">
2789
-L. 231-1</td>
2939
+  <td align="justify">L. 231-1</td>
2790 2940
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2791 2941
  </tr>
2792 2942
  <tr>
... ...
@@ -2799,15 +2949,14 @@ L. 231-1</td>
2799 2949
  </tr>
2800 2950
  <tr>
2801 2951
   <td align="justify"></td>
2802
-  <td align="justify"/>
2952
+  <td align="justify"></td>
2803 2953
  </tr>
2804 2954
  <tr>
2805
-<td align="justify">Titre IV</td>
2806
-  <td align="left"/>
2955
+  <td align="justify">Titre IV</td>
2956
+  <td></td>
2807 2957
  </tr>
2808 2958
  <tr>
2809
-<td align="justify">
2810
-L. 240-1 et L. 240-2</td>
2959
+  <td align="justify">L. 240-1 et L. 240-2</td>
2811 2960
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2812 2961
  </tr>
2813 2962
  <tr>
... ...
@@ -2824,6 +2973,8 @@ L. 240-1 et L. 240-2</td>
2824 2973
  </tr>
2825 2974
 </tbody></table>
2826 2975
 
2976
+</div>
2977
+
2827 2978
 ###### Article D552-7
2828 2979
 
2829 2980
 Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
... ...
@@ -3026,17 +3177,18 @@ R. *343-4</td>
3026 3177
 
3027 3178
 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3028 3179
 
3029
-<table align="center" border="1"><tbody>
3180
+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
3030 3181
  <tr>
3031
-  <td align="center">DISPOSITIONS APPLICABLES</td>
3032
-  <td align="center">DANS LEUR RÉDACTION</td>
3182
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3183
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3033 3184
  </tr>
3034 3185
  <tr>
3035 3186
   <td>Titre Ier</td>
3036 3187
   <td align="left"/>
3037 3188
  </tr>
3038 3189
  <tr>
3039
-<td align="left">R. 311-10 et R. 311-11</td>
3190
+<td>
3191
+R. 311-10 et R. 311-11</td>
3040 3192
   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3041 3193
  </tr>
3042 3194
  <tr>
... ...
@@ -3048,14 +3200,14 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3048 3200
   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3049 3201
  </tr>
3050 3202
  <tr>
3051
-  <td align="left"/><td align="left"/>
3203
+<td/><td/>
3052 3204
  </tr>
3053 3205
  <tr>
3054
-<td align="left">Titre II</td>
3055
-  <td align="left"/>
3206
+  <td>Titre II</td>
3207
+<td/>
3056 3208
  </tr>
3057 3209
  <tr>
3058
-<td align="left">R. 322-3</td>
3210
+  <td>R. 322-3</td>
3059 3211
   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3060 3212
  </tr>
3061 3213
  <tr>
... ...
@@ -3070,9 +3222,13 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3070 3222
   <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>
3071 3223
   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3072 3224
  </tr>
3225
+ <tr>
3226
+  <td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5</td>
3227
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1036</td>
3228
+ </tr>
3073 3229
  <tr>
3074 3230
   <td>R. 324-6-1</td>
3075
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>
3231
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3076 3232
  </tr>
3077 3233
  <tr>
3078 3234
   <td>R. 324-7</td>
... ...
@@ -3083,26 +3239,27 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3083 3239
   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3084 3240
  </tr>
3085 3241
  <tr>
3086
-  <td align="left"/><td align="left"/>
3242
+<td/><td/>
3087 3243
  </tr>
3088 3244
  <tr>
3089
-<td align="left">Titre III</td>
3245
+  <td>Titre III</td>
3090 3246
   <td align="left"/>
3091 3247
  </tr>
3092 3248
  <tr>
3093
-<td align="left">R. 330-2 à R. 330-4</td>
3249
+<td>
3250
+R. 330-2 à R. 330-4</td>
3094 3251
   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3095 3252
  </tr>
3096 3253
  <tr>
3097
-  <td align="left"/><td align="left"/>
3254
+<td/><td/>
3098 3255
  </tr>
3099 3256
  <tr>
3100
-<td align="left">Titre IV</td>
3257
+  <td>Titre IV</td>
3101 3258
   <td align="left"/>
3102 3259
  </tr>
3103 3260
  <tr>
3104
-<td align="left">R. 341-2-1</td>
3105
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>
3261
+<td>R. 341-2-1</td>
3262
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3106 3263
  </tr>
3107 3264
  <tr>
3108 3265
   <td>R. 341-3 à R. 341-5</td>
... ...
@@ -3110,11 +3267,11 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3110 3267
  </tr>
3111 3268
  <tr>
3112 3269
   <td>R. 341-5-1</td>
3113
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>
3270
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3114 3271
  </tr>
3115 3272
  <tr>
3116 3273
   <td>R. 341-6</td>
3117
-  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3274
+  <td>résultant du décret n° 2015-1342</td>
3118 3275
  </tr>
3119 3276
  <tr>
3120 3277
   <td>R. 341-7</td>
... ...
@@ -3130,7 +3287,7 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3130 3287
  </tr>
3131 3288
  <tr>
3132 3289
   <td>R. 341-16</td>
3133
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>
3290
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3134 3291
  </tr>
3135 3292
  <tr>
3136 3293
   <td>R. 341-17</td>
... ...
@@ -3138,7 +3295,7 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3138 3295
  </tr>
3139 3296
  <tr>
3140 3297
   <td>R. 342-4-1</td>
3141
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>
3298
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3142 3299
  </tr>
3143 3300
  <tr>
3144 3301
   <td>R. 342-5</td>
... ...
@@ -3158,12 +3315,20 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3158 3315
 
