Code des procédures civiles d’exécution


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 novembre 2014 (version 8714518)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 2014.

... ...
@@ -1392,6 +1392,8 @@ Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'ann
1392 1392
 
1393 1393
 L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
1394 1394
 
1395
+La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.
1396
+
1395 1397
 ####### Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête
1396 1398
 
1397 1399
 ######## Article R121-23