3159 3316
 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3160 3317
 
3161
-<center></center>
3162
-
3163 3318
 <table align="center" border="1" width="720"><tbody>
3164 3319
  <tr>
3165
-  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3166
-  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3320
+  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES
3321
+
3322
+</center></td>
3323
+  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>
3324
+ </tr>
3325
+ <tr>
3326
+  <td>D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4</td>
3327
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>
3328
+ </tr>
3329
+ <tr>
3330
+  <td>D. 324-5-1</td>
3331
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1617</td>
3167 3332
  </tr>
3168 3333
  <tr>
3169 3334
   <td>D. 341-10</td>
... ...
@@ -3494,47 +3659,45 @@ R. 134-3 à R. 134-30</td>
3494 3659
 
3495 3660
 Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3496 3661
 
3497
-<div align="center">
3498
-
3499
-<table border="1">
3662
+<table border="1"><tbody>
3500 3663
  <tr>
3501 3664
   <th>Dispositions applicables</th>
3502 3665
   <th>Dans leur rédaction</th>
3503 3666
  </tr>
3504 3667
  <tr>
3505
-<th/><th/>
3668
+  <th></th>
3669
+  <th></th>
3506 3670
  </tr>
3507 3671
  <tr>
3508 3672
   <td align="justify">L. 200-1</td>
3509 3673
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3510 3674
  </tr>
3511 3675
  <tr>
3512
-  <td align="justify"/><td align="justify"/>
3676
+  <td align="justify"></td>
3677
+  <td align="justify"></td>
3513 3678
  </tr>
3514 3679
  <tr>
3515
-<td align="left">
3516
-
3517
-Titre Ier :</td>
3518
-  <td align="left"/>
3680
+  <td>Titre Ier :</td>
3681
+  <td></td>
3519 3682
  </tr>
3520 3683
  <tr>
3521
-<td align="justify">
3522
-
3523
-L. 211-1 à L. 211-6</td>
3684
+  <td align="justify">L. 211-1 à L. 211-6</td>
3524 3685
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3525 3686
  </tr>
3526 3687
  <tr>
3527
-  <td align="justify">L. 212-1 à L. 212-3</td>
3688
+  <td align="justify">L. 212-1 et L. 212-3</td>
3528 3689
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3529 3690
  </tr>
3691
+ <tr>
3692
+  <td>L. 212-2</td>
3693
+  <td>Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016</td>
3694
+ </tr>
3530 3695
  <tr>
3531 3696
   <td>Titre II</td>
3532
-  <td align="left"/>
3697
+  <td></td>
3533 3698
  </tr>
3534 3699
  <tr>
3535
-<td align="justify">
3536
-
3537
-L. 221-1</td>
3700
+  <td align="justify">L. 221-1</td>
3538 3701
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3539 3702
  </tr>
3540 3703
  <tr>
... ...
@@ -3546,18 +3709,15 @@ L. 221-1</td>
3546 3709
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3547 3710
  </tr>
3548 3711
  <tr>
3549
-  <td align="justify"/><td align="justify"/>
3712
+  <td align="justify"></td>
3713
+  <td align="justify"></td>
3550 3714
  </tr>
3551 3715
  <tr>
3552
-<td align="left">
3553
-
3554
-Titre III :</td>
3555
-  <td align="left"/>
3716
+  <td>Titre III :</td>
3717
+  <td></td>
3556 3718
  </tr>
3557 3719
  <tr>
3558
-<td align="justify">
3559
-
3560
-L. 231-1</td>
3720
+  <td align="justify">L. 231-1</td>
3561 3721
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3562 3722
  </tr>
3563 3723
  <tr>
... ...
@@ -3569,18 +3729,15 @@ L. 231-1</td>
3569 3729
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3570 3730
  </tr>
3571 3731
  <tr>
3572
-  <td align="justify"/><td align="justify"/>
3732
+  <td align="justify"></td>
3733
+  <td align="justify"></td>
3573 3734
  </tr>
3574 3735
  <tr>
3575
-<td align="left">
3576
-
3577
-Titre IV</td>
3578
-  <td align="left"/>
3736
+  <td>Titre IV</td>
3737
+  <td></td>
3579 3738
  </tr>
3580 3739
  <tr>
3581
-<td align="justify">
3582
-
3583
-L. 240-1 et L. 240-2</td>
3740
+  <td align="justify">L. 240-1 et L. 240-2</td>
3584 3741
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3585 3742
  </tr>
3586 3743
  <tr>
... ...
@@ -3595,9 +3752,7 @@ L. 240-1 et L. 240-2</td>
3595 3752
   <td align="justify">L. 243-1 à L. 243-4</td>
3596 3753
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3597 3754
  </tr>
3598
-</table>
3599
-
3600
-</div>
3755
+</tbody></table>
3601 3756
 
3602 3757
 ###### Article D562-7
3603 3758
 
... ...
@@ -3844,9 +3999,13 @@ R. 311-10 et R. 311-11</td>
3844 3999
   <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>
3845 4000
   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3846 4001
  </tr>
4002
+ <tr>
4003
+  <td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5</td>
4004
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1036</td>
4005
+ </tr>
3847 4006
  <tr>
3848 4007
   <td>R. 324-6-1</td>
3849
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>
4008
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3850 4009
  </tr>
3851 4010
  <tr>
3852 4011
   <td>R. 324-7</td>
... ...
@@ -3877,15 +4036,15 @@ R. 330-2 à R. 330-4</td>
3877 4036
  </tr>
3878 4037
  <tr>
3879 4038
 <td>R. 341-2-1</td>
3880
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>
4039
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3881 4040
  </tr>
3882 4041
  <tr>
3883 4042
   <td>R. 341-3 à R. 341-5</td>
3884
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4043
+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3885 4044
  </tr>
3886 4045
  <tr>
3887 4046
   <td>R. 341-5-1</td>
3888
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>
4047
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3889 4048
  </tr>
3890 4049
  <tr>
3891 4050
   <td>R. 341-6</td>
... ...
@@ -3905,7 +4064,7 @@ R. 330-2 à R. 330-4</td>
3905 4064
  </tr>
3906 4065
  <tr>
3907 4066
   <td>R. 341-16</td>
3908
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>
4067
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3909 4068
  </tr>
3910 4069
  <tr>
3911 4070
   <td>R. 341-17</td>
... ...
@@ -3913,7 +4072,7 @@ R. 330-2 à R. 330-4</td>
3913 4072
  </tr>
3914 4073
  <tr>
3915 4074
   <td>R. 342-4-1</td>
3916
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>
4075
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3917 4076
  </tr>
3918 4077
  <tr>
3919 4078
   <td>R. 342-5</td>
... ...
@@ -3935,18 +4094,26 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3935 4094
 
3936 4095
 <center></center>
3937 4096
 
3938
-<table border="1"><tbody>
4097
+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
3939 4098
  <tr>
3940 4099
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3941 4100
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3942 4101
  </tr>
3943 4102
  <tr>
3944
-  <td align="justify">D. 341-10</td>
3945
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308</td>
4103
+  <td>D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4</td>
4104
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>
3946 4105
  </tr>
3947 4106
  <tr>
3948
-  <td align="justify">D. 341-11 à D. 341-15</td>
3949
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4107
+  <td>D. 324-5-1</td>
4108
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1617</td>
4109
+ </tr>
4110
+ <tr>
4111
+  <td>D. 341-10</td>
4112
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4113
+ </tr>
4114
+ <tr>
4115
+  <td>D. 341-11 à D. 341-15</td>
4116
+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3950 4117
  </tr>
3951 4118
 </tbody></table>
3952 4119
 
... ...
@@ -4676,9 +4843,13 @@ R. 311-10 et R. 311-11</td>
4676 4843
   <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>
4677 4844
   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4678 4845
  </tr>
4846
+ <tr>
4847
+  <td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5</td>
4848
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1036</td>
4849
+ </tr>
4679 4850
  <tr>
4680 4851
   <td>R. 324-6-1</td>
4681
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>
4852
+  <td>résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4682 4853
  </tr>
4683 4854
  <tr>
4684 4855
   <td>R. 324-7</td>
... ...
@@ -4709,7 +4880,7 @@ R. 330-2 à R. 330-4</td>
4709 4880
  </tr>
4710 4881
  <tr>
4711 4882
 <td>R. 341-2-1</td>
4712
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>
4883
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4713 4884
  </tr>
4714 4885
  <tr>
4715 4886
   <td>R. 341-3 à R. 341-5</td>
... ...
@@ -4717,7 +4888,7 @@ R. 330-2 à R. 330-4</td>
4717 4888
  </tr>
4718 4889
  <tr>
4719 4890
   <td>R. 341-5-1</td>
4720
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>
4891
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4721 4892
  </tr>
4722 4893
  <tr>
4723 4894
   <td>R. 341-6</td>
... ...
@@ -4737,7 +4908,7 @@ R. 330-2 à R. 330-4</td>
4737 4908
  </tr>
4738 4909
  <tr>
4739 4910
   <td>R. 341-16</td>
4740
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>
4911
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4741 4912
  </tr>
4742 4913
  <tr>
4743 4914
   <td>R. 341-17</td>
... ...
@@ -4745,7 +4916,7 @@ R. 330-2 à R. 330-4</td>
4745 4916
  </tr>
4746 4917
  <tr>
4747 4918
   <td>R. 342-4-1</td>
4748
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>
4919
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4749 4920
  </tr>
4750 4921
  <tr>
4751 4922
   <td>R. 342-5</td>
... ...
@@ -4767,18 +4938,26 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
4767 4938
 
4768 4939
 <center></center>
4769 4940
 
4770
-<table border="1"><tbody>
4941
+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
4771 4942
  <tr>
4772 4943
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4773 4944
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4774 4945
  </tr>
4775 4946
  <tr>
4776
-  <td align="justify">D. 341-10</td>
4777
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308</td>
4947
+  <td>D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4</td>
4948
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>
4778 4949
  </tr>
4779 4950
  <tr>
4780
-  <td align="justify">D. 341-11 à D. 341-15</td>
4781
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4951
+  <td>D. 324-5-1</td>
4952
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1617</td>
4953
+ </tr>
4954
+ <tr>
4955
+  <td>D. 341-10</td>
4956
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4957
+ </tr>
4958
+ <tr>
4959
+  <td>D. 341-11 à D. 341-15</td>
4960
+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4782 4961
  </tr>
4783 4962
 </tbody></table>
4784 4963
 
... ...
@@ -4899,9 +5078,13 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
4899 5078
   <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>
4900 5079
   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4901 5080
  </tr>
5081
+ <tr>
5082
+  <td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5</td>
5083
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1036</td>
5084
+ </tr>
4902 5085
  <tr>
4903 5086
   <td>R. 324-6-1</td>
4904
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>
5087
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4905 5088
  </tr>
4906 5089
  <tr>
4907 5090
   <td>R. 324-7</td>
... ...
@@ -4913,6 +5096,24 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
4913 5096
  </tr>
4914 5097
 </tbody></table>
4915 5098
 
5099
+##### Article D574-5-3
5100
+
5101
+Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
5102
+
5103
+<table border="1"><tbody>
5104
+ <tr>
5105
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
5106
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
5107
+ </tr>
5108
+ <tr>
5109
+  <td valign="middle"><div align="left">
5110
+D. 324-5-1</td>
5111
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1617</td>
5112
+ </tr>
5113
+</tbody></table>
5114
+
5115
+</div>
5116
+
4916 5117
 #### Section 3 : Dispositions d'adaptation
4917 5118
 
4918 5119
 ##### Article L574-6